Notion de communication électronique (fr) - Historique des versions

Arnaud le 3 mai 2008 à 10:35

2008-05-03T10:35:33Z

Arnaud Q : /* La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle */

2007-11-12T16:51:14Z

‎La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Arnaud Q : /* Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications */

2007-11-12T16:49:01Z

‎Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications

Hughes-Jehan Vibert : /* La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français */

2007-10-26T12:31:43Z

‎La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français

Arnaud Q : /* La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français */

2007-10-26T10:37:29Z

‎La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français

Arnaud Q le 26 octobre 2007 à 10:33

2007-10-26T10:33:42Z

Remus le 20 octobre 2007 à 17:47

2007-10-20T17:47:02Z

Remus : a redirigé La notion de communication électronique (fr) vers Notion de communication électronique (fr): Pour pouvoir retrouver plus facilement l'article dans l'index (tous les articles commenceraient par le, le, l' sinon...)

2007-10-20T17:37:52Z

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Arnaud Q : /* Les enjeux juridiques */

2007-10-20T16:41:23Z

‎Les enjeux juridiques

Arnaud Q : /* Les enjeux juridiques */

2007-10-20T16:35:17Z

‎Les enjeux juridiques

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 Pour la transmission d’une information par voie électronique, on différencie traditionnellement le signal analogique du signal numérique. Aujourd’hui, à l’ère du « tout numérique », cette distinction est fondamentale, notamment d’un point de vue juridique : la fin progressive du signal analogique est strictement encadrée par la [[loi (fr)|loi]] du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF:MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 56 du 7 mars 2007 page 4347. Cette loi fixe l’abandon de l’analogique en 2011 et le passage au tout numérique ; elle encadre aussi la mise en place de la télé haute définition et de la télé mobile.</ref>.
-Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la [[Commission (eu)|Commission européenne]] chargé de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?
+Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la [[Commission (eu)|Commission européenne]] chargée de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?
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 ==Les enjeux juridiques==
-À travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.
+À travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous-jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.
 La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le [[droit (fr)|droit]], et plus particulièrement le [[France|droit français]], se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques…  C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi sur la confiance dans l'économie numérique ]] (dite loi LCEN) du 21 juin 2004<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 143 du 22 juin 2004 page 11168 </ref>.
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 =La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=
 La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ce dernier, composé d'une multitude de textes, comprend une directive fondamentale, celle du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques <ref>[http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/documents/l_10820020424fr00330050.pdf DIRECTIVE 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)]</ref>.
-Pour la première fois va être évoqué dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.
+Pour la première fois va être évoquée dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.
 Il convient de noter que, par leur objet, ces lois tendent à confondre deux secteurs que les technologies cherchent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.
 ==Les apports de la loi LCEN dans le domaine des télécommunications==
-Le Chapitre 1 de la [[loi (fr)|loi]] s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définit comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».
+Le Chapitre 1 de la [[loi (fr)|loi]] s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définie comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».
 Cette communication est libre mais peut être limitée dans un «&nbsp;but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public&nbsp;». La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne.

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 ==La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle==
 Cette loi marque une étape importante concernant l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence : cette ouverture se veut désormais « totale ».
-De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 <ref>Par une loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 27 juillet 1996) modifiant la loi du 29 décembre 1990 (JO du 30 décembre 1990), la France a transposé la directive du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JOCE du 22 mars 1996). L'objet de cette [[loi (fr)|]] est de donner aux acteurs des règles claires et prévisibles en assurant une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources rares. L'ambition est de garantir le service public dans un cadre libéralisé</ref>: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.
+De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 <ref>Par une loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 27 juillet 1996) modifiant la loi du 29 décembre 1990 (JO du 30 décembre 1990), la France a transposé la directive du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JOCE du 22 mars 1996). L'objet de cette loi est de donner aux acteurs des règles claires et prévisibles en assurant une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources rares. L'ambition est de garantir le service public dans un cadre libéralisé</ref>: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.
 Par ailleurs, elle consacre la disparition du terme « télécommunications » par celui de « communications électroniques ». Ainsi, un nouveau cadre juridique est instauré dont les fondements résident dans un renouvellement sémantique : la loi substitue au terme de « télécommunications » celui de « communications électroniques ». Celles-ci vont être entendues comme des «&nbsp;émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique&nbsp;».

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 Il convient de noter que, par leur objet, ces lois tendent à confondre deux secteurs que les technologies cherchent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.
-==Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications==
+==Les apports de la loi LCEN dans le domaine des télécommunications==
 Le Chapitre 1 de la [[loi (fr)|loi]] s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définit comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».

