Mesure technique de protection (fr) - Historique des versions

Remus le 2 juillet 2011 à 10:53

2011-07-02T10:53:06Z

Remus : /* Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques */

2009-06-12T20:02:10Z

‎Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Remus : /* La loi DADVSI du 1er août 2006 */

2009-06-12T19:47:21Z

‎La loi DADVSI du 1er août 2006

Arnaud le 3 mai 2008 à 10:26

2008-05-03T10:26:09Z

Changements en cours

Hughes-Jehan Vibert : /* Une atteinte à l'exception de copie privée? */

2008-04-22T16:52:08Z

‎Une atteinte à l'exception de copie privée?

Hughes-Jehan Vibert : /* Historique */

2008-04-22T16:48:07Z

‎Historique

Hughes-Jehan Vibert : /* Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques */

2008-04-22T16:47:22Z

‎Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Arnaud Q le 22 avril 2008 à 16:03

2008-04-22T16:03:59Z

Arnaud Q : /* Les remises en cause des mesures techniques de protection */

2008-04-22T16:03:17Z

‎Les remises en cause des mesures techniques de protection

Arnaud Q : /* L'argument du défaut d'information */

2008-04-22T15:33:26Z

‎L'argument du défaut d'information

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 {{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Thema:Droit d'auteur en France|Droit d'auteur]] > [[Mesure technique de protection(fr)|Mesure technique de protection]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]

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 ==Historique==
-L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la ''loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi ''DADVSI'')<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 </ref> ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007<ref>[[JORF:CCB0700270D|''Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 81 du 5 avril 2007 page 6427 </ref> pour que cette Autorité soit mise en place.
+L'[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] a été créée par la ''loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi ''DADVSI'')<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 </ref> ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007<ref>[[JORF:CCB0700270D|''Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 81 du 5 avril 2007 page 6427 </ref> pour que cette Autorité soit mise en place.
 ==L'organisation==
-Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante est régi par le décret du 4 avril 2007. Elle est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans, sur proposition des responsables de leurs organismes d’origine, conformément à la loi, afin de garantir son indépendance.
+Le fonctionnement de cette nouvelle [[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est régi par le [[décret (fr)|décret]] du 4 avril 2007. Elle est composée de six membres, nommés par [[décret (fr)|décret]] pour un mandat de six ans, sur proposition des responsables de leurs organismes d’origine, conformément à la loi, afin de garantir son indépendance.
 ==Les compétences==
-L'ultime objectif de cette Autorité : l’[[interopérabilité]] des mesures techniques et la garantie de la copie privée. Parce que les possibilités techniques et les usages ne cessent de se modifier et évoluent rapidement, l’autorité de régulation des mesures techniques doit s'adapter et doit être constamment en phase avec les innovations technologiques, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité.
+L'ultime objectif de cette [[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité]] : l’[[interopérabilité (fr)|interopérabilité]] des mesures techniques et la garantie de la [[copie privée (fr)|copie privée]]. Parce que les possibilités techniques et les usages ne cessent de se modifier et évoluent rapidement, l’autorité de régulation des mesures techniques doit s'adapter et doit être constamment en phase avec les innovations technologiques, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité.
 Ainsi, l’Autorité peut fixer le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support.
 Par ailleurs, elle peut également ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Le but est de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.
-L’Autorité se doit de favoriser la conciliation. Pour autant, le législateur a tenu à doter l’Autorité de pouvoirs étendus, en lui permettant notamment de prononcer des injonctions sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Elle a également, en matière d’interopérabilité, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité.
+L’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité]] se doit de favoriser la conciliation. Pour autant, le législateur a tenu à doter l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité]] de pouvoirs étendus, en lui permettant notamment de prononcer des injonctions sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Elle a également, en matière d’interopérabilité, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité.
-Ses décisions peuvent être contestées en appel auprès d’une juridiction usuelle, la Cour d’appel de Paris.
+Ses décisions peuvent être contestées en appel auprès d’une juridiction usuelle, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris.
 =La matérialisation des mesures techniques de protection=

