Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) - Historique des versions

Pierre : Idem

2006-08-23T15:41:49Z

Idem

Pierre : Remplacement d'une traduction erronnée

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Remplacement d'une traduction erronnée

134.96.7.93 le 28 novembre 2005 à 11:11

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Pierre le 25 novembre 2005 à 13:29

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Pierre le 28 février 2005 à 14:17

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Pierre le 28 février 2005 à 14:16

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Pierre le 28 février 2005 à 14:15

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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil Art.239 (de)]]

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article 38- Actes illicites
Des actes illicites commis à létranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.

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 '''Art. 38 Enrichissement sans cause'''
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 #Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
 #Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.

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-(traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm  SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)
+'''Art. 38 Enrichissement sans cause'''
-'''Art. 38 Actes illicites'''
+#Les prétentions relatives à un enrichissement né de l'exécution d'une obligation sont soumises au droit applicable au rapport d'obligations duquel est issue l'obligation.
+#Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
-Des actes illicites commis à l'étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
+#Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.
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	(traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)		(traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)

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 '''Art. 38 Actes illicites'''
-Des actes illicites commis à létranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
+Des actes illicites commis à l'étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
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