Liberté d'expression et autorité judiciaire (fr) - Historique des versions

Lucie L : /* Protection de la présomption */

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‎Protection de la présomption

Lucie L : /* Liens externes */

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‎Liens externes

Lucie L : /* La responsabilité */

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‎La responsabilité

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‎Jurisprudence

Lucie L : /* Jurisprudence */

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‎Jurisprudence

Lucie L le 1 juillet 2011 à 16:04

2011-07-01T16:04:38Z

Lucie L : /* La publicité des débats ou audiences des juridictions */

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‎La publicité des débats ou audiences des juridictions

Lucie L le 1 juillet 2011 à 16:00

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Lucie L le 1 juillet 2011 à 15:41

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Lucie L le 1 juillet 2011 à 15:33

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 Tant dans la loi de 1881, que dans le code de procédure pénale, des dispositions consacrent deux modes de protection de la présomption d'innocence: l'exercice d'un droit de réponse et l'insertion d'un communiqué.
-Toute personne mise en cause dans une publication périodique (article 13 Loi de 18816) ou par un service de communication au public en ligne ainsi que, dans certaines conditions (atteinte à l'honneur et à la considération), par un service de communication audiovisuelle (article 6 loi de 19827) peut exercer le droit de réponse. Afin de réparer l'atteinte à la présomption d'innocence, les juges peuvent ordonner, à la demande de la personne concernée, la publication d'informations (décisions ou communiqués). Les article 177-1 et 212-1 code de procédure pénale énonce le pouvoir du juge d'instruction ou à la chambre d'accusation d'ordonner « sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu'il désigne ».
+Toute personne mise en cause dans une publication périodique (article 13 Loi de 1881) ou par un service de communication au public en ligne ainsi que, dans certaines conditions (atteinte à l'honneur et à la considération), par un service de communication audiovisuelle (article 6 loi de 1982) peut exercer le droit de réponse. Afin de réparer l'atteinte à la présomption d'innocence, les juges peuvent ordonner, à la demande de la personne concernée, la publication d'informations (décisions ou communiqués). Les article 177-1 et 212-1 code de procédure pénale énonce le pouvoir du juge d'instruction ou à la chambre d'accusation d'ordonner « sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu'il désigne ».
 === Le secret de l'instruction et de l'enquête ===

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 * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719 Code Pénal]
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110701 Loi du 29 Juillet 1881]
-* [[http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/ Délibération de la CNIL du 29 Novembre 2001]]
+* [http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/ Délibération de la CNIL du 29 Novembre 2001]
 =Notes=
 <references />

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 ===== La responsabilité =====
-La responsabilité pour recel se trouve engagée à partir du moment où les pièces litigieuses n'ont pu parvenir entre les mains du journaliste qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée de celui-ci. La Cour de cassation juge que les professionnels de l'information ne peuvent, compte tenu de leur expérience, ignorer ni l'interdiction légale de révéler le contenu d'un dossier d'enquête policière, ni celle de porter atteinte publiquement à la réputation d'autrui.
+La responsabilité pour recel se trouve engagée à partir du moment où les pièces litigieuses n'ont pu parvenir entre les mains du journaliste qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée de celui-ci <ref>Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 Juin 2007</ref>. La Cour de cassation juge que les professionnels de l'information ne peuvent, compte tenu de leur expérience, ignorer ni l'interdiction légale de révéler le contenu d'un dossier d'enquête policière, ni celle de porter atteinte publiquement à la réputation d'autrui.
 ===== Jurisprudence =====

@@ Ligne 221 : / Ligne 221 : @@
 La cour européenne estimait qu' « il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l'instruction compte tenu de l'enjeu d'une procédure pénale, tant pour l'administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d'innocence ». Toutefois, « il convient d'apprécier avec la plus grande prudence la nécessité de punir pour recel de violation du secret de l'instruction ou de secret professionnel des journalistes qui participent à un débat public d'une telle importance, exerçant ainsi leur mission de « chiens de garde de la démocratie » ». La cour conclut que « la condamnation des requérants s'analyse en une ingérence disproportionnée (…) pas nécessaire dans une société démocratique ».
-La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret.  La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE<ref>arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE</ref>, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE<ref>arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE</ref>.
+La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret.  La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE<ref>CEDH, 10 Décembre 2007, STOLL/ SUISSE</ref>, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE<ref>CEDH de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE</ref>.
 =Voir aussi=

