Licence CeCILL (fr) - Historique des versions

86.214.42.5 : /* Conclusion */

2007-08-18T08:16:38Z

‎Conclusion

88.167.12.77 : /* Le problème de la garantie et de la responsabilité */

2007-02-16T16:28:33Z

‎Le problème de la garantie et de la responsabilité

82.225.191.22 le 28 janvier 2007 à 06:59

2007-01-28T06:59:24Z

82.225.191.22 le 28 janvier 2007 à 06:59

2007-01-28T06:59:04Z

82.225.191.22 : /* Une rédaction en langue anglaise */

2007-01-28T06:58:05Z

‎Une rédaction en langue anglaise

82.225.191.22 : /* Conclusion */

2007-01-28T06:57:32Z

‎Conclusion

82.225.191.22 le 28 janvier 2007 à 06:57

2007-01-28T06:57:05Z

Changements en cours

213.30.150.82 : /* Interêt d'une licence française pour des développements la plupart du temps internationaux. */

2007-01-23T15:07:02Z

‎Interêt d'une licence française pour des développements la plupart du temps internationaux.

82.225.191.22 le 10 novembre 2006 à 10:29

2006-11-10T10:29:18Z

82.225.191.22 : /* Liens externes */

2006-11-09T20:38:53Z

‎Liens externes

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 =Conclusion=
-- Le contrat de licence CeCILL n'en est qu'à sa première version.
+- Le contrat de licence CeCILL en est à sa version 2.0 depuis le 05-09-2006.
 Exemple : Clause d'interdiction de linkage avec du logiciel propriétaire de la GNU – GPL qui montre sa faiblesse face au droit de modifier le code source à des buts d'interopérabilité.
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 - Actualité : la licence Creative Common a été traduite par le CERSA
 =Notes et références=

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 Mais une partie du monde du logiciel libre, comme la FSF France, préfère arguer des déclarations de Mélanie Clément-Fontaine (DEA Créations Immatérielles, [[Équipe de recherche creations immaterielles et droit|ERCIM]] Montpellier I) (1999):
-« S'agissant de l'absence de garanties, la GPL ne présente aucune originalité tant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont courantes dans les licences relatives aux logiciels
+« S'agissant de l'absence de garanties, la GPL ne présente aucune originalité tant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont courantes dans les licences relatives aux logiciels.
 Cependant pour répondre à la question je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la validité de la GPL car de telles clauses sont valables dans les contrats de louage de bien immatériel contrairement aux contrats de vente »

← Version précédente		Version du 28 janvier 2007 à 06:59
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		+	{{ébauche (fr)}}
	[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]		[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
	[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]		[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]

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-[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
+ [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]

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 « The reason the FSF does not approve these translations as officially valid is that checking them would be difficult and expensive (needing the help of bilingual lawyers in other countries). Even worse, if an error did slip through, the results could be disastrous for the whole free software community. As long as the translations are unofficial, they can't do any harm, and we hope they help more people understand the GPL. »
-La « [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm Loi Toubon] »<ref>'' [[JORF:MCCX9400007L|Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française]''</ref> impose en effet que ce genre de contrat soit rédigé en langue française, y compris pour les entreprises puisque la notion « d'utilisateur » s'applique non seulement aux consommateurs, mais également aux entreprises, administrations, professionnels etc.
+La « [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm Loi Toubon] »<ref>'' [[JORF:MCCX9400007L|Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française]]''</ref> impose en effet que ce genre de contrat soit rédigé en langue française, y compris pour les entreprises puisque la notion « d'utilisateur » s'applique non seulement aux consommateurs, mais également aux entreprises, administrations, professionnels etc.
 Maître Cyril Rojinsky a déclaré que, en ce qui concerne les entreprises, la « Loi Toubon » est probablement condamnée à évoluer parce qu'elle se trouve en contradiction avec des directives européennes, mais quoiqu'il en soit, le problème reste entier pour les particuliers, et en attendant qu'elle évolue, les entreprises doivent s'y plier.
-−
 ===Un logiciel GPL peut brusquement changer de licence===

