Nom de famille (fr) - Historique des versions

Remus le 30 juin 2009 à 08:50

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Mostafa attiya : interJP >ar

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interJP >ar

Anna le 28 août 2007 à 06:11

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Pierre le 16 août 2006 à 08:41

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Remus le 16 août 2006 à 08:34

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Pierre : a déplacé Nom patronymique (fr) vers Nom de famille (fr): Modification par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

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a déplacé Nom patronymique (fr) vers Nom de famille (fr): Modification par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Remus : a déplacé Le nom patronymique (Fr) vers Nom patronymique (fr)

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a déplacé Le nom patronymique (Fr) vers Nom patronymique (fr)

Remus : utf + liens légifrance

2005-11-04T03:54:39Z

utf + liens légifrance

192.168.146.108 le 7 février 2005 à 13:36

2005-02-07T13:36:01Z

Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:40

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Nouvelle page

Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par lassemblée nationale en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que lenfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais lenfant ne peut pas transmettre quun seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.

La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défends à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur lacte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la cour de cassation. La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait sappeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant quune assignation délivrée à une épouse sous le nom de son marie était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à lidentité de la destinataire.

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 {{ébauche (fr)}}
 {{En_cours}}
-  [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
 La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.
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 =Usage du nom=
 =Liens externes=
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 *Décret  59-1303  du 13/11/1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS ET DE LA CONVENTION CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATION EN MATIERE D'ETAT-CIVIL, SIGNEE LE 4 SEPTEMBRE 1958
 *Loi  55-342  du 31/03/1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
+[[ar:اسم العائلة (fr)]]
 La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.

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+{{ébauche (fr)}}
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   [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]

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 La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.
 =Liens externes=
 *[[JORF:JUSX0104677L|Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille]]

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   [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.
+La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par l[[Assemblée nationale (fr)|assemblée nationale]] en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que lenfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais lenfant ne peut pas transmettre quun seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.
+Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par l'[[Assemblée nationale (fr)|assemblée nationale]] en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que l'enfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais l'enfant ne peut pas transmettre qu'un seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.
-La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défends à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur lacte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la cour de cassation. La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait sappeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant quune assignation délivrée à une épouse sous le nom de son marie était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à lidentité de la destinataire.
+La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.

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−	Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par ~~lassemblée~~ nationale en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que lenfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais lenfant ne peut pas transmettre quun seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.	+	[[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]
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		+	Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par l[[Assemblée nationale (fr)\|assemblée nationale]] en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que lenfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais lenfant ne peut pas transmettre quun seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.

	La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défends à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur lacte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la cour de cassation. La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait sappeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant quune assignation délivrée à une épouse sous le nom de son marie était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à lidentité de la destinataire.		La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défends à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur lacte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la cour de cassation. La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait sappeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant quune assignation délivrée à une épouse sous le nom de son marie était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à lidentité de la destinataire.