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 La loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi "DADVSI"), prévoit donc plusieurs dispositions encadrant la mise en oeuvre de mesures techniques visant à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par des titulaires de droit sur celle-ci. L'essentiel de ces dispositions ont été insérées au sein du Code de la propriété intellectuelle, à l'article L. 331-5.
 D'un point de vue technique, cette protection passe par la mise en place de systèmes permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de son oeuvre, notamment grâce à un code d'accès, à une technique de cryptage, de brouillage, ou encore d'un mécanisme de contrôle de la copie.
-Par ailleurs, cette loi interdit expressément toute technique ayant pour objet de déjouer les mesures techniques de protection. L'article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les peines varient de 3750 euros d'amende à six mois d'emprisonnement et 30000 euros d'amende si quelqu'un tente de déjouer ces mesures techniques.
+Par ailleurs, cette loi interdit expressément toute technique ayant pour objet de déjouer les mesures techniques de protection. L'[[CPIfr:L335-3-2|article L. 335-3-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] indique que les peines varient de 3750 euros d'amende à six mois d'emprisonnement et 30000 euros d'amende si quelqu'un tente de déjouer ces mesures techniques.
-Enfin, la loi énonce que les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, et plus particulièrement, elles ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dans le droit d'auteur. En clair, toute oeuvre, quel que soit son support (audio, vidéo...) ou format (wma, mp3, avi...) doit pouvoir être lisible sur n'importe quel lecteur, logiciel ou équipement prévu à cet effet. C'est dans ce domaine, celui de l'interopérabilité, que l'Autorité de régulation des mesures techniques joue un rôle central.
+Enfin, la loi énonce que les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, et plus particulièrement, elles ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dans le droit d'auteur. En clair, toute oeuvre, quel que soit son support (audio, vidéo...) ou format (wma, mp3, avi...) doit pouvoir être lisible sur n'importe quel lecteur, logiciel ou équipement prévu à cet effet. C'est dans ce domaine, celui de l'interopérabilité, que l'[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] joue un rôle central.
 ==Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins==

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 ==Une atteinte à l'exception de copie privée?==
-Comme il a été vu, la loi prévoit, sous certaines conditions, un droit à la copie privée <ref>[articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle]</ref> . C'est donc en toute logique que les opposants aux DRM ont soulevé l'argument de "droit à" la copie privée.
+Comme il a été vu, la loi prévoit, sous certaines conditions, un droit à la [[copie privée (fr)|copie privée]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006161701&cidTexte=LEGITEXT000006069414 articles L. 311-1 à L. 311-8] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. C'est donc en toute logique que les opposants aux DRM ont soulevé l'argument de "droit à" la copie privée.
 Mais les juges français ont recadré ce droit en le requalifiant d'"exception". En effet,selon une première jurisprudence, la mesure qui restreint l'usage et interdit la copie n'est pas en soi répréhensible <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-paris-4e-chambre-b-22-avril-2005.html Cour d’appel de Paris, 4e Chambre B, 22 avril 2005 Stéphane P. et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Video France ; affaire dite "Mulholland Drive"]</ref>. Dans cette affaire,un consommateur français s'était procuré légalement le film Mulholland Drive en DVD. Mais, à sa grande surprise, il lui fut impossible de faire une copie de sauvegarde de son disque acheté dans le commerce, à cause de la protection bloquant cette fonction sur son ordinateur. Après avoir contacté l’UFC Que Choisir, l’association dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris une plainte contre les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que contre le distributeur Universal Pictures Video, estimant que cette restriction nuit aux libertés fondamentales de l'utilisateur.
 Dans sa décision, la Cour d'appel rappelle que l'exception de copie privée est une exception légale au droit d'auteur, et non pas un droit absolu reconnu à chaque usager ; en outre, elle précise que cette exception ne peut être limitée qu'aux conditions prévues par la loi. Enfin, la Cour affirme que l'exception de copie privée serait conforme au "test des trois étapes".
 Ainsi, on le voit, le droit à la copie privée à été recadré et devient une "exception à la copie privée".
-Dans une seconde jurisprudence, la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2006 <ref>[http://www.courdecassation.fr/article8777.html Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006 Universal Pictures vidéo France, SA Studio canal et Syndicat de l’édition vidéo, SA Films Alain Sarde c/ M. Stéphane P. et UFC Que Choisir]</ref> casse la décision de la Cour d'appel. En effet, Cour estime qu'en application du test en trois étapes, l'exception de copie privée doit être exclue car elle porte atteinte à "l'exploitation normale de l'oeuvre". Les mesures techniques de protection sont donc entièrement légitimées et elles prévalent sur l'exception de copie privée.
+Dans une seconde [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt du 28 février 2006 <ref>[http://www.courdecassation.fr/article8777.html Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006 Universal Pictures vidéo France, SA Studio canal et Syndicat de l’édition vidéo, SA Films Alain Sarde c/ M. Stéphane P. et UFC Que Choisir]</ref> [[Cassation (fr)|casse]] la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]. En effet, la Cour estime qu'en application du [[test en trois étapes (fr)|test en trois étapes]], l'exception de [[copie privée (fr)|copie privée]] doit être exclue car elle porte atteinte à "l'exploitation normale de l'œuvre". Les mesures techniques de protection sont donc entièrement légitimées et elles prévalent sur l'exception de copie privée.
-Il convient de noter que cette jurisprudence a été confirmé recemment par une nouvelle décision de la Cour d'appel de Paris, laquelle restreint encore plus fortement l'exception de copie privée <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-paris-4e-chambre-section-a-4-avril-2007-2.html Cour d'appel de Paris, 4e chambre, section A, 4 avril 2007 Association UFC - Que Choisir, Monsieur S. P. c/ Société Universal Pictures Video France, S.A. Films Alain Sarde, S.A. Studio Canal et Syndicat de l’édition video]</ref> .
+Il convient de noter que cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a été confirmé recemment par une nouvelle décision de la Cour d'appel de Paris, laquelle restreint encore plus fortement l'exception de copie privée <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-paris-4e-chambre-section-a-4-avril-2007-2.html Cour d'appel de Paris, 4e chambre, section A, 4 avril 2007 Association UFC - Que Choisir, Monsieur S. P. c/ Société Universal Pictures Video France, S.A. Films Alain Sarde, S.A. Studio Canal et Syndicat de l’édition video]</ref> .
 ==L'argument du vice caché==

