Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr) - Historique des versions

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

2008-06-09T08:00:43Z

‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

2008-06-09T07:59:38Z

‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

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‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

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‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

2008-04-16T22:22:51Z

‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

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‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K : /* Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies */

2008-04-16T22:10:41Z

‎Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies

Valérie K le 15 avril 2008 à 15:17

2008-04-15T15:17:34Z

Hughes-Jehan Vibert le 14 avril 2008 à 13:25

2008-04-14T13:25:31Z

Valérie K : /* Conclusion */

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‎Conclusion

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 En effet, le développement de nouveaux supports tels que la [[Télévision Mobile Personnelle|Télévision Mobile Personelle]] (TMP) engendre une nécessaire adaptation de l'autorégulation.
-A côté des mécanismes classiques de contrôle de la publicité adaptés aux supports TV, affichage, presse doit se dévelloper un contrôle pour la publicité sur internet ou encore la TMP.
+A côté des mécanismes classiques de contrôle de la publicité adaptés aux supports TV, affichage, presse doit se développer un contrôle pour la publicité sur internet ou encore la TMP.
 Pour ce faire, les relations avec les professionnels de ce secteur se sont resserées ces dernières années. C'est ainsi que le Syndicat des Régies Internet  (SRI) a adhéré au BVP ainsi que l'association des professionnels de la publicité sur les téléphones mobiles.
 L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/|''Recommandation Internet'']</ref>

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	Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.		Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.
−
−	~~A compléter~~

	==Conclusion==		==Conclusion==

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 A côté des mécanismes classiques de contrôle de la publicité adaptés aux supports TV, affichage, presse doit se dévelloper un contrôle pour la publicité sur internet ou encore la TMP.
 Pour ce faire, les relations avec les professionnels de ce secteur se sont resserées ces dernières années. C'est ainsi que le Syndicat des Régies Internet  (SRI) a adhéré au BVP ainsi que l'association des professionnels de la publicité sur les téléphones mobiles.
-L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/informations-generalistes/recommandations-deontologiques/integral-des-recommandations/|''Recommandation Internet'']</ref>
+L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/|''Recommandation Internet'']</ref>
 Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.

@@ Ligne 125 : / Ligne 125 : @@
 A côté des mécanismes classiques de contrôle de la publicité adaptés aux supports TV, affichage, presse doit se dévelloper un contrôle pour la publicité sur internet ou encore la TMP.
 Pour ce faire, les relations avec les professionnels de ce secteur se sont resserées ces dernières années. C'est ainsi que le Syndicat des Régies Internet  (SRI) a adhéré au BVP ainsi que l'association des professionnels de la publicité sur les téléphones mobiles.
-L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/High/informations-generalistes/recommandations-deontologiques/integral-des-recommandations/10122/reco_internet.pdf.pdf|''Recommandation Internet'']</ref>
+L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/informations-generalistes/recommandations-deontologiques/integral-des-recommandations/|''Recommandation Internet'']</ref>
 Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.

← Version précédente		Version du 16 avril 2008 à 22:22
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	Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.		Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.
		+
		+	A compléter

	==Conclusion==		==Conclusion==

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 La mutation la plus importante à laquelle doit se confronter le dispositif d’autorégulation est celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’autodiscipline publicitaire, très adaptée au mode de diffusion classique (TV, affichage, presse, radio) doit à l’heure actuelle développer des modes de contrôles pleinement efficaces pour les nouveaux supports.
-A compléter
+En effet, le développement de nouveaux supports tels que la [[Télévision Mobile Personnelle|Télévision Mobile Personelle]] (TMP) engendre une nécessaire adaptation de l'autorégulation.
 ==Conclusion==

@@ Ligne 10 : / Ligne 10 : @@
 Le secteur publicitaire est un secteur atypique dans la mesure où il est encadré législativement par de nombreuses [[loi (fr)|lois]], mais le contrôle du respect de ces lois ne se fait pas par le biais des pouvoirs publics mais par les professionnels de la publicité eux–mêmes. On parle alors d’autorégulation.
 ==L’autorégulation==
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 * Ce système est considéré comme flexible dans la mesure où il permet de compléter ou changer une règle déontologique en quelques mois, ce qui permet d'ajuster très rapidement l'encadrement aux mutations de la société.
 * Enfin, c'est un système qui se caractérise par son économie à savoir que ce système repose sur l'autofinancement du dispositif par les acteurs du secteur publicitaire
 ==Les acteurs de l’autorégulation publicitaire==
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 La mission du BVP est donc de concilier d’une part la liberté d’expression publicitaire et d’autre part, le respect des consommateurs. Cela se manifeste de plusieurs manières : tout d’abord, par l’élaboration d’un code de bonnes pratiques. C'est-à-dire que le BVP, avec tous les acteurs de la publicité, détermine la déontologie de leur profession. Il s’agit de règles d’autodiscipline que les professionnels se donnent volontairement, en plus de l’application des lois qui réglementent déjà la matière. Ensuite, par le développement de l’autodiscipline. Autrement dit, le BVP veille au respect des règles déontologiques.
 ==Mécanismes classiques de contrôle de la publicité==
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 Mais l’intervention du CSA en matière de contrôle publicitaire reste occasionnelle. En effet, on remarque que de manière générale, les annonceurs, qui ne veulent pas voir la diffusion de leur spot publicitaire interdite, se conforment aux avis préalables rendus par le BVP.
 ==Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies==
@@ Ligne 119 : / Ligne 123 : @@
 A compléter
 ==Conclusion==
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 Ce mode de régulation choisi par le secteur publicitaire tend à se développer de plus en plus en France tout comme en Europe. Il se caractérise par sa capacité à s'adapter rapidement et constamment à des réalités très mouvantes: sensibilités du public, pratiques publicitaires, innovations technologiques, enjeux sociétaux...
 Le principe fondamental de l'autorégulation est celui de l'adaptation du dispositif aux mutations. Ce principe d'autorégulation s'incarne différemment au fil des mutations des époques qu'il traverse.
 =Notes et références=

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 S’il appartient au législateur de poser les règles encadrant la publicité, le contrôle, quant à lui, est exercé par d’autres personnes: organismes professionnels, institutions et même associations, qui vont se servir du pouvoir judiciaire comme arme pour lutter contre certaines campagnes qui peuvent leurs sembler incommodantes.
-Le secteur publicitaire est un secteur atypique dans la mesure où il est encadré législativement par de nombreuses lois, mais le contrôle du respect de ces lois ne se fait pas par le biais des pouvoirs publics mais par les professionnels de la publicité eux –mêmes. On parle alors d’autorégulation.
+Le secteur publicitaire est un secteur atypique dans la mesure où il est encadré législativement par de nombreuses [[loi (fr)|lois]], mais le contrôle du respect de ces lois ne se fait pas par le biais des pouvoirs publics mais par les professionnels de la publicité eux–mêmes. On parle alors d’autorégulation.
 ==L’autorégulation==
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 ===Définition===
-Une définition précise de l’autorégulation a été donnée par l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer »  conclu le 16 décembre 2003 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord a pour la première fois défini et encadré les pratiques de corégulation et d’autorégulation au sein du marché unique.
+Une définition précise de l’autorégulation a été donnée par l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer »  conclu le 16 décembre 2003<ref>[[CELEX:52003DC0770|''Rapport de la Commission «Mieux légiférer 2003» conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (11ème Rapport)'']]</ref> entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord a pour la première fois défini et encadré les pratiques de corégulation et d’autorégulation au sein du marché unique.
-L’autorégulation est définie comme étant ''« la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes »''.
+L’autorégulation est définie comme étant «&nbsp;''la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes''&nbsp;».
-Appliquée au secteur publicitaire, cette définition de l’autorégulation signifie que ce sont les professionnels qui adoptent des lignes directrices. Ils se donnent alors des règles qui vont au-delà des obligations fixées par la loi. Ces règles d'autodiscipline sont élaborées par les professionnels eux-mêmes sous l'égide du [[Bureau de vérification de la publicité|Bureau de Vérification de la Publicité]] (BVP).
+Appliquée au secteur publicitaire, cette définition de l’autorégulation signifie que ce sont les professionnels qui adoptent des lignes directrices. Ils se donnent alors des règles qui vont au-delà des obligations fixées par la loi. Ces règles d'autodiscipline sont élaborées par les professionnels eux-mêmes sous l'égide du [[Bureau de vérification de la publicité (fr)|Bureau de Vérification de la Publicité]] (BVP).
 ===Historique===
-L’autodiscipline publicitaire a été instaurée en 1935 à l’initiative de la presse et de publicitaires. Elle s’est tout d’abord employée à combattre la publicité mensongère et ceci avant même que la législation s’empare du sujet avec la loi Royer de 1973.
+L’autodiscipline publicitaire a été instaurée en 1935 à l’initiative de la presse et de publicitaires. Elle s’est tout d’abord employée à combattre la publicité mensongère et ceci avant même que la législation s’empare du sujet avec la loi dite ''Royer'' de 1973<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000509757 ''Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 décembre 1973 page 14139</ref>.
-Le passage à l’autorégulation à proprement parler, marqué par la production de normes déontologiques s’est opéré vers la fin des années 1970 lorsque le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a édicté ses premiers codes plus connus sous le nom de « Recommandations ». Le phénomène d’autorégulation est aussi marqué par la prise en compte de considérations sociétales dans la déontologie professionnelle. En effet, à partir des années 1970, la publicité se doit d’être véridique et loyale mais également « saine ». C’est à dire que la publicité doit être respectueuse des sensibilités du public.
+Le passage à l’autorégulation à proprement parler, marqué par la production de normes déontologiques s’est opéré vers la fin des années 1970 lorsque le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a édicté ses premiers codes plus connus sous le nom de ''recommandations''. Le phénomène d’autorégulation est aussi marqué par la prise en compte de considérations sociétales dans la déontologie professionnelle. En effet, à partir des années 1970, la publicité se doit d’être véridique et loyale mais également « saine ». C’est à dire que la publicité doit être respectueuse des sensibilités du public.
-Une étape majeure intervient en 1990. Le CSA délègue au BVP le contrôle à priori de l’ensemble de la publicité télévisée. Cette délégation se fait dans un contexte où le contrôle administratif préalable se trouvait de moins en moins adapté aux réalités du métier et à la multiplication des messages publicitaires. A l’heure actuelle, le BVP est seul en charge du contrôle du respect des règles législatives en matière de publicité.
+Une étape majeure intervient en 1990. Le [[Conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] (CSA) délègue au BVP le contrôle ''a priori'' de l’ensemble de la publicité télévisée. Cette délégation se fait dans un contexte où le contrôle administratif préalable se trouvait de moins en moins adapté aux réalités du métier et à la multiplication des messages publicitaires. A l’heure actuelle, le BVP est seul en charge du contrôle du respect des règles législatives en matière de publicité.
 ===Vertus===
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 Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er  janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques.
-La [[loi du 30 septembre 1986|loi du 30 septembre 1986]]<ref>[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20080414&fastPos=1&fastReqId=2139058367&oldAction=rechTexte “Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication”]]</ref> abroge le monopole de programmation et ouvre la voie aux radios et télévisions privées. Elle attribue à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), un pouvoir de tutelle sur le service public. A ce titre, elle  est chargée de veiller à ce que le contenu des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme respecte les principes fondamentaux résultant des lois, règlements et usages professionnels en vigueur. Pour ce faire, la HACA rappelle, par voie de recommandation, les règles que les sociétés nationales de programme doivent mettre en œuvre. La loi lui donne, en outre, un pouvoir de contrôle sur les messages publicitaires diffusés à l’antenne. En cas de manquements graves, la Haute Autorité a la possibilité d’enjoindre la chaîne de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
+La loi dite Léotard du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 </ref> abroge le monopole de programmation et ouvre la voie aux radios et télévisions privées. Elle attribue à la [[Haute Autorité de la communication audiovisuelle (fr)|Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle]] (HACA), un pouvoir de tutelle sur le [[service public (fr)|service public]]. À ce titre, elle  est chargée de veiller à ce que le contenu des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme respecte les principes fondamentaux résultant des lois, règlements et usages professionnels en vigueur. Pour ce faire, la HACA rappelle, par voie de recommandation, les règles que les sociétés nationales de programme doivent mettre en œuvre. La loi lui donne, en outre, un pouvoir de contrôle sur les messages publicitaires diffusés à l’antenne. En cas de manquements graves, la Haute Autorité a la possibilité d’enjoindre la chaîne de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
 Toutefois, les interventions de la Haute Autorité dans ce domaine s’avéraient relativement limitées, en raison des compétences précédemment dévolues à la RFP.
 L’apparition de chaînes de télévisions privées à la recherche de recettes commerciales (Canal+ créée en 1983 accède à la publicité pour ses programmes diffusés en clair dès 1985, France 5 devenue La Cinq puis TV6 sont opérationnelles en février et mars 1986) rend nécessaire l’adaptation du cadre juridique et règlementaire existant.
 La combinaison de ces deux constats a entraîné une réforme.
-La loi du 30 septembre 1986 qui met en place la Commission Nationale de la Communication et des Libertés (CNCL), lui donne mission, dans son article 14, de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par le service public, et les services de télévision privés autorisés. La CNCL, dès lors, par l’intermédiaire du Comité de la communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, qui prend le relais de la RFP en avril 1987, exerce un contrôle a priori sur les messages publicitaires devant être diffusés à l’antenne, afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 86-37 du 26 janvier 1987.
+La loi du 30 septembre 1986 qui met en place la [[commission nationale de la communication et des libertés (fr)|commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), lui donne mission, dans son article 14<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006420224&cidTexte=LEGITEXT000006068930 Texte]</ref>, de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par le service public, et les services de télévision privés autorisés. La CNCL, dès lors, par l’intermédiaire du Comité de la communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, qui prend le relais de la RFP en avril 1987, exerce un contrôle a priori sur les messages publicitaires devant être diffusés à l’antenne, afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 86-37 du 26 janvier 1987.
 Le CSA, crée par la loi du 17 janvier 1989 , hérite des compétences de la CNCL en matière de contrôle publicitaire. Dès 1991 cependant, à la demande des régies, des annonceurs et des agences soucieux de mettre en pratique un code d’autodiscipline propre à la profession, il est décidé que le contrôle du CSA s’exercera a posteriori, lors de la diffusion des messages publicitaires sur les antennes et qu’il sera accompagné d’une déclaration préalable des messages auprès du Conseil. Cette deuxième obligation sera supprimée en février 1993. Au sein du conseil, un groupe de travail, placé sous la responsabilité d’un membre du CSA, instruit avec les représentants des services du conseil toutes les questions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat sur les chaînes de télévision et les radios publiques et privées. Les dossiers sont ensuite débattus par le collège réuni en assemblée plénière.
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 La dernière étape du contrôle qu’exerce le BVP, intervient après la diffusion des publicités. Ainsi, s’il constate le non-respect des règles déontologiques, ce dernier s’autosaisie et s’arroge le droit de demander, selon la gravité de la violation, une modification de la campagne publicitaire, ou même une « cessation de la diffusion ».
-Depuis 1992, le BVP est membre fondateur d’une association internationale : l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (AEEP). Cette dernière rassemble des organismes d’autodiscipline publicitaire de différents pays (comme par exemple les Etats-Unis, le Canada, ou encore de nombreux pays européens). Cette association a pour but de promouvoir l’autodiscipline non seulement en Europe, mais également hors Union Européenne.
+Depuis 1992, le BVP est membre fondateur d’une association internationale : l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (AEEP). Cette dernière rassemble des organismes d’autodiscipline publicitaire de différents pays (comme par exemple les [[États-Unis]], le [[Canada]], ou encore de nombreux pays européens). Cette association a pour but de promouvoir l’autodiscipline non seulement en Europe, mais également hors Union Européenne.
 ===Le contrôle a posteriori exercé par le CSA===
-Depuis la loi du 17 janvier 1989, le CSA a compétence pour contrôler la publicité télévisée. L’article 14 de la loi précitée lui confie  « une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées sur les antennes ». Depuis sa décision du 25 juillet 1991, il exerce son contrôle a posteriori .
+Depuis la loi du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, le [[conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] a compétence pour contrôler la publicité télévisée. L’article 14 de la loi précitée lui confie  « une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées sur les antennes ». Depuis sa décision du 25 juillet 1991, il exerce son contrôle ''a posteriori''.
 Il est intéressant de souligner que, contrairement au BVP, le CSA dispose d’un pouvoir de sanction. En effet,  le BVP peut demander, s’il constate le non respect des règles de déontologie, une modification de la campagne publicitaire et, si la violation des règles s’avère plus grave, une cessation de la diffusion de la campagne. De la même manière, en application de l’article 2 de la décision du 25 juillet 1991 , le CSA peut demander la suspension d’une campagne publicitaire. Mais l’article va au-delà puisque qu’il lui donne la possibilité d’infliger aux chaînes télévisées de fortes amendes. En revanche, le CSA n’a aucun pouvoir à l’encontre des annonceurs et des agences publicitaires.Le CSA a vocation à intervenir pour différentes raisons mais dans tous les cas, il se fonde sur le non respect de la réglementation, comme par exemple la diffusion de messages publicitaires pour des secteurs interdits, pour des raisons économiques ou déontologiques.
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 =Notes et références=
 ==Notes==
+<references />
 ==Références==
-La correspondance de la publicité, Quotidien d'information et de Documentation Professionnelles
+* La correspondance de la publicité, Quotidien d'information et de Documentation Professionnelles
+* Greffe, Pierre, Greffe François, ''La publicité et la loi'', 10ème édition, Paris : Litec, 2004, 1230 p. ISBN 2-7110-0359-0
-Pierre Greffe et François Greffe, La publicité et la loi, 9ème édition, Litec
 =Liens externes=