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 =La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=
-La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ce dernier, composé d'une multitude de textes, comprend une directive fondamentale, celle du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques <ref> DIRECTIVE 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)[http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/documents/l_10820020424fr00330050.pdf]</ref>.
+La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ce dernier, composé d'une multitude de textes, comprend une directive fondamentale, celle du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques <ref>[http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/documents/l_10820020424fr00330050.pdf DIRECTIVE 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)]</ref>.
 Pour la première fois va être évoqué dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.
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 ==Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications==
-Le Chapitre 1 de la loi s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définit comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».
+Le Chapitre 1 de la [[loi (fr)|loi]] s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définit comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».
-Cette communication est libre mais peut être limitée dans un « but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public ».La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne.
+Cette communication est libre mais peut être limitée dans un «&nbsp;but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public&nbsp;». La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne.
-Il est donc mis fin à toute ambiguïté sur la nature juridique des services de l’Internet. Une catégorie spécifique leur est créée : les services de communications au public en ligne. La Loi donne une définition de ces services : il s’agit de « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».
+Il est donc mis fin à toute ambiguïté sur la nature juridique des services de l’Internet. Une catégorie spécifique leur est créée : les services de communications au public en ligne. La Loi donne une définition de ces services : il s’agit de «&nbsp;toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur&nbsp;».
 L'article 2 opère ensuite une distinction entre les échanges électroniques relevant de la [[correspondance privée (fr)|correspondance privée]] et les activités de communication tournées vers le public.
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 ==La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle==
 Cette loi marque une étape importante concernant l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence : cette ouverture se veut désormais « totale ».
-De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 <ref>Par une loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 27 juillet 1996) modifiant la loi du 29 décembre 1990 (JO du 30 décembre 1990), la France a transposé la directive du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JOCE du 22 mars 1996). L'objet de cette loi est de donner aux acteurs des règles claires et prévisibles en assurant une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources rares. L'ambition est de garantir le service public dans un cadre libéralisé</ref>: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.
+De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 <ref>Par une loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 27 juillet 1996) modifiant la loi du 29 décembre 1990 (JO du 30 décembre 1990), la France a transposé la directive du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JOCE du 22 mars 1996). L'objet de cette [[loi (fr)|]] est de donner aux acteurs des règles claires et prévisibles en assurant une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources rares. L'ambition est de garantir le service public dans un cadre libéralisé</ref>: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.
-Par ailleurs, elle consacre la disparition du terme « télécommunications » par celui de « communications électroniques ». Ainsi, un nouveau cadre juridique est instauré dont les fondements résident dans un renouvellement sémantique : la loi substitue au terme de « télécommunications » celui de « communications électroniques ». Celles-ci vont être entendues comme des « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. »
+Par ailleurs, elle consacre la disparition du terme « télécommunications » par celui de « communications électroniques ». Ainsi, un nouveau cadre juridique est instauré dont les fondements résident dans un renouvellement sémantique : la loi substitue au terme de « télécommunications » celui de « communications électroniques ». Celles-ci vont être entendues comme des «&nbsp;émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique&nbsp;».
 Enfin, une définition commune des réseaux de communications électroniques va être apportée, recouvrant ainsi l’ensemble des réseaux : réseaux câblés, réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite, réseaux électriques (dans la mesure où ils servent à acheminer des services de communications électroniques).

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 Pour la première fois va être évoqué dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.
-Il convient de noter que, par leur objet, ces lois tendent à confondre deux secteurs que les technologies tendent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.
+Il convient de noter que, par leur objet, ces lois tendent à confondre deux secteurs que les technologies cherchent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.
 ==Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications==
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 Ainsi, c’est avec ces [[loi (fr)|lois]] qu’en [[France]], le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires : l’exemple le plus flagrant n’est autre que la rectification de l’intitulé du Code des Postes et Télécommunications, devenu [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].
 =Voir aussi=

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 ==« Communiquer »==
-Ce mot vient du latin ''communicare'' qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’information va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.
+Ce mot vient du latin ''communicare'' qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’[[information (fr)|information]] va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.
 ==Le mot « électronique »==
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 =La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=
-La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ».
+La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ce dernier, composé d'une multitude de textes, comprend une directive fondamentale, celle du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques <ref> DIRECTIVE 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)[http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/documents/l_10820020424fr00330050.pdf]</ref>.
-Ces lois tendent aussi à confondre deux secteurs que les technologies tendent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.
+Pour la première fois va être évoqué dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.
 ==Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications==
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 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPOSTESL.rcv Le Code des Postes et des Communications électroniques] sur [[Legifrance]]
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique] sur [[Legifrance]]
-* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux Communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] sur [[Legifrance]]
+* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux Communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] sur [[Legifrance]]
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCECA.htm Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la Modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur] sur [[Legifrance]]

