Licenciement (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 29 mai 2008 à 13:02

2008-05-29T13:02:09Z

Pierre le 3 juillet 2007 à 08:46

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Remus : /* Liens externes */

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Guillaume.cayeux le 9 novembre 2006 à 10:59

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Guillaume.cayeux le 9 novembre 2006 à 10:52

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Guillaume.cayeux le 9 novembre 2006 à 10:51

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Guillaume.cayeux : a déplacé Types de licenciement (fr) vers Licenciement (fr): Accessibilité de l'information

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a déplacé Types de licenciement (fr) vers Licenciement (fr): Accessibilité de l'information

86.192.148.145 le 16 mai 2006 à 10:05

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   [[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]]  > [[Droit du travail (fr)| Droit du travail]]
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-[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]
+[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]] [[catégorie:Droit du travail (fr)]]
 Deux catégories de licenciement existent : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
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 Refus d'une mutation justifié par l'intérêt du service ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X05X05X00314X000 Soc. 14&nbsp;mai 1987]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;314 )
-Insuffisance de résultats (Soc, 27 mars 1985, [Soc. 3&nbsp;&vril 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;117 «&nbsp;Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement&nbsp;;<br />Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision&nbsp;»)
+Insuffisance de résultats (Soc, 27 mars 1985, [Soc. 3&nbsp;&vril 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;117 «&nbsp;Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement&nbsp;;<br />Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] n'a pas donné de base légale à sa décision&nbsp;»)
-Altercation avec l'employeur ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1991X10X05X00409X068 Soc. 24&nbsp;octobre 1991 n°&nbsp;90-40968]&nbsp;: «&nbsp;l'attitude fautive de l'employeur excusait les propos tenus par le salarié&nbsp;; qu'en l'état de ces constatations, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article [[CTfr:L122-14-3|L122-14-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse&nbsp;»)
+Altercation avec l'employeur ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1991X10X05X00409X068 Soc. 24&nbsp;octobre 1991 n°&nbsp;90-40968]&nbsp;: «&nbsp;l'attitude fautive de l'employeur excusait les propos tenus par le salarié&nbsp;; qu'en l'état de ces constatations, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article [[CTfr:L1235-1|L1235-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse&nbsp;»)
-* Absence de cause réelle et sérieuse :
+* Absence de cause réelle et sérieuse ([[CTfr:L1232-1|article L1232-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]:
 Perte de confiance simplement alléguée par l'employeur ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X11X05X00597X000 Soc. 29&nbsp;novembre 1990]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;597)
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 L'appréciation des juges se fait au cas par cas, en voila quelques exemples :
-Actes d'indiscipline réitérés et délibérés (Soc, 8 juin 1979)
+* Actes d'indiscipline réitérés et délibérés (Soc, 8 juin 1979)
+* Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié (Soc, 1er décembre 1982)
-Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié (Soc, 1er décembre 1982)
+* Violence exercée en temps et sur le lieu de travail (Soc,  21 octobre 1987)
+* État d'ébriété d'un salarié qui travaille sur des machines dangereuses (Soc, 21 juillet 1981)
-Violence exercée en temps et sur le lieu de travail (Soc,  21 octobre 1987)
+* Détournement de clientèle par le salarié à son profit (Soc, 24 janvier 1991)
+* Falsification d'une note de frais (Soc, 5 juin 1985)
 État d'ébriété d'un salarié qui travaille sur des machines dangereuses (Soc, 21 juillet 1981)
-−
 Détournement de clientèle par le salarié à son profit (Soc, 24 janvier 1991)
-−
 Falsification d'une note de frais (Soc, 5 juin 1985)
 ==Le licenciement pour faute lourde==
-Il n'existe pas non plus de définition légale de la faute lourde, c'est encore une fois la jurisprudence qui a déterminé cette notion. La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur.
+Il n'existe pas non plus de définition légale de la faute lourde, c'est encore une fois la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qui a déterminé cette notion. La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur.
-Cette forme de licenciement est celle qui a les plus lourdes conséquences pour le salarié qui perd son droit au préavis, à l'indemnité de licenciement et à ses congés payés. Ces sanctions sont légitimées par la volonté du salarié de nuire à son employeur.
+Cette forme de [[licenciement (fr)|licenciement]] est celle qui a les plus lourdes conséquences pour le salarié qui perd son droit au préavis, à l'indemnité de licenciement et à ses congés payés. Ces sanctions sont légitimées par la volonté du salarié de nuire à son employeur.
 Les cas de faute lourde sont rares dans les contentieux du travail. Ils rassemblent de manière générale les cas de vol de matériel ou de détournement fond.
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 =Le licenciement pour motif économique=
-L'article  [[CTfr:L321-1|L321-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] dispose que :
+L'article  [[CTfr:L1233-3|L1233-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] dispose que :
-−
-"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
-−
-Le contentieux relatif au licenciement économique est essentiellement celui de la détermination des raisons réelles di licenciement. Le juge va chercher à mettre en évidence si le motif économique est un déguisement pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si la cause est réellement économique.
-C'est dans cette recherche que le juge a dû éclaircir la notion de motif économique. Il rassemble les diverses situations difficiles que peut subir une entreprise :
+«&nbsp;''Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques''&nbsp;».
-- Difficulté économiques
+Le contentieux relatif au licenciement économique est essentiellement celui de la détermination des raisons réelles du licenciement. Le [[juge (fr)|juge]] va chercher à mettre en évidence si le motif économique est un déguisement pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si la cause est réellement économique.
-- Restructurations
+C'est dans cette recherche que le [[juge (fr)|juge]] a dû éclaircir la notion de motif économique. Il rassemble les diverses situations difficiles que peut subir une entreprise :
-- Fermeture d'établissement
+* Difficulté économiques

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
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		+	*[[Fonction publique / licenciement (fr)\|Le licenciement dans la fonction publique]]
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 =Liens externes=
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-* Chercher le {{moteur (fr)|licenciement pour motif économique}}
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 [[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]
-Deux catégories de [[licenciement (fr)|licenciement]] existent : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
+Deux catégories de licenciement existent : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
 La loi n°&nbsp;73-680 du 13 juillet 1973 met en place cette dichotomie disposant que le licenciement doit être motivé par un motif tenant à la personne du salarié ou une situation économique étrangère à ce dernier.

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 Deux catégories de [[licenciement (fr)|licenciement]] existent : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
-La loi n°&nbsp;73-680 du 13 juillet 1973 met en place cette dichotomie stipulant que le licenciement doit être motivé par un motif tenant à la personne du salarié ou une situation économique étrangère à ce dernier.
+La loi n°&nbsp;73-680 du 13 juillet 1973 met en place cette dichotomie disposant que le licenciement doit être motivé par un motif tenant à la personne du salarié ou une situation économique étrangère à ce dernier.
 Est considéré irrecevable, un licenciement réalisé sans suivre la procédure légale mais pour une cause avérée et sérieuse.