Lex mercatoria (int) - Historique des versions

Jeff le 28 décembre 2011 à 19:36

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Hypatia le 28 décembre 2011 à 16:39

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Remus : /* Liens externes */

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‎Liens externes

Dr.Weiszberg le 3 octobre 2008 à 16:23

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Dr.Weiszberg le 7 juillet 2008 à 16:33

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Pedrito le 15 avril 2008 à 22:42

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Pedrito le 15 avril 2008 à 22:41

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Dr.Weiszberg : /* Composantes de la lex mercatoria */

2008-03-30T16:16:39Z

‎Composantes de la lex mercatoria

Jeff : /* La reconnaissance arbitrale */

2007-12-16T21:50:00Z

‎La reconnaissance arbitrale

Jeff le 16 décembre 2007 à 21:49

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	* [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG]		* [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG]
	* [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]		* [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]
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		+	[[de:Römisches Reichshandelsgesetz]]
		+	[[en:Lex mercatoria]]

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 =Liens externes=
 {{moteur (int)|"Lex mercatoria"}}
 * [http://www.iccwbo.org/  Chambre de commerce internationale]
 * http://www.lexmercatoria.org
 * [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG]
 * [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]

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 [[Image:international.png|framed|]]
 [[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international privé]][[Catégorie:Droit du commerce international]]
 La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes  et les usages anciennement dénommés us et coutumes.

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 La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes  et les usages anciennement dénommés us et coutumes.
-La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce international (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
+La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce internationale (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., <br/>Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;»<ref>Goldman, Berthold, «&nbsp;La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux&nbsp;», ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.
 = La notion de lex mercatoria=

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 =Composantes de la lex mercatoria=
-* Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, l'esclavage sexuel,la corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit
+* Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, l'esclavage sexuel, la corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit
 * Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>;  - le raisonnable (reasonableness)<ref>cf. G. Weiszberg, Le "raisonnable" en droit du commerce international: Thèse Paris II, 2003 dir. D. Bureau, consultable sur le site de la Pace University School of law, http://cisgw3.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>...

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 * Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, la "traite des blanches", corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit
-* Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>;  - le raisonnable (reasonableness)...
+* Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>;  - le raisonnable (reasonableness)<ref>cf. G. Weiszberg, Le "raisonnable" en droit du commerce international: Thèse Paris II, 2003 dir. D. Bureau, consultable sur le site de la Pace University School of law, http://cisgw3.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>...
 * Obligations des parties: devoir de loyauté -obligation de renseignement - obligation de s'informer - obligation de minimiser le domage (duty to mitigate loss)<ref>N° spécial de la ''Revue de droit des affaires internationales/International Business Law, n°4, 1987</ref> - Best efforts & reasonable care.

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 = La reconnaissance arbitrale =
-<small>Voir aussi [[lex mercatoria et arbitrage commercial international (int)]]</small>
+<small>Voir aussi [[lex mercatoria et arbitrage commercial international (int)|lex mercatoria et arbitrage commercial international]]</small>
 En matière [[Droit international|internationale]], nombre de [[sentence|sentences]] sont fondées sur les usages et principes en vigueur, c'est-à-dire qu'elles s'approprient la lex mercatoria (mais tout dépend des [[arbitre|arbitres]]). Il n'est pas opportun ici de citer des exemples, le choix étant trop difficile<ref>V. cependant Ph. Kahn, Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, ''JDI'' 1989.305.</ref>. Il suffit de consulter chaque année le 4ème volume du ''Journal du droit international'' où sont reproduites, depuis des dizaines d'années, des extraits de sentences rendues dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) commentées par des personnalités favorables à la lex mercatoria ou, en Anglais, le ''Yearbook International Commercial Arbitration''. En cette matière, l'ouvrage de référence est et demeure (1996) le ''Traité de l'arbitrage commercial international'' de B. Goldman, Ph. Fouchard et E. Gaillard, retraçant davantage l'essor, les critiques et leur démenti de la lex mercatoria que de l'arbitrage ''proprio sensu'' (pp. 813-847) Autant dire qu'il s'agissait, pour les auteurs d'un plaidoyer chargé de démontrer qu'arbitrage transnational et lex mercatoria ne faisaient qu'un.

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 S'il existe des principes généraux du droit dans les différents [[État|États]]<ref>Voir pour la [[France]], Patrick Morvan, Le principe de droit privé, Éd. Panthéon-Assas, Paris, 1999</ref>, qu'en est-il du [[droit du commerce international]]? La question est délicate dès lors qu'il n'y a pas une sorte de principes, mais des usages de branche (agro-alimentaire, industrie lourde, métalurgie, etc.). Cependant la lex mercatoria servira essentiellement dans des conflits d'arbitrages internationaux en comparant les principes du droit d'un [[État]] et celui de l'autre, cherchant un consensus; s'il n'existe pas, les parties peuvent, en désignant ''les principes généraux du droit'' se soumettre, sauf convention contraire, aux [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]], qui posent des règles générales, et l'ensemble des contrats internationaux. La lex mercatoria prend de l'ampleur, au bonheur de ses thuriféraires et au grand dam de ses pourfendeurs<ref>Sur l'ensemble du sujet v. la Thèse dactyl. du Pr. Dominique Bureau, Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, Paris II, 1992.</ref>. La lex mercatoria est-elle une règle de droit pour autant? Il ne s'agit certes pas d'un ''Jus cogens'' (droit contraignant visant les États et chaque [[organisation intergouvernementale]]) mais d'un système de "règles" auxquelles les parties ''se soumettent en visant les principes généraux, les usages ou plus directement la lex mercatoria ou encore les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.
-=Bientôt: lex mercatoria et [[arbitrage commercial international(int)]]=
+= La reconnaissance arbitrale =
-=Composantes de la lex mercatoria==
+En matière [[Droit international|internationale]], nombre de [[sentence|sentences]] sont fondées sur les usages et principes en vigueur, c'est-à-dire qu'elles s'approprient la lex mercatoria (mais tout dépend des [[arbitre|arbitres]]). Il n'est pas opportun ici de citer des exemples, le choix étant trop difficile<ref>V. cependant Ph. Kahn, Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, ''JDI'' 1989.305.</ref>. Il suffit de consulter chaque année le 4ème volume du ''Journal du droit international'' où sont reproduites, depuis des dizaines d'années, des extraits de sentences rendues dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) commentées par des personnalités favorables à la lex mercatoria ou, en Anglais, le ''Yearbook International Commercial Arbitration''. En cette matière, l'ouvrage de référence est et demeure (1996) le ''Traité de l'arbitrage commercial international'' de B. Goldman, Ph. Fouchard et E. Gaillard, retraçant davantage l'essor, les critiques et leur démenti de la lex mercatoria que de l'arbitrage ''proprio sensu'' (pp. 813-847) Autant dire qu'il s'agissait, pour les auteurs d'un plaidoyer chargé de démontrer qu'arbitrage transnational et lex mercatoria ne faisaient qu'un.
 * Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, la "traite des blanches", corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit