Loi (fr) - Historique des versions

JurisPedia le 22 juillet 2012 à 17:19

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Remus : /* Voir aussi */

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‎Voir aussi

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Pierre : /* Le domaine de la loi ordinaire */ Mis à jour

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‎Le domaine de la loi ordinaire : Mis à jour

Pierre le 1 mai 2007 à 09:39

2007-05-01T09:39:33Z

Pierre : /* L'interprétation de la constitution concernant le domaine de la loi */ Coquille

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‎L'interprétation de la constitution concernant le domaine de la loi : Coquille

Pierre : /* L'interprétation de la constitution concernant le domaine de la loi */

2007-04-29T13:56:48Z

‎L'interprétation de la constitution concernant le domaine de la loi

Pierre le 29 avril 2007 à 13:55

2007-04-29T13:55:29Z

Sylvain Mulard : /* La loi au sens formel */

2006-09-26T15:01:10Z

‎La loi au sens formel

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 =Fil d'actualité: panorama des lois (rss)=
 <small>Source: [http://www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr]</small>
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 ***[[Application immédiate de la loi nouvelle (fr)|Principe de l'application immédiate de la loi nouvelle]]
 *[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
 =Fil d'actualité: panorama des lois (rss)=
 <small>Source: [http://www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr]</small>
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 =Fil d'actualité: panorama des lois (rss)=
 <small>Source: [http://www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr]</small>
-<small><rss>http://www.vie-publique.fr/backend-panorama.php3|title = none|short|max=20</rss></small>
+<small><rss>http://www.vie-publique.fr/spip.php?page=rss-panorama|title = none|short|max=20</rss></small>

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   [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]]

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 La frontière entre loi et autres actes a varié. En conséquence, les actes antérieurs à la V<SUP>e</SUP>&nbsp;République doivent être "ventilés" selon le domaine dans lequel ils ont été adoptés<ref>À notre avis, le titre d'un acte ne doit pas être modernisé, au motif qu'il serait  pris aujourd'hui en respectant l'une ou l'autre procédure, bien que cette tentation soit forte s'agissant de "décrets" révolutionnaires, dont les dates de signature sous le calendrier révolutionnaire, appellent pareille modification.</ref> afin de déterminer leur rang dans la [[Hiérarchie des normes (fr)|hiérarchie des normes]]. Il convient de procéder à cette ventilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une directive communautaire]].
-Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs établi par la [[Constitution du 4 octobre 1958]], système du [[Parlementarisme rationalisé (fr)|parlementarisme rationalisé]], la loi est l'acte émanant du [[Pouvoir législatif (fr)|pouvoir législatif]] («&nbsp;La loi est votée par le Parlement&nbsp;» art.&nbsp;[[CONSTITfr:34|34]]). Cependant, le Gouvernement peut influer fortement sur la procédure législative en fixant l'ordre du jour de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], en engageant sa responsabilité sur la base de l'art.&nbsp;[[CONSTITfr:49|49 al.&nbsp;3]] ou en déclarant l'urgence. Il peut en outre déposer des [[Projet de loi (fr)|projets de loi]] ou prendre des [[Ordonnance (fr)|ordonnances]]. Enfin, l'application de la loi peut être conditionnée par l'édiction d'un texte par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]].
+Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs établi par la [[Constitution du 4 octobre 1958]], système du [[Parlementarisme rationalisé (fr)|parlementarisme rationalisé]], la loi est l'acte émanant du [[Pouvoir législatif (fr)|pouvoir législatif]] («&nbsp;La loi est votée par le Parlement&nbsp;» art.&nbsp;[[CONSTITfr:34|34]]). Cependant, le Gouvernement peut influer fortement sur la procédure législative en fixant la moitié de l'ordre du jour de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], en engageant sa responsabilité sur la base de l'art.&nbsp;[[CONSTITfr:49|49 al.&nbsp;3]] ou en déclarant l'urgence. Il peut en outre déposer des [[Projet de loi (fr)|projets de loi]] ou prendre des [[Ordonnance (fr)|ordonnances]]. Enfin, l'application de la loi peut être conditionnée par l'édiction d'un texte par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]].
 Le domaine de la loi est défini par l'art.&nbsp;[[CONSTITfr:34|34]] al.&nbsp;2 à 4&nbsp;:

