Lex mercatoria (fr) - Historique des versions

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‎Liens externes

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Jeff le 9 novembre 2006 à 15:14

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Anna le 3 octobre 2006 à 10:05

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Anna : /* Composantes de la lex mercatoria */

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‎Composantes de la lex mercatoria

Anna : /* La reconnaissance prétorienne française */

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‎La reconnaissance prétorienne française

Anna le 3 octobre 2006 à 10:00

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 * [http://www.iccwbo.org/  Chambre de commerce internationale]

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 La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes  et les usages anciennement dénommés us et coutumes.
-La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce international (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'initiateur en France (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
+La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce internationale (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'initiateur en France (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
 = La notion de lex mercatoria=

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 La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes  et les usages anciennement dénommés us et coutumes.
-La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce international (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
+La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce international (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'initiateur en France (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
 = La notion de lex mercatoria=

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	Les affaires les plus connues sont l'arrêt de la[[ Cour de cassation (fr)\| Cour de cassation]] Norsolor c/ Pabalk<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X10X01X00248X000 Cass. Civ. 1re, 9 octobre 1984], ''Rev. arb.'' 1985.431 S., n. B. Goldman</ref> et l'affaire Sté Valenciana de Cementos Portland c/ sté Primary Coal<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X10X01X00275X000 Cass. civ. 1re, 22 octobre 1991], ''Rev. arb.'' 1992, n. P. Lagarde</ref>, fruit d'un long débat judiciaire - et entre professeurs, notamment parmi lesquels Paul Lagarde et Berthold Goldman, ainsi qu'en témoigne la contribution du premier aux Mélanges Goldman. Certains auteurs sont convaincus de l'existence de principes dans les ''leges mercatoriæ''.<ref>Cf. F. Osman, Les principes généraux de la lex mercatoria, contribution à l'étude d'un ordre jurique anational, préf. E. Loquin, L.G.J., bibl. de dr. privé, t. 224.</ref>. Au plan [[Union européenne\|communautaire]] (donc applicable à la [[France]]), la [[Cour de Justice des Communautés européennes]].<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/convention-bruxelles/gemdoc99/html/c15997/15997-u-fr.htm 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c/ Hugo Trumpy SpA], ''Revue critique de droit international privé'' 1999.560, n. H. Gaudemet-Tallon.</ref> a jugé notamment que "La connaissance de l'usage doit être appréciée dans le chef des parties originaires de la convention attributive de juridiction<ref>Clause par laquelle les parties désignent la juridiction qui connaîtra de leur cause. V. déjà l'arrêt de la CJCE [http://www.jura.uni-sb.de/convention-bruxelles/gemdoc97/html/1997-4/arretfr.htm ''Gravières Rhénanes'' du 20 février 1987] sur les usages, ''Rev. crit.'' 1999, n. H.G-T., ''JDI'' 1997.625, n. A. Huet</ref>, sans égard pour la nationalité de celles-ci, et elle est établie, indépendamment de toute forme spécifique de publicité, lorsque dans la branche commerciale dans laquelle opèrent les parties, un certain '''comportement''' est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, de sorte '''qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée''' (...). Par ailleurs il n'appartient pas à la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] de contrôler l'existence des principes et usages du commerce international<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X01X01X00002X000 Cass. civ. 1re, "affaire des Pyramides", 6 janvier 1987], ''Rev. arb.'' 1987.469, n. Leboulanger.