http://fr.jurispedia.org/index.php?action=history&feed=atom&title=Obligation_de_r%C3%A9serve_%28fr%29 Obligation de réserve (fr) - Historique des versions 2026-04-17T01:43:31Z Historique pour cette page sur le wiki MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Obligation_de_r%C3%A9serve_(fr)&diff=48866&oldid=prev Boris B. : Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'interdiction faite aux membres de certaines institutions d'évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Com... 2010-11-09T10:14:40Z <p>Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l&#039;interdiction faite aux membres de certaines institutions d&#039;évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Com...</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Terme juridique permettant de désigner l'interdiction faite aux membres de certaines institutions d'évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Commission des finances, Cour des comptes...).</div> Boris B.