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 =La loi au sens matériel=
-La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit, ce qui ne l'empêche pas de comporter des «&nbsp;dispositions à caractère expérimental&nbsp;» (art.&nbsp;[[CONSTITfr:37-1|37-1]]).
+La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite.
-En ce sens, la conformité à la loi est appelée «&nbsp;légalité&nbsp;» et constitue un [[Principe de légalité (fr)|principe cardinal]] de l'[[État de droit (fr)|État de droit]]. Ce principe se retrouve dans chacune des branches du droit où il s'agit de contrôler l'action des autorités de l'[[État (fr)|État]] (v. [[Élément légal en droit pénal (fr)|Élément légal en droit pénal]], [[Principe de légalité en droit administratif (fr)|Principe de légalité en droit administratif]]). La légalité peut être écartée en cas d'exercice par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art.&nbsp;[[constitfr:16|16]], ainsi que dans certains cas en droit administratif (v. [[Circonstance exceptionnelle en droit administratif (fr)|Théorie des circonstances exceptionnelles]]).
+La conformité à la loi est appelée «&nbsp;[[légalité (fr)|légalité]]&nbsp;».
 La loi au sens matériel correspond largement à la loi au sens formel, telle que définie par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. Traditionnellement, la loi fixe les principes généraux, tandis que des décrets règlent les détails techniques, ou contiennent des dispositions destinées à évoluer au cours du temps. Ex&nbsp;: art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] [[Code civil (fr)|C. civ.]].
 On peut classer lois selon leur objet (les catégories de lois prévues formellement par la constitution sont énumérées plus loin)&nbsp;:
-*[[Loi interprétative (fr)|Les lois interprétatives]]
+*[[Loi interprétative (fr)|Loi interprétative]]
-*[[Loi de validation (fr)|Les lois de validation]]
+*[[Loi de validation (fr)|Loi de validation]]
 *[[Loi de prolongation de l'état-de siège (fr)|Loi de prolongation de l'état-de siège]]
 *[[Loi d'habilitation (fr)|Loi d'habilitation]]
 *[[Loi de ratification (fr)|Loi de ratification]]
 …

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 *Dans sa [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1974/7454dc.htm décision I.V.G.]<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1974/7454dc.htm Décision n°&nbsp;74-51 du 15&nbsp;janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse]</ref>, le Conseil constitutionnel se refuse à censurer un loi contraire à un [[Traité international (fr)|traité international]] parce qu'il n'est pas en mesure d'opérer le contrôle de réciprocité dans l'application du traité prévu par l'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 55|55]].
 *Le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] occupe une place à part. Le principe de [[primauté du droit communautaire (eu)|primauté du droit communautaire]] est affirmé depuis longtemps par la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]]. Le Conseil constitutionnel, dans sa [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htm décision sur la LCEN]<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htm Décision n°&nbsp;2004-496&nbsp;DC du 10&nbsp;juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique]</ref>, estima&nbsp;
-:«&nbsp;Considérant qu'aux termes de l'article&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 88-1|88-1]] de la Constitution&nbsp;: " La République participe aux [[Communautés européennes (eu)|Communautés européennes]] et à l'[[Union européenne]], constituées d'[[États (int)|États]] qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences "&nbsp;; qu'ainsi, la [[transposition (eu)|transposition]] en droit interne d'une [[directive communautaire (eu)|directive communautaire]] résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution&nbsp;; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au [[juge communautaire (eu)|juge communautaire]], saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article&nbsp;[[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt6 6] du [[Traité sur l'Union européenne (eu)|Traité sur l'Union européenne]].
+:«&nbsp;Considérant qu'aux termes de l'article&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 88-1|88-1]] de la Constitution&nbsp;: " La République participe aux [[Communautés européennes (eu)|Communautés européennes]] et à l'[[Union européenne]], constituées d'[[États (int)|États]] qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences "&nbsp;; qu'ainsi, la [[transposition (eu)|transposition]] en droit interne d'une [[directive communautaire (eu)|directive communautaire]] résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution&nbsp;; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au [[juge communautaire (eu)|juge communautaire]], saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt6 6] du [[Traité sur l'Union européenne (eu)|Traité sur l'Union européenne]].
 =Notes et références=

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 Le Conseil constitutionnel a interprété ce texte largement au détriment du champ du pouvoir réglementaire, si bien que l'on ne peut citer que quelques exemples de [[Règlement autonome (fr)|règlements autonomes]].
 *Dès 1959, il assimile les règles et les principes fondamentaux<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/591fnr.htm Décisionn°&nbsp;59-1&nbsp;FNR du 27&nbsp;novembre 1959]</ref>
-*La décision «&nbsp;blocage des prix<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82143dc.htm Décision n°&nbsp;82-143&nbsp;DC du 30&nbsp;juillet 1982] Loi sur les prix et les revenus</ref>&nbsp;», dans laquelle il estime que
+*Dans la décision «&nbsp;blocage des prix<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82143dc.htm Décision n°&nbsp;82-143&nbsp;DC du 30&nbsp;juillet 1982] Loi sur les prix et les revenus</ref>&nbsp;», il estime&nbsp;;
 :«&nbsp;Considérant que (…) il apparaît ainsi que, par les articles&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 34|34]] et [[CONSTITfr:37|37]], alinéa&nbsp;1<SUP>er</SUP>, la [[Constitution (fr)|Constitution]] n'a pas entendu frapper d'[[inconstitutionnalité (fr)|inconstitutionnalité]] une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles&nbsp;37, alinéa&nbsp;2, et [[CONSTITfr:41|41]], le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi&nbsp;; que, dans ces conditions, les [[Député (fr)|députés]] auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution&nbsp;».<br />En clair, le gouvernement peut laisser adopter une loi dans le domaine réglementaire, puisque si cette loi ne lui convient pas, il «&nbsp;peut&nbsp;» opposer l'inconstitutionnalité grâce à la procédure prévue par l'art.&nbsp;[[CONSTITfr:41|41]].

