Logement familial (fr) - Historique des versions

Anna le 28 août 2007 à 05:59

2007-08-28T05:59:11Z

82.225.191.22 le 5 juin 2007 à 09:59

2007-06-05T09:59:30Z

82.225.191.22 : /* Le logement familial : définition */

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‎Le logement familial : définition

81.220.47.185 : /* Les actes visés */

2006-10-25T12:25:35Z

‎Les actes visés

82.225.191.22 le 1 juillet 2006 à 16:35

2006-07-01T16:35:45Z

82.225.191.22 le 1 juillet 2006 à 16:34

2006-07-01T16:34:15Z

Pierre le 20 juin 2006 à 07:43

2006-06-20T07:43:26Z

84.98.139.226 : /* Les baux d'habitation */

2006-03-12T11:00:21Z

‎Les baux d'habitation

84.98.139.226 : /* Les actes visés */

2006-03-12T10:57:22Z

‎Les actes visés

84.98.139.226 : /* Les actes visés */

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‎Les actes visés

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   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)|Régimes matrimoniaux]] > [[Régime primaire (fr)|Régime primaire]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]
-La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article [[CCfr:215|215]], alinéa 3 du code civil énonce-t'il que :
+La [[loi (fr)|loi]] confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article [[CCfr:215|215]], alinéa 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que :
 : ''Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation&nbsp;: l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous''
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 Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...
-Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une vente avec reserve d'usufruit au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits par lesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec reserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement.
+Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une [[vente (fr)|vente]] avec reserve d'[[usufruit (fr)|usufruit]] au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits par lesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec reserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement.
 En revanche, en cas de vente forcée, l'interdiction ne joue pas, la fonction de la règle étant de protéger les époux et non de créer une insaisissabilité.
-'''Les suretés''' : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre.
+'''Les [[sûreté (fr)|sûretés]]''' : Les [[sûreté réelle (fr)|sûretés réelles]] constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre.
-En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jurisprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «''fraus omnia corrumpit''» que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
+En revanche, les [[sûreté personnelle (fr)|sûretés personnelles]] ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le [[cautionnement hypothécaire (fr)|cautionnement hypothécaire]] est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une [[sûreté réelle (fr)|sûreté réelle]]), quand bien même le logement serait le seul bien dans le [[patrimoine (fr)|patrimoine]] de l'époux qui se porte [[caution (fr)|caution]]. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «''fraus omnia corrumpit''» que par le fait que la mission du [[juge (fr)|juge]] est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une [[hypothèque (fr)|hypothèque]] sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
 '''Actes de disposition à cause de mort''' : [[CCfr:215|L'article 215]] alinéa 3 protégeant le logement familial durant le [[mariage (fr)|mariage]], il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage).
-Mais la jurisprudence a une vision extensive de ce texte puisqu'elle étend la protection de l'[[CCfr:215|article 215]] al.3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] au-delà des actes de disposition (en ce sens : Civ.1ère, 16 mai 2000 => la conclusion d'un bail sur le logement familial est soumis à la codécision).
+Mais la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a une vision extensive de ce texte puisqu'elle étend la protection de l'[[CCfr:215|article 215]] al.3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] au-delà des actes de disposition (en ce sens : Civ.1ère, 16 mai 2000 => la conclusion d'un bail sur le logement familial est soumis à la codécision).
-Ainsi les actes ne tombant pas sous la protection de 215 al.3 sont la vente forcée, le cautionnement et une disposition testamentaire (du fait du décès, dissolution du mariage et donc fin de la protection).
+Ainsi les actes ne tombant pas sous la protection de [[CCfr:215|article 215]] al.3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] sont la [[vente forcée (fr)|vente forcée]], le [[cautionnement (fr)|] et une disposition [[testament (fr)|testamentaire]] (du fait du [[décès (fr)|décès]], dissolution du [[mariage (fr)|mariage]] et donc fin de la protection).
 ==Les effets==
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 ==Les baux d'habitation==
 <font id="baux">
-Il convient d'ajouter briévement que le code civil propose un régime particulier s'agissant du bail d'habitation. En effet, [[CCfr:1751|l'article 1751]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] prévoit une cotitularité du [[bail (fr)|bail]] d'habitation assurant le logement familial.
+Il convient d'ajouter briévement que le [[Code civil (fr)|Code civil]] propose un régime particulier s'agissant du bail d'habitation. En effet, [[CCfr:1751|l'article 1751]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] prévoit une cotitularité du [[bail (fr)|bail]] d'habitation assurant le logement familial.
 Ainsi, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.
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 En cas de divorce ou de séparation de corps, la cotitularité cesse et le bail est attribué à l'un ou l'autre des époux en fonction des circonstances de l'espèce.
 {{Modèle:Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