</ref> Ainsi, la Cour suprême ne dénigre pas la lex mercatoria: il s'agit d'une sorte de (dés)ordre anational qui tend à acquérir ses lettres de noblesse. D'autant que les magistrats français commencent à faire écho à une tendance internationale d'acceptation de l'existence d'une lex mercatoria, même s'ils sont peu nombreux. L'on songe à M. le Conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, J.-P. Béraudo, qui, lorsqu'il était Président de Chambre à la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] de Grenoble, était prompt à accepter que l'on se référât aux usages, aux pratiques, à la lex mercatoria. À noter qu'il faisait partie du Groupe de travail qui aboutit aux Principes d'Unidroit, soft law s'il en est.		Les affaires les plus connues sont l'arrêt de la[[ Cour de cassation (fr)\| Cour de cassation]] Norsolor c/ Pabalk<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X10X01X00248X000 Cass. Civ. 1re, 9 octobre 1984], ''Rev. arb.'' 1985.431 S., n. B. Goldman</ref> et l'affaire Sté Valenciana de Cementos Portland c/ sté Primary Coal<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X10X01X00275X000 Cass. civ. 1re, 22 octobre 1991], ''Rev. arb.'' 1992, n. P. Lagarde</ref>, fruit d'un long débat judiciaire - et entre professeurs, notamment parmi lesquels Paul Lagarde et Berthold Goldman, ainsi qu'en témoigne la contribution du premier aux Mélanges Goldman. Certains auteurs sont convaincus de l'existence de principes dans les ''leges mercatoriæ''.<ref>Cf. F. Osman, Les principes généraux de la lex mercatoria, contribution à l'étude d'un ordre jurique anational, préf. E. Loquin, L.G.J., bibl. de dr. privé, t. 224.</ref>. Au plan [[Union européenne\|communautaire]] (donc applicable à la [[France]]), la [[Cour de Justice des Communautés européennes]].<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/convention-bruxelles/gemdoc99/html/c15997/15997-u-fr.htm 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c/ Hugo Trumpy SpA], ''Revue critique de droit international privé'' 1999.560, n. H. Gaudemet-Tallon.</ref> a jugé notamment que "La connaissance de l'usage doit être appréciée dans le chef des parties originaires de la convention attributive de juridiction<ref>Clause par laquelle les parties désignent la juridiction qui connaîtra de leur cause. V. déjà l'arrêt de la CJCE [http://www.jura.uni-sb.de/convention-bruxelles/gemdoc97/html/1997-4/arretfr.htm ''Gravières Rhénanes'' du 20 février 1987] sur les usages, ''Rev. crit.'' 1999, n. H.G-T., ''JDI'' 1997.625, n. A. Huet</ref>, sans égard pour la nationalité de celles-ci, et elle est établie, indépendamment de toute forme spécifique de publicité, lorsque dans la branche commerciale dans laquelle opèrent les parties, un certain '''comportement''' est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, de sorte '''qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée''' (...). Par ailleurs il n'appartient pas à la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] de contrôler l'existence des principes et usages du commerce international<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X01X01X00002X000 Cass. civ. 1re, "affaire des Pyramides", 6 janvier 1987], ''Rev. arb.'' 1987.469, n. Leboulanger.</ref> Ainsi, la Cour suprême ne dénigre pas la lex mercatoria: il s'agit d'une sorte de (dés)ordre anational qui tend à acquérir ses lettres de noblesse. D'autant que les magistrats français commencent à faire écho à une tendance internationale d'acceptation de l'existence d'une lex mercatoria, même s'ils sont peu nombreux. L'on songe à M. le Conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, J.-P. Béraudo, qui, lorsqu'il était Président de Chambre à la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] de Grenoble, était prompt à accepter que l'on se référât aux usages, aux pratiques, à la lex mercatoria. À noter qu'il faisait partie du Groupe de travail qui aboutit aux Principes d'Unidroit, soft law s'il en est.

−	~~== Composantes de la lex mercatoria ==~~

−	* Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels? L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, la "traite des blanches", corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit
−
−	* Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>; - le raisonnable (reasonableness)...
−
−	* Obligations des parties: devoir de loyauté -obligation de renseignement - obligation de s'informer - obligation de minimiser le domage (duty to mitigate loss)<ref>N° spécial de la ''Revue de droit des affaires internationales/International Business Law, n°4, 1987</ref> - Best efforts & reasonable care.
−
−	~~'''Cette liste n'est en rien exhaustive'''~~
−
−	~~(réservé)~~

	=Notes et références=		=Notes et références=