Mesure de réparation (fr) - Historique des versions

Anna le 3 septembre 2007 à 06:03

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82.225.191.22 : /* Voir aussi */

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‎Voir aussi

Pierre le 13 novembre 2006 à 06:38

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82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]

Une mesure de réparation est une mesure éducative qui peut être proposée à un [[mineur (fr)|mineur]] qui a commis une [[infraction (fr)|infraction]] par le [[procureur de la République (fr)|procureur de la République]] (alternative aux poursuites pénales), le [[juge des enfants (fr)|juge des enfants]], le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement.

Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l'illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la [[victime (fr)|victime]] (si elle est d'accord) par une prestation adaptée à ses capacités : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, ou activités à caractère social, humanitaire, ou d'utilité publique (entretien d'espaces verts, cours de sécurité routière, travail de réflexion sur la violence, sur la drogue…).

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