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 <font id="definition">
 Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial.
-L'article [[CCfr:215|215]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] alinéa 2 énonce que
+L'article [[CCfr:215|215]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] alinéa 2 dispose:
-: ''la résidence de la famille est le lieu qu'ils choississent d'un commun accord''
+: «&nbsp;''la résidence de la famille est le lieu qu'ils choississent d'un commun accord'&nbsp;»'
 En outre, il convient de préciser que le logement familial est le lieu ou vit '''effectivement''' la famille, ce qui exclu les réidences secondaires qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection.
-Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugale sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souverraine du juge.
+Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du [[domicile (fr)|domicile]] conjugal sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souverraine du [[juge (fr)|juge]].
 Enfin, il convient de remarquer que cette disposition ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession (l'un des époux ne pourrait interdir à son conjoint de démissionner pour conserver la jouissance du logement de fonction...).
-'''Les meubles meublants le logement familial ''' : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre ''les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements'' ([[CCfr:534|article 534]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]).
+'''Les [[meuble (fr)|meubles]] meublants le logement familial ''' : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre ''les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements'' ([[CCfr:534|article 534]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]).
 ==Les actes visés==

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 '''Les suretés''' : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre.
-En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jurisprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «&nbsp;''fraus omnia corrumpit''&nbsp» que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
+En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jurisprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «''fraus omnia corrumpit''» que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
 '''Actes de disposition à cause de mort''' : [[CCfr:215|L'article 215]] alinéa 3 protégeant le logement familial durant le [[mariage (fr)|mariage]], il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage).

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   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)|Régimes matrimoniaux]] > [[Régime primaire (fr)|Régime primaire]]
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 La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article [[CCfr:215|215]], alinéa 3 du code civil énonce-t'il que :

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 Ainsi, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.
-La principale conséquence est que le bail est indivis. Dès lors, le congé donné par un époux ou à un époux est sans effet à l'égard de l'autre (il peut être interressant de remarquer que le congé donné à un époux est sans effets à l'égard de l'autre époux, qui reste titulaire du bail... mais comme un époux est titulaire du bail, l'autre également, en vertu de l'article 1751, et, ainsi, le congé donné est sans effets... aucuns). Il en va de même des modifications du bail.
+La principale conséquence est que le bail est indivis. Dès lors, le congé donné par un époux ou à un époux est sans effet à l'égard de l'autre (il peut être intéressant de remarquer que le congé donné à un époux est sans effets à l'égard de l'autre époux, qui reste titulaire du bail... mais comme un époux est titulaire du bail, l'autre également, en vertu de l'article 1751, et, ainsi, le congé donné est sans effets... aucuns). Il en va de même des modifications du bail.
-Toutefois, l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la [[JORF:LOGX9400039L|loi du 21 juillet 1994]]) ménage une exception considérant que la notification ou la signification faites par le bailleur à une époux est opposable au conjoint dont l'existence n'a pas été portée à sa connaissance.
+Toutefois, l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la [[JORF:LOGX9400039L|loi du 21 juillet 1994]]) ménage une exception considérant que la notification ou la signification faites par le bailleur à un époux est opposable au conjoint dont l'existence n'a pas été portée à sa connaissance.
 Enfin, une autre conséquence de ce caractère indivis du bail est la solidarité pour le paiement des loyers.

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 Les actes visés sont les actes de dispositions des droits par lesquels est assuré le logement familial.
-Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibé sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...
+Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...
 Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une vente avec reserve d'usufruit au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits par lesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec reserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement.
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 En revanche, en cas de vente forcée, l'interdiction ne joue pas, la fonction de la règle étant de protéger les époux et non de créer une insaisissabilité.
-'''Les suretés''' : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jursiprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «&nbsp;''fraus omni corumpit''&nbsp» que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
+'''Les suretés''' : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre.
 '''Actes de disposition à cause de mort''' : [[Code civil Art.215 (fr)|L'article 215]] alinéa 3 protégeant le logement familial durant le mariage, il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage).
 ==Les effets==