Ordre public (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 12 décembre 2010 à 20:44

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Aurélie Giraudoux le 12 décembre 2010 à 17:22

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Aurélie Giraudoux le 12 décembre 2010 à 17:20

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Eugénie le 2 juillet 2010 à 08:36

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Eugénie le 2 juillet 2010 à 08:33

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Pierre le 29 avril 2009 à 08:02

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Anna le 2 septembre 2007 à 13:18

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82.225.191.22 le 19 avril 2007 à 15:40

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82.225.191.22 le 19 avril 2007 à 15:40

2007-04-19T15:40:48Z

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T15:03:30Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]]

L'ordre public désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'[[intérêt général (fr)|intérêt général]].

Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par [[convention (fr)|convention]] et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la [[nullité (fr)|nullité]] de la convention.

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 * [[Autorité publique (fr)|Autorité publique]]
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	L'ordre public désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'[[intérêt général (fr)\|intérêt général]].		L'ordre public désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'[[intérêt général (fr)\|intérêt général]].

−	Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par [[convention (fr)\|convention]] et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la [[nullité (fr)\|nullité]] de la convention.	+
		+	Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est [[obligation (fr)\|obligatoire]] et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les [[personne (fr)\|personnes]] ne peuvent y déroger par [[convention (fr)\|convention]] et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la [[nullité (fr)\|nullité]] de la convention.
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