Loi relative aux relations de travail (dz) - Historique des versions

81.57.93.171 : /* TITRE IX :DISPOSITIONS FINALES */

2006-09-30T18:40:22Z

‎TITRE IX :DISPOSITIONS FINALES

81.57.93.171 : /* TITRE IX :DISPOSITIONS FINALES */

2006-09-30T18:39:05Z

‎TITRE IX :DISPOSITIONS FINALES

80.249.75.230 : /* CHAPITRE II :OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS */

2006-09-12T15:19:49Z

‎CHAPITRE II :OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

193.251.169.151 : /* SECTION 2 :ABSENCES */

2006-07-25T13:21:34Z

‎SECTION 2 :ABSENCES

193.251.169.151 : /* SECTION 2 :ABSENCES */

2006-07-25T13:20:43Z

‎SECTION 2 :ABSENCES

Remus : /* CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI */

2006-03-02T09:58:18Z

‎CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI

Remus : a déplacé Droit du travail (dz) vers Loi relative aux relations de travail (dz)

2006-03-02T09:50:45Z

a déplacé Droit du travail (dz) vers Loi relative aux relations de travail (dz)

Remus le 2 mars 2006 à 09:50

2006-03-02T09:50:08Z

Remus le 2 mars 2006 à 09:33

2006-03-02T09:33:17Z

Changements en cours

134.59.6.84 le 1 mars 2006 à 16:34

2006-03-01T16:34:09Z

Changements en cours

@@ Ligne 1 179 : / Ligne 1 179 : @@
 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
 =Autres sources=
 *[http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/9557/64805/F97DZA01.htm Organisation internationale du travail]
 *[http://www.lexalgeria.net/ lexalgeria.net]

@@ Ligne 1 180 : / Ligne 1 180 : @@
 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
+ceci est un test de modification
 =Autres sources=
 *[http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/9557/64805/F97DZA01.htm Organisation internationale du travail]
 *[http://www.lexalgeria.net/ lexalgeria.net]

@@ Ligne 68 : / Ligne 68 : @@
 *ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur et ne pas faire concurrence à l'employeur dans son champ d'activité;
 *ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d'organisation et, d'une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l'organisme employeur sauf s'ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie;
 *observer les obligations découlant du contrat de travail.
 =TITRE III : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL=

@@ Ligne 392 : / Ligne 392 : @@
 · à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants :
 mariage du travailleur, naissance d'un enfant du travailleur, mariage de l'un des descendants du travailleur, décès d'ascendant, descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d'un enfant du travailleur.
-Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 15 ) jours ouvrables rémunérés.
+Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 3 ) jours ouvrables rémunérés.
 Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès, la justification intervient ultérieurement.

@@ Ligne 392 : / Ligne 392 : @@
 · à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants :
 mariage du travailleur, naissance d'un enfant du travailleur, mariage de l'un des descendants du travailleur, décès d'ascendant, descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d'un enfant du travailleur.
-Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 3 ) jours ouvrables rémunérés.
+Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 15 ) jours ouvrables rémunérés.
 Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès, la justification intervient ultérieurement.
@@ Ligne 405 : / Ligne 405 : @@
 '''Art 56.'''
 Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l'employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s'absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 ==CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI==

@@ Ligne 407 : / Ligne 407 : @@
 Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l'employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s'absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
-=CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI=
+==CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI==
 '''Art 57.'''
@@ Ligne 626 : / Ligne 626 : @@
 '''Art 80.'''
 En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.
 =TITRE IV : RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL=

← Version précédente	Version du 2 mars 2006 à 09:50
(Aucune différence)

← Version précédente		Version du 2 mars 2006 à 09:50
Ligne 5 :		Ligne 5 :


		+	Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail modifiée et completée au 11 janvier 1997

	=TITRE I :OBJET ET CHAMP D'APPLICATION=		=TITRE I :OBJET ET CHAMP D'APPLICATION=
Ligne 1 048 :		Ligne 1 049 :

	Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.		Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.
		+
		+	=TITRE VIII :DISPOSITIONS PÉNALES=
		+
		+	'''Art 138.'''
		+
		+	Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation du travail.
		+
		+	'''Art 139.'''
		+
		+	En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.
		+
		+	Il y a récidive lorsque, dans les douze (12) mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique.
		+
		+	'''Art 140.'''
		+
		+	Hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
		+
		+	En cas de récidive, une peine de prison de quinze (15) jours à deux (2) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.
		+
		+	'''Art 141.'''
		+
		+	Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
		+
		+	'''Art 142.'''
		+
		+	Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.
		+
		+	En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de trois (3) jours, ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
		+
		+	'''Art 143.'''
		+
		+	Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, à l'amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
		+
		+	'''Art 143 bis.'''
		+
		+	Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires tel que précisé par l'article 31 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
		+
		+	'''Art 144.'''
		+
		+	Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
		+
		+	'''Art 145.'''
		+
		+	Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
		+
		+	'''Art 146.'''
		+
		+	Quiconque procède à une compression d'effectifs en violation des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des droits des travailleurs pour leur réintégration, puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
		+
		+	'''Art 146 bis.'''
		+
		+	Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de la présente loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions.
		+
		+	'''Art 147.'''
		+
		+	Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l'obligation de dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal compétent, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
		+
		+	'''Art 148.'''
		+
		+	Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
		+
		+	'''Art 149.'''
		+
		+	Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
		+
		+	En cas de récidive la peine est de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
		+
		+	'''Art 150.'''
		+
		+	Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
		+
		+	En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu'il y a d'infractions et d'un emprisonnement d'un (1) mois à trois (3) mois, ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
		+
		+	'''Art 151.'''
		+
		+	Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
		+
		+	'''Art 152.'''
		+
		+	Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tout refus de négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à 4.000 DA.
		+
		+	'''Art 153.'''
		+
		+	Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi.
		+
		+	'''Art 154.'''
		+
		+	Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
		+
		+	En cas de récidive, l'amende est portée de 4.000 à 8.000 DA.
		+
		+	'''Art 155.'''
		+
		+	Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la peine d'amende prévue par la présente loi.
		+
		+	Le paiement de l'amende de composition ne retire pas le caractère de récidive à l'infraction renouvelée.
		+
		+	La réglementation détermine les procédures et modalités de paiement de ladite amende de composition.
		+
		+	=TITRE IX :DISPOSITIONS FINALES=
		+
		+	'''Art 156.'''
		+
		+	La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur ainsi que leur contenu.
		+
		+	Lesdits registres sont présentés par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail.
		+
		+	'''Art 157.'''
		+
		+	Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment,
		+
		+	- l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises,
		+
		+	- l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé,
		+
		+	- les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur,
		+
		+	- la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail,
		+
		+	- la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels,
		+
		+	- la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
		+
		+	Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les relations de travail conclues à la date de promulgation de la présente loi, sauf en leurs dispositions contraires, continuent de produire plein effet.
		+
		+	Leur modification intervient en conformité avec les dispositions de la présente loi.
		+
		+	'''Art 158.'''
		+
		+	La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
		+
		+
		+	=Autres sources=
		+	*[http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/9557/64805/F97DZA01.htm Organisation internationale du travail]
		+	*[http://www.lexalgeria.net/ lexalgeria.net]