Minorité (id) - Historique des versions

Remus le 26 mai 2007 à 18:01

2007-05-26T18:01:46Z

84.100.140.129 le 26 mai 2007 à 17:34

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84.100.140.129 : Nouvelle page : Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois : *L'article 330 du [[Code civil (id)|Co...

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Nouvelle page : Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois : *L'article 330 du [[Code civil (id)|Co...

Nouvelle page

Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois :

*L'article 330 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]] fixe l'age de la majorité est à partir de 21 ans;

*L'article 7 (1) de la loi n° 1/1974 relative au mariage, pour pouvoir se marier, un homme doit atteindre 19 ans et 16 ans pour une fille;

*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;

*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et la la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.

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-Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois :
+{{ébauche (id)}}
-*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;
+Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé différemment dans les plusieurs lois :
-*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et de la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.
+* L'article 330 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]] fixe l'age de la majorité est à partir de 21 ans;

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	*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;		*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;

−	*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)\|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)\|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et la la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)\|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.	+	*La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)\|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)\|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et de la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)\|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.