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 ==Historique==
-L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la [[loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information]] ([[loi DADVSI]])<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 </ref> ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007<ref>[[JORF:CCB0700270D|''Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 81 du 5 avril 2007 page 6427 </ref> pour que cette Autorité soit mise en place.
+L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la ''loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi ''DADVSI'')<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 </ref> ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007<ref>[[JORF:CCB0700270D|''Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 81 du 5 avril 2007 page 6427 </ref> pour que cette Autorité soit mise en place.
 ==L'organisation==

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 Rien est moins sur, le rapport Olivennes sur le téléchargement illégal propose le filtrage des réseaux contre la fin des DRM. Or, on le sait, ce rapport est hautement important pour l'avenir de l'industrie musicale et audiovisuelle française.
 Un texte de loi est en préparation, lequel pourrait mettre fin aux DRM s'il suit à la lettre le rapport olivennes.
 =Voir aussi=

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 Atteinte à la vie privée en second lieu car certaines mesures techniques, comme des programmes spécifiques, vérouillent des accès précis aux utilisateurs et permettent même d'esionner ses moindres faits et gestes (sur Internet évidemment) ; le tout au nom de la protection des droits d'auteur... Il est par conséquent logique que les consommateurs se soient insurgés de la mise en oeuvre de ces mesures techniques.
 La loi DADVSI fut chargée de corriger toutes ces failles. Mais, comme il a été affirmé, ce sera à l'Autorité spécifiquement crée de remédier à ces défaillances.
 =Voir aussi=

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 ===L'argument du défaut d'information===
 Dans un rapport du 23 juin 2004 <ref>[http://www.sacd.fr/actus/positions/2004/rapport-dda_ces.pdf Rapport "LES DROITS D'AUTEUR"]</ref>, le Conseil économique et social souhaite que les consommateurs soient avertis de manière claire et explicite de l'existence de mesures techniques sur l'emballage du produit. De même, il recommande qu'il y soit indiqué leurs contraintes.
-Dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles <ref>[http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=692 Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2005, Françoise M., UFC-Que Choisir c/ SA EMI Music France]</ref>,les juges ont estimé que l'insuffisance d'information est de nature à induire en erreur puisque les mesures techniques de protection sont susceptibles de provoquer des incompatibilités avec certains lecteurs.
+Dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles <ref>[http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=692 Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2005, Françoise M., UFC-Que Choisir c/ SA EMI Music France]</ref>,les juges ont estimé que l'insuffisance d'information était de nature à induire en erreur puisque les mesures techniques de protection sont susceptibles de provoquer des incompatibilités avec certains lecteurs. Ainsi, la société défenderesse fut condamnée à indiquer sur les emballages de ses produits vendus la mention "attention, il -le disque- ne peut être lu par tout lecteur ou autoradio" et à 10 000 euros de dommages et intérêts.
 ====Les incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture====