Offre (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : /* Révocation de l'offre */

2007-08-19T22:08:57Z

‎Révocation de l'offre

82.225.191.22 : /* Caducité de l'offre */

2007-08-19T22:08:05Z

‎Caducité de l'offre

82.225.191.22 : /* Caducité de l'offre */

2007-08-19T22:05:43Z

‎Caducité de l'offre

84.97.223.143 le 19 août 2007 à 13:11

2007-08-19T13:11:19Z

84.97.223.143 : /* Révocation de l'offre */

2007-08-19T13:10:22Z

‎Révocation de l'offre

82.239.15.85 le 19 août 2007 à 08:59

2007-08-19T08:59:19Z

82.239.15.85 : 25

2007-08-19T08:45:33Z

Remus : /* Problème des réserves */

2007-06-01T17:55:53Z

‎Problème des réserves

Remus le 1 juin 2007 à 12:54

2007-06-01T12:54:32Z

82.225.191.22 le 26 février 2007 à 10:33

2007-02-26T10:33:54Z

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 *Si l'offre est assortie d'un délai, la révocation n'est pas libre tant que ce délai n'est pas atteint, sous peine d'engager sa responsabilité. La révocation serait privée d'effet, le juge peut constater la réalisation d'un [[acte juridique (fr)|acte juridique]].
 Donc, si le pollicitant met un délai, il doit maintenir sa volonté, ce qui signifie que la manifestation de volonté créé une conséquence de droit, donc que c'est un acte juridique (une seule volonté produit un effet, c'est un engagement unilatéral de volonté ?) Or, s'il n'y a pas de délai, l'offre devient librement révocable, et la rapproche donc d'un [[Fait juridique (fr)|fait juridique]].
-*Si l'offre est assortie d'un délai, la mort ou l'incapacité du pollicitant de rend pas l'offre caduque, elle est transmise. Ici, on peut dire que l'offre est un engagement unilatéral de volonté, car l'acceptation après le décès de l'offrant forme le [[Contrat (fr)|contrat]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997]= attention, on ne sait pas si cet arrêt est d'[[arrêt d'espèce (fr)|espèce]] ou de [[arrêt de principe (fr)|principe]]).
+*Si l'offre est assortie d'un délai, la mort ou l'incapacité du pollicitant de rend pas l'offre caduque, elle est transmise. Ici, on peut dire que l'offre est un engagement unilatéral de volonté, car l'acceptation après le décès de l'offrant forme le [[Contrat (fr)|contrat]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997], mais attention, on ne sait pas si cet arrêt est d'[[arrêt d'espèce (fr)|espèce]] ou de [[arrêt de principe (fr)|principe]]</ref>.
 =Caducité de l'offre=

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 La solution classique est de considérer que le [[décès (fr)|décès]] du pollicitant entraîne la caducité de l'offre. Il y a une certaine incertitude [[jurisprudence (fr)|jurisprudentielle]]. En 1983, la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] retient ''qu'une offre de contracter n'est pas frappée de caducité du seul fait du décès de l'offrant''. Cependant, dans cette espèce, un seul des deux offrants était décédé. Le 10 mai 1989, la Cour opère un revirement en retenant que le décès de l'offrant rend l'offre caduque. Finalement, en 1997, il est retenu que le décès de l'offrant entraîne la caducité.
-Il faut retenir que par principe, le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre mais qu'il existe une exception lorsqu'un seul offrant est mort et qu'un autre reste en vie. Cependant, il est possible d'avoir une vision maximaliste de l'arrêt de 1997 et retenir que le [[décès (fr)|décès]] de l'offrant n'entraîne pas la caducité de l'offre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997, Bulletin 1997 III N° 223 p. 150 et [[Petites affiches (fr)|Petites affiches]], 1998-11-23, n° 140, p. 15, note Yannick Dagorne-Labbe]</ref>.
+Il faut retenir que par principe, le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre mais qu'il existe une exception lorsqu'un seul offrant est mort et qu'un autre reste en vie. Cependant, il est possible d'avoir une vision maximaliste de l'arrêt de 1997 et retenir que le [[décès (fr)|décès]] de l'offrant n'entraîne pas la caducité de l'offre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997], Bulletin 1997 III N° 223 p. 150 et [[Petites affiches (fr)|Petites affiches]], 1998-11-23, n° 140, p. 15, note Yannick Dagorne-Labbe</ref>.
 =Notes et références=