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]
+  [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:France]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]
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 La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit, ce qui ne l'empêche pas de comporter des «&nbsp;dispositions à caractère expérimental&nbsp;» (art.&nbsp;[[CONSTITfr:37-1|37-1]]).
-La loi au sens matériel correspond largement à la loi au sens formel, telle que définie par la [[Constitution du 4 octobre 1958]].
+En ce sens, la conformité à la loi est appelée «&nbsp;légalité&nbsp;» et constitue un [[Principe de légalité (fr)|principe cardinal]] de l'[[État de droit (fr)|État de droit]]. Ce principe se retrouve dans chacune des branches du droit où il s'agit de contrôler l'action des autorités de l'[[État (fr)|État]] (v. [[Élément légal en droit pénal (fr)|Élément légal en droit pénal]], [[Principe de légalité en droit administratif (fr)|Principe de légalité en droit administratif]]). La légalité peut être écartée en cas d'exercice par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art.&nbsp;[[constitfr:16|16]], ainsi que dans certains cas en droit administratif (v. [[Circonstance exceptionnelle en droit administratif (fr)|Théorie des circonstances exceptionnelles]]).
-Traditionnellement, la loi fixe les principes généraux, tandis que des décrets règlent les détails techniques, ou contiennent des dispositions destinées à évoluer au cours du temps. Ex&nbsp;: art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] [[Code civil (fr)|C. civ.]].
+La loi au sens matériel correspond largement à la loi au sens formel, telle que définie par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. Traditionnellement, la loi fixe les principes généraux, tandis que des décrets règlent les détails techniques, ou contiennent des dispositions destinées à évoluer au cours du temps. Ex&nbsp;: art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] [[Code civil (fr)|C. civ.]].
-=La loi au sens formel=
+On peut classer lois selon leur objet (les catégories de lois prévues formellement par la constitution sont énumérées plus loin)&nbsp;:
-Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs établi par la [[Constitution du 4 octobre 1958]], la loi est l'acte émanant du [[Pouvoir législatif (fr)|pouvoir législatif]] («&nbsp;La loi est votée par le Parlement&nbsp;» art.&nbsp;[[CONSTITfr:34|34]].
+=La loi au sens formel=
-La [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit plusieurs types de loi&nbsp;:
+La Constitution de 1958 retient de la loi une conception à la fois formelle et matérielle, puisqu'elle énonce que la loi est l'œuvre du [[Parlement (fr)|Parlement]], puis détermine le champs d'application de la loi. La Constitution prévoit d'autres types de loi&nbsp;:
-*la loi que l'on peut qualifier d'ordinaire
 *la [[Loi constitutionnelle (fr)|Loi constitutionnelle]]
 *la [[Loi référendaire (fr)|Loi référendaire]]
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 *la [[Loi de financement de la sécurité sociale (fr)|Loi de financement de la sécurité sociale]]
 *la [[Loi de programmes (fr)|Loi de programmes]]
-*la [[Loi de prolongation de l'état-de siège (fr)|Loi de prolongation de l'état-de siège]]
+Nous ne verrons ici que la loi dite «&nbsp;ordinaire&nbsp;», par opposition à ces différents types de loi.
-*la [[Loi d'habilitation (fr)|Loi d'habilitation]] et la [[Loi de ratification (fr)|Loi de ratification]]
-*la [[Loi du pays (fr)|Loi du pays]]
-À l'issue de la [[Procédure législative (fr)|procédure législative]], la loi doit être [[Promulgation (fr)|promulguée]], puis [[Publication (fr)|publiée]] avant d'[[Application de la loi dans le temps (fr)|entrer en vigueur]]. L'application de la loi peut être conditionnée par l'édiction d'un texte par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]].
+Pratiquement, à l'issue de la [[Procédure législative (fr)|procédure législative]], toute loi doit être [[Promulgation (fr)|promulguée]], le cas échéant après avoir été contrôlée par le Conseil constitutionnel, puis [[Publication (fr)|publiée]] avant d'[[Application de la loi dans le temps (fr)|entrer en vigueur]].
-Pour garantir une marge de manœuvre au [[Pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]], la [[Constitution du 4 octobre 1958]] lui permet d'édicter des normes juridiques en dehors domaine de la loi, qui défini par l'art.&nbsp;[[CONSTITfr:34|34]] al.&nbsp;2 à 4&nbsp;:
+==Le domaine de la loi ordinaire==
 :«&nbsp;La loi fixe les règles concernant :
 ::les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
@@ Ligne 56 : / Ligne 65 : @@
 ::du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale&nbsp;».
-=Liens internes=
+==L'interprétation de la constitution concernant le domaine de la loi==
 *[[Procédure législative (fr)|Procédure législative]]
 *[[Promulgation (fr)|Promulgation]]