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-[[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
+ [[France]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]] > [[Droit d'auteur (fr)]] > [[Licence libre (fr)]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]] [[catégorie:Licences (fr)]]
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 	Nous sommes en présence de deux visions opposées de la protection des logiciels au sein du monde du libre. De manière consciente ou non des militants du logiciel libre, on peut retrouver la dichotomie classique de la propriété intellectuelle au plan international. Certains ayant une vision anglo-saxonne du droit de la propriété intellectuelle, définie ici par opposition au « copyright », alors que d'autres sont plus attachés à la tradition continentale du droit d'auteur. La présente licence cherche à réconcilier le « copyleft » avec le droit d'auteur français
-	Il est important de soulever également la relative absence de litiges à propos de la GNU  GPL pourtant utilisée massivement.
+	Il est important de soulever également la relative absence de litiges à propos de la GNU – GPL pourtant utilisée massivement.
 A noter toutefois le premier jugement donnant raison à la GPL, en avril 2004, en Allemagne: [http://www.netfilter.org/news/2004-04-15-sitecom-gpl.html Netfilter-Sitecom]
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 ===Interêt d'une licence française pour des développements la plupart du temps internationaux.===
-Idée simpliste selon laquelle, une telle licence ne peut que limiter la portée d'un développement libre, par la spécificité de la langue utilisé et du droit auquel le contrat de licence se rapporte, et donc conduisant à une certaine incompatibilité et stigmatisation du devellopement libre français.
+Idée “simpliste” selon laquelle, une telle licence ne peut que limiter la portée d'un développement libre, par la spécificité de la langue utilisé et du droit auquel le contrat de licence se rapporte, et donc conduisant à une certaine incompatibilité et stigmatisation du devellopement libre français.
 Traduction française de la GNU - GPL
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 ===La fin de l'ambiguité sur l'identité des titulaires des droits concédés===
-Dans la CeCILL, les droits sont concédés par les titulaires effectifs, les employeurs et les auteurs, ce qui était ambiguë dans la GNU  GPL. Ainsi, les licences GPL des logiciels des chercheurs publics peuvent être frappées de nullitée. Le titulaire des droits est l'Etat, ce qui pourrait freiner le développement public de logiciels libre dans le sens où la lourde administration des institutions de recherche devra être partie au contrat de licence en lieu et place des chercheurs.
+Dans la CeCILL, les droits sont concédés par les titulaires effectifs, les employeurs et les auteurs, ce qui était ambiguë dans la GNU – GPL. Ainsi, les licences GPL des logiciels des chercheurs publics peuvent être frappées de nullitée. Le titulaire des droits est l'Etat, ce qui pourrait freiner le développement public de logiciels libre dans le sens où la lourde administration des institutions de recherche devra être partie au contrat de licence en lieu et place des chercheurs.
 ===Obligation faite à l'administration française de travailler avec des textes rédigés en langue française.===
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 ==Ou un outil au service des logiciels libres ?==
-La GNU  GPL a été conçue en 1991 dans le contexte du « copyrigth » anglo-saxon. Dans cette optique, le besoin d'une licence cohérente avec le droit d'auteur et le coppyleft apparaît comme évident, la GNU  GPL étant issue et prévue pour un système juridique par de nombreux aspects opposé au nôtre.
+La GNU – GPL a été conçue en 1991 dans le contexte du « copyrigth » anglo-saxon. Dans cette optique, le besoin d'une licence cohérente avec le droit d'auteur et le coppyleft apparaît comme évident, la GNU – GPL étant issue et prévue pour un système juridique par de nombreux aspects opposé au nôtre.
 Le respect des critères du logiciel libre.
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 		- Langue de référence
-En ce qui concerne la GNU  GPL, les traductions ne pas officiellement reconnues par la Free Software Fondation. Deplus, il est est expressement établi que la version anglaise est celle de référence. La CeCILL, sera traduite de manière officielle mais à l'image de la GNU  GPL la version française sera la version de référence en cas de divergence d'interprétation.
+En ce qui concerne la GNU – GPL, les traductions ne pas officiellement reconnues par la Free Software Fondation. Deplus, il est est expressement établi que la version anglaise est celle de référence. La CeCILL, sera traduite de manière officielle mais à l'image de la GNU – GPL la version française sera la version de référence en cas de divergence d'interprétation.
 		- Compatible à l'internationnal
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 	- Le contrat de licence CeCILL n'en est qu'à sa première version.
-Exemple : Clause d'interdiction de linkage avec du logiciel propriétaire de la GNU  GPL qui montre sa faiblesse face au droit de modifier le code source à des buts d'interopérabilité.
+Exemple : Clause d'interdiction de linkage avec du logiciel propriétaire de la GNU – GPL qui montre sa faiblesse face au droit de modifier le code source à des buts d'interopérabilité.
 	- Le CeA, le CNRS et l'INRIA prévoyent la réalisation d'équivalents français des autres licences GNU.
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 =Liens externes=
-* Chercher de l'information relative à la {{Moteur (fr)|licence CeCILL}}
+{{Moteur (fr)|licence CeCILL}}
 *[http://www.cecill.info/ Site officiel]
 *[http://www.inria.fr/presse/pre119.fr.html Communiqué de presse : ''CeCILL : première licence française de logiciel libre, élaborée par le CEA, le CNRS et l'INRIA'']
 *[http://www.inria.fr/valorisation/logiciels/Licence.CeCILL-V1.pdf Le texte de la licence CeCILL (pdf)]
 *[[WikiPedia:Licence CeCILL|Article sur Wikipédia]]