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 =Caducité de l'offre=
-La caducité de l'offre contrairement à la révocation est indépendante de la volonté du pollicitant. C'est un élément extérieur et postérieur à l'émission de l'offre qui entraîne sa disparition.
+La [[caducité (fr)|caducité]] de l'offre contrairement à la révocation est indépendante de la volonté du pollicitant. C'est un élément extérieur et postérieur à l'émission de l'offre qui entraîne sa disparition.
 *Caducité par écoulement du temps:
 Pour une offre faite avec délai, le dépassement de ce délai rend l'offre caduque. Toute acceptation après ce délai n'a aucun effet
-Pour l'offre faite sans délai, on a pu s'interroger sur l'effet de l'écoulement du temps sur la caducité. La Cour de Cassation a finalement retenu que l'écoulement d'un délai raisonnable rend l'offre caduque. (à ne pas confondre avec la possibilité de révocation après un délai raisonnable).
+Pour l'offre faite sans délai, on a pu s'interroger sur l'effet de l'écoulement du temps sur la caducité. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a finalement retenu que l'écoulement d'un délai raisonnable rend l'offre caduque (à ne pas confondre avec la possibilité de révocation après un délai raisonnable).
 *Caducité par décès de l'offrant
-La solution classique est de considérer que le décès du pollicitant entraîne la caducité de l'offre. Il y a une certaine incertitude jurisprudentielle. En 1983, la troisième chambre civile retient "qu'une offre de contracter n'est pas frappée de caducité du seul fait du décès de l'offrant. Cependant, dans cette espèce, un seul des deux offrants était décédé. Le 10 mai 1989, la Cour opère un revirement en retenant que le décès de l'offrant rend l'offre caduque. Finalement, en 1997, il est retenu que le décès de l'offrant entraîne la caducité.
+La solution classique est de considérer que le [[décès (fr)|décès]] du pollicitant entraîne la caducité de l'offre. Il y a une certaine incertitude [[jurisprudence (fr)|jurisprudentielle]]. En 1983, la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] retient ''qu'une offre de contracter n'est pas frappée de caducité du seul fait du décès de l'offrant''. Cependant, dans cette espèce, un seul des deux offrants était décédé. Le 10 mai 1989, la Cour opère un revirement en retenant que le décès de l'offrant rend l'offre caduque. Finalement, en 1997, il est retenu que le décès de l'offrant entraîne la caducité.
-Il faut retenir que par principe, le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre mais qu'il existe une exception lorsqu'un seul offrant est mort et qu'un autre reste en vie. Cependant, il est possible d'avoir une vision maximaliste de l'arrêt de 1997 et retenir que le décès de l'offrant n'entraîne pas la caducité de l'offre.
-[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997]
+Il faut retenir que par principe, le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre mais qu'il existe une exception lorsqu'un seul offrant est mort et qu'un autre reste en vie. Cependant, il est possible d'avoir une vision maximaliste de l'arrêt de 1997 et retenir que le [[décès (fr)|décès]] de l'offrant n'entraîne pas la caducité de l'offre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997, Bulletin 1997 III N° 223 p. 150 et [[Petites affiches (fr)|Petites affiches]], 1998-11-23, n° 140, p. 15, note Yannick Dagorne-Labbe]</ref>.
 =Notes et références=

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-[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Le contrat en droit privé (fr)]]
+{{ébauche (fr)}}
   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|Drapeau]]
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 Il faut retenir que par principe, le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre mais qu'il existe une exception lorsqu'un seul offrant est mort et qu'un autre reste en vie. Cependant, il est possible d'avoir une vision maximaliste de l'arrêt de 1997 et retenir que le décès de l'offrant n'entraîne pas la caducité de l'offre.
 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997]
 =Liens externes=
 {{moteur (fr)|offre AND pollicitation}}

