Liberté du consentement à une intervention médicale (fr) - Historique des versions

Remus le 28 août 2007 à 07:55

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:40

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Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.

Le médecin qui va dans le sens de ce refus ne peut pas être sanctionné, et celui qui passe outre un tel refus doit être sanctionné à la fois pénalement et civilement cependant cette sanction se trouve limitée par un certain nombre de circonstances pratiques.

Cass. Crim. 6 février 2001 : refuse la condamnation pénale de la personne qui a stérilisé une personne sans son consentement et sans nécessité évidente car lélément intentionnel navait pas été caractérisé.

CE, 26 octobre 2001 : refus de sanctionner civilement un médecin ignorant le refus dun témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine, la transfusion étant le seul moyen de sauver la vie du patient. Deux interprétations peuvent être données à cet arrêt, soit le CE considère dune manière générale que la condition du consentement nest pas nécessaire lorsque lacte est indispensable à la survie du patient, soit le CE limite la solution aux personnes hors détat de consentir à une intervention vitale pour leur santé, cette vision signifierait que lappartenance à une secte mettrait les individus hors état de consentir à cause des pressions morales de la secte. La loi du 12 juin 2001 sur la prévention des sectes sanctionne les abus frauduleux de état dignorance ou de faiblesse. Un projet de loi pourrait entraîner une inapplicabilité de cette jurisprudence, il sagit dun projet de loi sur le respect des malades qui impose au médecin de respecter le choix du malade une fois quil la informé des conséquences.

On peut noter que lappartenance à une secte ne peut rendre incapable quen fait mais jamais en droit, le CE à dans un arrêt du 2 octobre 2001 refusé la curatelle pour le membre dune secte car celui ci était pas malade ou affecté dune maladie psychologique.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subir une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.
+Ce principe implique nécessairement qu'il n'y a pas de sanction d'un refus de subir une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X03X02X00086X000 19 mars 1997] et ce même si le refus d'opération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de l'accident.
 Le médecin qui va dans le sens de ce refus ne peut pas être sanctionné, et celui qui passe outre un tel refus doit être sanctionné à la fois pénalement et civilement cependant cette sanction se trouve limitée par un certain nombre de circonstances pratiques.
-Cass. Crim. 6 février 2001 : refuse la condamnation pénale de la personne qui a stérilisé une personne sans son consentement et sans nécessité évidente car lélément intentionnel navait pas été caractérisé.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X02X06X00033X000 Cass. Crim. 6 février 2001] : refuse la condamnation pénale de la personne qui a stérilisé une personne sans son consentement et sans nécessité évidente car l'élément intentionnel n'avait pas été caractérisé.
-CE, 26 octobre 2001 : refus de sanctionner civilement un médecin ignorant le refus dun témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine, la transfusion étant le seul moyen de sauver la vie du patient. Deux interprétations peuvent être données à cet arrêt, soit le CE considère dune manière générale que la condition du consentement nest pas nécessaire lorsque lacte est indispensable à la survie du patient, soit le CE limite la solution aux personnes hors détat de consentir à une intervention vitale pour leur santé, cette vision signifierait que lappartenance à une secte mettrait les individus hors état de consentir à cause des pressions morales de la secte. La loi du 12 juin 2001 sur la prévention des sectes sanctionne les abus frauduleux de état dignorance ou de faiblesse. Un projet de loi pourrait entraîner une inapplicabilité de cette jurisprudence, il sagit dun projet de loi sur le respect des malades qui impose au médecin de respecter le choix du malade une fois quil la informé des conséquences.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X10X0000098546 CE, 26 octobre 2001] : refus de sanctionner civilement un médecin ignorant le refus d'un témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine, la transfusion étant le seul moyen de sauver la vie du patient. Deux interprétations peuvent être données à cet arrêt, soit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] considère d'une manière générale que la condition du consentement n'est pas nécessaire lorsque l'acte est indispensable à la survie du patient, soit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] limite la solution aux personnes hors d'état de consentir à une intervention vitale pour leur santé, cette vision signifierait que l'appartenance à une secte mettrait les individus hors état de consentir à cause des pressions morales de la secte. La [[JORF:JUSX9903887L|loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales]] sanctionne les abus frauduleux de état d'ignorance ou de faiblesse. Un projet de loi pourrait entraîner une inapplicabilité de cette jurisprudence, il s'agit d'un projet de loi sur le respect des malades qui impose au médecin de respecter le choix du malade une fois qu'il l'a informé des conséquences.
-On peut noter que lappartenance à une secte ne peut rendre incapable quen fait mais jamais en droit, le CE à dans un arrêt du 2 octobre 2001 refusé la curatelle pour le membre dune secte car celui ci était pas malade ou affecté dune maladie psychologique.
+On peut noter que l'appartenance à une secte ne peut rendre incapable qu'en fait mais jamais en droit, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] à dans un arrêt du 2 octobre 2001 refusé la curatelle pour le membre d'une secte car celui ci était pas malade ou affecté d'une maladie psychologique.

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-Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.
+Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subir une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.
 Le médecin qui va dans le sens de ce refus ne peut pas être sanctionné, et celui qui passe outre un tel refus doit être sanctionné à la fois pénalement et civilement cependant cette sanction se trouve limitée par un certain nombre de circonstances pratiques.

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	Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.		Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.