La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia (fr) - Historique des versions

Pierre le 20 juin 2006 à 14:44

2006-06-20T14:44:58Z

Pierre le 29 avril 2006 à 16:52

2006-04-29T16:52:34Z

JurisPedia : /* Les obligations découlant des choix de JurisPedia */

2006-01-01T16:34:37Z

‎Les obligations découlant des choix de JurisPedia

Jeff le 9 novembre 2005 à 03:50

2005-11-09T03:50:47Z

82.225.191.22 le 30 octobre 2005 à 10:23

2005-10-30T10:23:09Z

Changements en cours

Remus le 13 février 2005 à 22:18

2005-02-13T22:18:39Z

Remus le 6 février 2005 à 23:59

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Guillaume.cayeux le 22 janvier 2005 à 11:54

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Guillaume.cayeux le 22 janvier 2005 à 10:21

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Remus le 19 janvier 2005 à 22:30

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-  [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > <br />[[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > <br />[[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]

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+  [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > <br />[[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]
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 <br>La [[licence Creative Commons]] distingue 3 parties :
-*L'auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l'œvre
+*L'auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l'œuvre
-*L'offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l'œvre selon les termes de ce contrat
+*L'offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l'œuvre selon les termes de ce contrat
 *L'acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'offrant d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.
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 ==Une possible qualification d'offrant==
-Ici, nous nous mettons dans une optique JurisPedia - Lecteur . En effet, JurisPedia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d'Acceptant par ce contrat, « l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l'art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.<br>Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l'œvre, Jurispédia dispose d'une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l'identique.(paternité, et pas d'utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l'œvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n'est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d'une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l'œvre nécessite une adaptation : c'est notamment la fixation de l'œvre à un moment donné, œvre toujours changeante grâce au wiki.
+Ici, nous nous mettons dans une optique JurisPedia - Lecteur . En effet, JurisPedia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d'Acceptant par ce contrat, « l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l'art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.<br>Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l'œuvre, Jurispédia dispose d'une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l'identique.(paternité, et pas d'utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l'œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n'est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d'une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l'œuvre nécessite une adaptation : c'est notamment la fixation de l'œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.
 ==La non-exclusion de la qualification d'acceptant==
-Jurispédia met à disposition l'œvre en tant qu'encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œvre collective une multitude d'œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l'acceptant pour qui l'auteur de l'article a mis à disposition son œvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia  Auteur qui se confond avec l'offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
+Jurispédia met à disposition l'œuvre en tant qu'encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d'œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l'acceptant pour qui l'auteur de l'article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia - Auteur qui se confond avec l'offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
 <br>'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un [[contrat d'adhésion (fr)|contrat d'adhésion]].
-Un contrat d'adhésion est un [[contrat (fr)|contrat]] qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L'autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d'adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l'art 1162 du Code civil français essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.
+Un contrat d'adhésion est un [[contrat (fr)|contrat]] qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L'autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d'adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l'art.&nbsp;[[CCfr:1162|1162]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] français essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le [[Contrat (fr)|contrat]], en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.
-Dans notre cas, JurisPedia est la partie importante qui impose le contrat. C'est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d'offrant). Ca l'est moins quand il est acceptant. En effet, JurisPedia n'offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l'article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d'un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu'il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc
+Dans notre cas, JurisPedia est la partie importante qui impose le contrat. C'est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d'offrant). Ca l'est moins quand il est acceptant. En effet, JurisPedia n'offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l'article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d'un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu'il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc.