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 {{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] >
+  [[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] > [[Communication électronique (fr)|Communication électronique]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]
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 ==« Communiquer »==
-Ce mot vient du latin communicare qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’information va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.
+Ce mot vient du latin ''communicare'' qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’information va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.
 ==Le mot « électronique »==
 Il signifie littéralement tout procédé technique en relation avec des électrons ; l’électronique regroupe une multitude de disciplines qui vont se distinguer suivant le signal traité. En fait, L'électronique correspond aux aspects matériels du traitement de l'information, c'est à dire architecture, conception et implantation des systèmes de traitement de l'information.
-Pour la transmission d’une information par voie électronique, on différencie traditionnellement le signal analogique du signal numérique. Aujourd’hui, à l’ère du « tout numérique », cette distinction est fondamentale, notamment d’un point de vue juridique : la fin progressive du signal analogique est strictement encadrée par la [[loi (fr)]] du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref> Cette loi fixe l’abandon de l’analogique en 2011 et le passage au tout numérique ; elle encadre aussi la mise en place de la télé haute définition et de la télé mobile.</ref>.
+Pour la transmission d’une information par voie électronique, on différencie traditionnellement le signal analogique du signal numérique. Aujourd’hui, à l’ère du « tout numérique », cette distinction est fondamentale, notamment d’un point de vue juridique : la fin progressive du signal analogique est strictement encadrée par la [[loi (fr)|loi]] du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF:MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 56 du 7 mars 2007 page 4347. Cette loi fixe l’abandon de l’analogique en 2011 et le passage au tout numérique ; elle encadre aussi la mise en place de la télé haute définition et de la télé mobile.</ref>.
-Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?
+Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la [[Commission (eu)|Commission européenne]] chargé de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?
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 ==Les enjeux juridiques==
-A travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.
+À travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.
-La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le [[droit (fr)|droit]], et plus particulièrement le droit français, se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques…  C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi sur la confiance dans l'économie numérique ]] (dite loi LCEN) du 21 juin 2004.
+La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le [[droit (fr)|droit]], et plus particulièrement le [[France|droit français]], se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques…  C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi sur la confiance dans l'économie numérique ]] (dite loi LCEN) du 21 juin 2004<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 143 du 22 juin 2004 page 11168 </ref>.
 =La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=
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 Il est donc mis fin à toute ambiguïté sur la nature juridique des services de l’Internet. Une catégorie spécifique leur est créée : les services de communications au public en ligne. La Loi donne une définition de ces services : il s’agit de « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».
-L'article 2 opère ensuite une distinction entre les échanges électroniques relevant de la
+L'article 2 opère ensuite une distinction entre les échanges électroniques relevant de la [[correspondance privée (fr)|correspondance privée]] et les activités de communication tournées vers le public.
 correspondance privée et les activités de communication tournées vers le public.
-Ensuite, l'article 3 proclame la liberté de principe de la communication au public par
+Ensuite, l'article 3 proclame la liberté de principe de la communication au public par voie électronique, l'article 4 précisant les limites de cette liberté.
 voie électronique, l'article 4 précisant les limites de cette liberté.
 ==La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle==
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-Ainsi, c’est avec ces lois qu’en France, le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires : l’exemple le plus flagrant n’est autre que la rectification de l’intitulé du Code des Postes et Télécommunications, devenu Code des postes et des communications électroniques.
+Ainsi, c’est avec ces [[loi (fr)|lois]] qu’en [[France]], le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires : l’exemple le plus flagrant n’est autre que la rectification de l’intitulé du Code des Postes et Télécommunications, devenu [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].
 =Voir aussi=
 *[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]
 *[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droits des télécommunications]]

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- La notion de communication électronique (fr)
+La notion de communication électronique (fr)
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 A travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.
-La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le droit, et plus particulièrement le droit français, se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques…  C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique (dite loi LCEN) du 21 juin 2004.
+La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le droit, et plus particulièrement le droit français, se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques…  C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi sur la confiance dans l'économie numérique ]] (dite loi LCEN) du 21 juin 2004.
 =La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=