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 Limites :
-*L'offre sans délai faite à une personne déterminée ne peut être révoquée qu'après un délai raisonnable. Cour de Cassation 25 Mai 2005
+*L'offre sans délai faite à une personne déterminée ne peut être révoquée qu'après un délai raisonnable<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X05X03X00117X000 Cour de cassation, 3e civ. 25 Mai 2005, Bulletin 2005 III N° 117 p. 107, ''Revue trimestrielle de droit civil'', 2005-10, n° 4, chroniques, p. 772-773, observations Jacques Mestre et Bertrand Fages.]</ref>.
 Exceptions:
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 Donc, si le pollicitant met un délai, il doit maintenir sa volonté, ce qui signifie que la manifestation de volonté créé une conséquence de droit, donc que c'est un acte juridique (une seule volonté produit un effet, c'est un engagement unilatéral de volonté ?) Or, s'il n'y a pas de délai, l'offre devient librement révocable, et la rapproche donc d'un [[Fait juridique (fr)|fait juridique]].
 *Si l'offre est assortie d'un délai, la mort ou l'incapacité du pollicitant de rend pas l'offre caduque, elle est transmise. Ici, on peut dire que l'offre est un engagement unilatéral de volonté, car l'acceptation après le décès de l'offrant forme le [[Contrat (fr)|contrat]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10&nbsp;décembre 1997]= attention, on ne sait pas si cet arrêt est d'[[arrêt d'espèce (fr)|espèce]] ou de [[arrêt de principe (fr)|principe]]).
 =Caducité de l'offre=

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 =Révocation de l'offre=
 L'offre est précaire, car elle reflète la volonté d'une personne, et ne dure donc que tant que la volonté existe. Ceci implique la libre révocabilité de l'offre (ce qui la différencie de la promesse).
 Principe de la révocation :
-*L'offre est librement révocable
+*L'offre est librement révocable en vertu du principe de liberté contractuelle.
-*L'offre est [[caducité (fr)|caduque]] à la [[décès (fr)|mort]] du [[pollicitant (fr)|pollicitant]].
-Exceptions :
+Limites :
 *Si l'offre est assortie d'un délai, la révocation n'est pas libre tant que ce délai n'est pas atteint, sous peine d'engager sa responsabilité. La révocation serait privée d'effet, le juge peut constater la réalisation d'un [[acte juridique (fr)|acte juridique]].
 Donc, si le pollicitant met un délai, il doit maintenir sa volonté, ce qui signifie que la manifestation de volonté créé une conséquence de droit, donc que c'est un acte juridique (une seule volonté produit un effet, c'est un engagement unilatéral de volonté ?) Or, s'il n'y a pas de délai, l'offre devient librement révocable, et la rapproche donc d'un [[Fait juridique (fr)|fait juridique]].

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   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|Drapeau]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]

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	Donc, si le pollicitant met un délai, il doit maintenir sa volonté, ce qui signifie que la manifestation de volonté créé une conséquence de droit, donc que c'est un acte juridique (une seule volonté produit un effet, c'est un engagement unilatéral de volonté ?) Or, s'il n'y a pas de délai, l'offre devient librement révocable, et la rapproche donc d'un [[Fait juridique (fr)\|fait juridique]].		Donc, si le pollicitant met un délai, il doit maintenir sa volonté, ce qui signifie que la manifestation de volonté créé une conséquence de droit, donc que c'est un acte juridique (une seule volonté produit un effet, c'est un engagement unilatéral de volonté ?) Or, s'il n'y a pas de délai, l'offre devient librement révocable, et la rapproche donc d'un [[Fait juridique (fr)\|fait juridique]].
	*Si l'offre est assortie d'un délai, la mort ou l'incapacité du pollicitant de rend pas l'offre caduque, elle est transmise. Ici, on peut dire que l'offre est un engagement unilatéral de volonté, car l'acceptation après le décès de l'offrant forme le [[Contrat (fr)\|contrat]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10 décembre 1997]= attention, on ne sait pas si cet arrêt est d'[[arrêt d'espèce (fr)\|espèce]] ou de [[arrêt de principe (fr)\|principe]]).		*Si l'offre est assortie d'un délai, la mort ou l'incapacité du pollicitant de rend pas l'offre caduque, elle est transmise. Ici, on peut dire que l'offre est un engagement unilatéral de volonté, car l'acceptation après le décès de l'offrant forme le [[Contrat (fr)\|contrat]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X03X00223X000 3e civ. 10 décembre 1997]= attention, on ne sait pas si cet arrêt est d'[[arrêt d'espèce (fr)\|espèce]] ou de [[arrêt de principe (fr)\|principe]]).
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		+	=Liens externes=
		+	{{moteur (fr)\|offre AND pollicitation}}