 =Les obligations de Jurispédia...=
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 ==... en tant qu'offrant==
-Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l'œvre collective (art 5).
+Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l'œuvre collective (art 5).
-Deux remarques sont à faire. D'une part le caractère raisonnable de l'enquête est librement laissé à l'appréciation de Jurispédia. D'autre part, le simple fait qu'une personne prenne le temps d'écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu elle a adhéré au contrat et qu'elle autorise la diffusion de son œvre en  faveur de la communauté. Cet investissement humain de l'auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.
+Deux remarques sont à faire. D'une part le caractère raisonnable de l'enquête est librement laissé à l'appréciation de Jurispédia. D'autre part, le simple fait qu'une personne prenne le temps d'écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu'elle a adhéré au contrat et qu'elle autorise la diffusion de son œuvre en  faveur de la communauté. Cet investissement humain de l'auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.
 <br>En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans l'information du public de ses buts et aspirations.
-<br>En outre, toujours après enquête raisonnable, JurisPedia doit pouvoir affirmer qu'à sa connaissance l'œvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu'il n'y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D'une part, c'est pour se protéger. Mais cet objectif n'est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l'offrant (art 6). De facto, il y a peu de risques d'une réelle mise en cause. D'autre part, c'est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s'adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).
+<br>En outre, toujours après enquête raisonnable, JurisPedia doit pouvoir affirmer qu'à sa connaissance l'œuvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu'il n'y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D'une part, c'est pour se protéger. Mais cet objectif n'est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l'offrant (art 6). ''De facto'', il y a peu de risques d'une réelle mise en cause. D'autre part, c'est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s'adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).
-<br>De plus, donner aux participants une possibilité d'auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c'est mal et les gens le savent ou s'en doutent fortement. Mais qu'en est-il par exemple d'un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s'agit d'une œvre de l'esprit car synthèse d'un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L'apposition de règles permettrait donc d'éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l'auteur et son enthousiasme.
+<br>De plus, donner aux participants une possibilité d'auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c'est mal et les gens le savent ou s'en doutent fortement. Mais qu'en est-il par exemple d'un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s'agit d'une œuvre de l'esprit car synthèse d'un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L'apposition de règles permettrait donc d'éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l'auteur et son enthousiasme.
 ==... en tant qu'acceptant==
-En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l'œvre dans une œvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l'œvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d'autres découlant du choix des conditions.
+En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l'œuvre dans une œuvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l'œuvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d'autres découlant du choix des conditions.
 ===Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons===
-*Inclure une copie ou l'adresse Internet du contrat à toute reproduction de l'œvre.
+*Inclure une copie ou l'adresse Internet du contrat à toute reproduction de l'œuvre.
-*Ne pas altérer ou restreindre les termes du contrat ou encore céder des droits sur l'œvre.
+*Ne pas altérer ou restreindre les termes du contrat ou encore céder des droits sur l'œuvre.
-*En cas de demande de l'offrant ou de l'auteur retirer toute référence les concernant dans l'œvre collective
+*En cas de demande de l'offrant ou de l'auteur retirer toute référence les concernant dans l'œuvre collective
 ===Les obligations découlant des choix de JurisPedia===
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 *La condition Share Alike (partage des conditions à l'identique) ,
-'''Remarque''' : L'adhésion à cette licence n'entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d'auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l'œvre, c'en est plus une modalité. En effet, l'auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait.
+'''Remarque''' : L'adhésion à cette licence n'entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d'auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l'œuvre, c'en est plus une modalité. En effet, l'auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait.
-Cette licence assure une meilleure protection de l'œvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu'a connu l'un des auteurs d'un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s'opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.
+Cette licence assure une meilleure protection de l'œuvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu'a connu l'un des auteurs d'un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s'opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.