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 La cour européenne estimait qu' « il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l'instruction compte tenu de l'enjeu d'une procédure pénale, tant pour l'administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d'innocence ». Toutefois, « il convient d'apprécier avec la plus grande prudence la nécessité de punir pour recel de violation du secret de l'instruction ou de secret professionnel des journalistes qui participent à un débat public d'une telle importance, exerçant ainsi leur mission de « chiens de garde de la démocratie » ». La cour conclut que « la condamnation des requérants s'analyse en une ingérence disproportionnée (…) pas nécessaire dans une société démocratique ».
-La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position3 et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret.  La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE.
+La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret.  La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE<ref>arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE</ref>, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE<ref>arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE</ref>.
 =Voir aussi=

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	* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110701 Loi du 29 Juillet 1881]		* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110701 Loi du 29 Juillet 1881]
	* [[http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/ Délibération de la CNIL du 29 Novembre 2001]]		* [[http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/ Délibération de la CNIL du 29 Novembre 2001]]
		+
		+	=Notes=
		+	<references />

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 == La publicité des débats ou audiences des juridictions ==
-En 1994, dans l'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle 10 Mai 1994, G.LIGNAC a proposé une définition générale du compte-rendu judiciaire (publicité des débats ou audiences): « D'une part, il consiste à mettre en rapport les prétentions contraires des parties et à permettre par une narration générale ou partielle d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires. D'autre part, l'auteur du compte rendu doit s'abstenir de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante spécialement à l'égard des membres de la juridiction ».
+En 1994, dans l'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle 10 Mai 1994, G.LIGNAC <ref>Cour de cassation, chambre criminelle 10 Mai 1994, G.LIGNAC</ref> a proposé une définition générale du compte-rendu judiciaire (publicité des débats ou audiences): « D'une part, il consiste à mettre en rapport les prétentions contraires des parties et à permettre par une narration générale ou partielle d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires. D'autre part, l'auteur du compte rendu doit s'abstenir de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante spécialement à l'égard des membres de la juridiction ».
 === Les dispositions de la loi de 1881 ===
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 La réglementation générale de la publicité des débats posent également des restrictions quant à l'usage de certaines techniques de communication.
 L'article 38 ter de la loi de 1881 interdit « l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer (...) » dans les audiences; « Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vue quand les débats ne sont pas commencés, et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère y consente ». L'article L221-1 du code du patrimoine n'autorise un enregistrement audiovisuel de procès qu'à des fins de constitution d'archives historiques de la justice. L'enregistrement ne peut être réalisé que sur décisions de l'autorité judiciaire en fonction de l'intérêt de celui-ci pour la constitution d'archives historiques. Il ne doit pas porter atteinte au bon déroulement des débats, ni au libre exercice des droit de la défense.
 == La liberté de communication des décisions judiciaires ==

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	La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position3 et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret. La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE.		La cour ne condamne pas en soi la sanction de la violation du secret mais exige une grande prudence pour veiller à ce que la condamnation soit bien proportionnée au regard de l'intérêt poursuivi. Juste après cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé sa position3 et recondamne des journalistes pour le délit de recel de violation de secret. La cour européenne admet la conventionalité de ce délit dans un arrêt du 10 Décembre 1007, STOLL/ SUISSE, confirmé par un autre arrêt de Juillet 2008 FLUX/MOLDAVIE.
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		+	=Voir aussi=
		+	*[[Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)]]
		+
		+	=Liens externes=
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719 Code Pénal]
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110701 Loi de 1881]

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 En Droit pénal des médias, on rencontre une institution, appelée immunité, qui provoque la disparition de l'infraction. L'effet est radical, on ne recherche pas les circonstances susceptibles de justifier l'acte délictueux, mais on se borne à constater l'immunité et dès lors l'acte devient licite pour les personnes concernées.
-La loi du 29 Juillet 1881 prévoit deux sortes d'immunités générales ayant trait aux débats et comptes rendus parlementaires ou judiciaires. L'alinéa 3 de l'article 41[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7CF389B24148E1DC2B5E28DDA4CD5E6F.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000019769519&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110701] vise à garantir la liberté d'information en énonçant un principe d'impunité et d'immunité concernant la publicité des débats ou audiences des juridictions.
+La loi du 29 Juillet 1881 prévoit deux sortes d'immunités générales ayant trait aux débats et comptes rendus parlementaires ou judiciaires. L'alinéa 3 de l'article 41 vise à garantir la liberté d'information en énonçant un principe d'impunité et d'immunité concernant la publicité des débats ou audiences des juridictions.
 Pour bénéficier de cette immunité, garantie de la liberté de communication et du droit du public à l'information, il faut que le compte rendu soit « fidèle » et « fait de bonne foi ». La fidélité de l'information par rapport au débat suppose qu'il n'y ait pas d'inexactitude, de dénaturation ou de partialité de la part du journaliste. Quant à la bonne foi, l'information donnée ne doit pas être tardive ou motivée par une intention de nuire, traduire un manque de prudence, d'objectivité, de circonspection ou de sincérité.