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 ===Les obligations découlant des choix de JurisPedia===
 *La condition Share Alike (partage des conditions à l'identique) ,
 '''Remarque''' : L'adhésion à cette licence n'entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d'auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l'œvre, c'en est plus une modalité. En effet, l'auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait.
 Cette licence assure une meilleure protection de l'œvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu'a connu l'un des auteurs d'un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s'opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]
-==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==
+=Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons=
 <br>La [[licence Creative Commons]] distingue 3 parties :
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 Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.
-===Une possible qualification d'offrant===
+==Une possible qualification d'offrant==
 Ici, nous nous mettons dans une optique JurisPedia - Lecteur . En effet, JurisPedia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d'Acceptant par ce contrat, « l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l'art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.<br>Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l'œvre, Jurispédia dispose d'une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l'identique.(paternité, et pas d'utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l'œvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n'est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d'une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l'œvre nécessite une adaptation : c'est notamment la fixation de l'œvre à un moment donné, œvre toujours changeante grâce au wiki.
-===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===
+==La non-exclusion de la qualification d'acceptant==
-Jurispédia met à disposition l'œvre en tant qu'encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œvre collective une multitude d'œvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l'acceptant pour qui l'auteur de l'article a mis à disposition son œvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia  Auteur qui se confond avec l'offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
+Jurispédia met à disposition l'œvre en tant qu'encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œvre collective une multitude d'œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l'acceptant pour qui l'auteur de l'article a mis à disposition son œvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia  Auteur qui se confond avec l'offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
 <br>'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un [[contrat d'adhésion (fr)|contrat d'adhésion]].
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 Dans notre cas, JurisPedia est la partie importante qui impose le contrat. C'est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d'offrant). Ca l'est moins quand il est acceptant. En effet, JurisPedia n'offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l'article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d'un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu'il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc
-==Les obligations de Jurispédia...==
+=Les obligations de Jurispédia...=
-===... en tant qu'offrant===
+==... en tant qu'offrant==
 Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l'œvre collective (art 5).
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 <br>De plus, donner aux participants une possibilité d'auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c'est mal et les gens le savent ou s'en doutent fortement. Mais qu'en est-il par exemple d'un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s'agit d'une œvre de l'esprit car synthèse d'un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L'apposition de règles permettrait donc d'éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l'auteur et son enthousiasme.
-===... en tant qu'acceptant===
+==... en tant qu'acceptant==
-En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l'œvre dans une œvre collective, de créer et reproduire des œvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l'œvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d'autres découlant du choix des conditions.
+En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l'œvre dans une œvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l'œvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d'autres découlant du choix des conditions.
-====Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons====
+===Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons===
 *Inclure une copie ou l'adresse Internet du contrat à toute reproduction de l'œvre.
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 *En cas de demande de l'offrant ou de l'auteur retirer toute référence les concernant dans l'œvre collective
-====Les obligations découlant des choix de JurisPedia====
+===Les obligations découlant des choix de JurisPedia===
 *La condition Share Alike (partage des conditions à l'identique) ,
 *Ne pas essayer d'obtenir un profit commercial ou une compensation personnelle financière.
-Remarque : L'échange de l'œvre avec d'autres œvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique n'est pas considérer comme un échange avec l'intention ou le but d'un profit commercial ou d'une compensation financière personnelle.
+Remarque : L'échange de l'œvre avec d'autres œuvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique n'est pas considérer comme un échange avec l'intention ou le but d'un profit commercial ou d'une compensation financière personnelle.
 *Respecter le droit à la paternité : c'est un droit moral de l'auteur. Il peut ainsi se faire attribuer l'œvre. Jurispédia doit communiquer le nom de l'auteur ou son pseudonyme de manière raisonnable « quant au médium ou au moyen utilisé ». Cette exigence est remplie par l'installation d'un historique de l'article avec l'apparition du nom de chaque contributeur. Sur cette obligation la licence Creative Commons est peu contraignante car une fois encore l'appréciation du caractère raisonnable est laissé à Jurispédia.
 '''Remarque''' : L'adhésion à cette licence n'entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d'auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l'œvre, c'en est plus une modalité. En effet, l'auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait.
 Cette licence assure une meilleure protection de l'œvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu'a connu l'un des auteurs d'un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s'opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.

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-[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]
+ [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]
 ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==

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	[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]		[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licences (fr)]]
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 ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==
-<br>La licence Creative Commons distingue 3 parties :
+<br>La [[licence Creative Commons]] distingue 3 parties :
 *Lauteur original, soit la ou les personnes qui ont créé luvre
 *Loffrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de luvre selon les termes de ce contrat
 *Lacceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu lautorisation expresse de loffrant dexercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.
-Déjà, Jurispédia nest pas auteur original car nintervenant pas dans lécriture des articles : cest un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de lencyclopédie ainsi que sa structure.
+Déjà, JurisPedia nest pas auteur original car nintervenant pas dans lécriture des articles : cest un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de lencyclopédie ainsi que sa structure.
 Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.
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 ===Une possible qualification d'offrant===
-Ici, nous nous mettons dans une optique Jurispédia - Lecteur . En effet, Jurispédia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié dAcceptant par ce contrat, « lautorisation mondiale dexercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à lart 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.<br>Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant luvre, Jurispédia dispose dune garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à lidentique.(paternité, et pas dutilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de luvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final nest que théorique (se pose ici le problème de la découverte dune telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de luvre nécessite une adaptation : cest notamment la fixation de luvre à un moment donné, uvre toujours changeante grâce au wiki.
+Ici, nous nous mettons dans une optique JurisPedia - Lecteur . En effet, JurisPedia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié dAcceptant par ce contrat, « lautorisation mondiale dexercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à lart 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.<br>Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant luvre, Jurispédia dispose dune garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à lidentique.(paternité, et pas dutilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de luvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final nest que théorique (se pose ici le problème de la découverte dune telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de luvre nécessite une adaptation : cest notamment la fixation de luvre à un moment donné, uvre toujours changeante grâce au wiki.
 ===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===
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 Jurispédia met à disposition luvre en tant quencyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette uvre collective une multitude duvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de lacceptant pour qui lauteur de larticle a mis à disposition son uvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia  Auteur qui se confond avec loffrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
-<br>'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un contrat dadhésion.
+<br>'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un [[contrat dadhésion (fr)|contrat dadhésion]].
-Un contrat dadhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. Lautre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est dadhérer ou non. En ce qui concerne le régime, lart 1162 c. civ. essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.
+Un contrat dadhésion est un [[contrat (fr)|contrat]] qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. Lautre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est dadhérer ou non. En ce qui concerne le régime, lart 1162 du Code civil français essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.
-Dans notre cas, Jurispédia est la partie importante qui impose le contrat. Cest chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié doffrant). Ca lest moins quand il est acceptant. En effet, Jurispédia noffre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de larticle et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur uvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat dun phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisquil y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc
+Dans notre cas, JurisPedia est la partie importante qui impose le contrat. Cest chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié doffrant). Ca lest moins quand il est acceptant. En effet, JurisPedia noffre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de larticle et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur uvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat dun phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisquil y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc
 ==Les obligations de Jurispédia...==
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 Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition luvre collective (art 5).
-Deux remarques sont à faire. Dune part le caractère  raisonnable de lenquête est librement laissé à lappréciation de Jurispédia. Dautre part, le simple fait quune personne prenne le temps décrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu elle a adhéré au contrat et quelle autorise la diffusion de son uvre en  faveur de la communauté. Cet investissement humain de lauteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.
+Deux remarques sont à faire. Dune part le caractère raisonnable de lenquête est librement laissé à lappréciation de Jurispédia. Dautre part, le simple fait quune personne prenne le temps décrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu elle a adhéré au contrat et quelle autorise la diffusion de son uvre en  faveur de la communauté. Cet investissement humain de lauteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.
 <br>En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans linformation du public de ses buts et aspirations.
-<br>En outre, toujours après enquête raisonnable, Jurispédia doit pouvoir affirmer quà sa connaissance luvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple quil ny a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. Dune part, cest pour se protéger. Mais cet objectif nest en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de loffrant (art 6). De facto, il y a peu de risques dune réelle mise en cause. Dautre part, cest pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, sadresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).
+<br>En outre, toujours après enquête raisonnable, JurisPedia doit pouvoir affirmer quà sa connaissance luvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple quil ny a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. Dune part, cest pour se protéger. Mais cet objectif nest en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de loffrant (art 6). De facto, il y a peu de risques dune réelle mise en cause. Dautre part, cest pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, sadresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).
 <br>De plus, donner aux participants une possibilité dauto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement cest mal et les gens le savent ou sen doutent fortement. Mais quen est-il par exemple dun schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il sagit dune uvre de lesprit car synthèse dun point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. Lapposition de règles permettrait donc déviter des « écarts » créés par la bonne foi de lauteur et son enthousiasme.
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 *En cas de demande de loffrant ou de lauteur retirer toute référence les concernant dans luvre collective
-====Les obligations découlant des choix de Jurispédia====
+====Les obligations découlant des choix de JurisPedia====
 *La condition Share Alike (partage des conditions à lidentique) ,