Pacte civil de solidarité (fr) - Historique des versions

Diotima : /* 3 - La publicité du PACS */

2014-01-30T16:03:27Z

‎3 - La publicité du PACS

Diotima : /* 3 - La publicité du PACS */

2014-01-30T16:01:58Z

‎3 - La publicité du PACS

Diotima : /* Voir aussi */

2014-01-30T16:00:47Z

‎Voir aussi

Diotima le 15 novembre 2012 à 17:19

2012-11-15T17:19:46Z

Remus le 30 juin 2009 à 09:52

2009-06-30T09:52:38Z

Remus : /* 5- Comment le PACS prend fin ? */

2009-06-30T09:50:16Z

‎5- Comment le PACS prend fin ?

Remus le 30 juin 2009 à 09:48

2009-06-30T09:48:37Z

Changements en cours

Remus : /* Voir aussi */

2009-06-30T09:21:31Z

‎Voir aussi

Ministere de la Justice fr : /* Notes et références */

2009-06-26T14:02:23Z

‎Notes et références

82.225.191.22 le 3 septembre 2007 à 10:17

2007-09-03T10:17:25Z

← Version précédente		Version du 30 janvier 2014 à 16:03
Ligne 72 :		Ligne 72 :
	Pour justifier de votre situation de partenaire d'un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d'[[acte de naissance (fr)\|acte de naissance]]. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger.		Pour justifier de votre situation de partenaire d'un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d'[[acte de naissance (fr)\|acte de naissance]]. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger.

−	Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa [[dissolution (fr)\|dissolution]], auprès du [[greffe (fr)\|greffe]] du [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]] de Paris.	+	Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa [[dissolution (fr)\|dissolution]], auprès du [[greffe (fr)\|greffe]] du [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]] de [[Paris (fr)\|Paris]].

@@ Ligne 65 : / Ligne 65 : @@
 La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'[[acte de naissance (fr)|acte de naissance]].
-Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le [[greffe (fr)|greffe]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris.
+Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le [[greffe (fr)|greffe]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de [[Paris]].
@@ Ligne 82 : / Ligne 82 : @@
 Les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s’adresser au greffe du [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]] de votre lieu de naissance.
 Toutefois, si au 1er janvier 2008, votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de [[publicité (fr)|publicité]] vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre [[acte de naissance (fr)|acte de naissance]] (ou sur le registre du greffe du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.
-−
-−
 == 4 - Les effets juridiques du PACS ==

@@ Ligne 152 : / Ligne 152 : @@
 {{moteur (fr)|"Pacte civil de solidarité" OR +PACS}}
 * [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209 Le pacte civil de solidarité] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)|Ministère de la Justice]]
 =Notes et références=

← Version précédente		Version du 15 novembre 2012 à 17:19
Ligne 155 :		Ligne 155 :
	=Notes et références=		=Notes et références=
	<references />		<references />
		+
		+	[[de:Lebenspartnerschaftsgesetz (fr)]]

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]] du [[ressort (fr)|ressort]] où ils fixent leur [[résidence (fr)|résidence]] commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
-À partir du 1er janvier 2008, la mention du [[nom (fr)|nom]] du partenaire pacsé sera obligatoirement porté en marge de l'acte de naissance de l'[[état civil (fr)|état civil]] de l'autre partenaire.
+À partir du 1er janvier 2008, la mention du [[Nom de famille (fr)|nom]] du partenaire pacsé sera obligatoirement porté en marge de l'acte de naissance de l'[[état civil (fr)|état civil]] de l'autre partenaire.
 Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions<ref>[[JORF:JUSX0500024L|''Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités'']], J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513</ref>, les ''pacsés'' bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un [[mariage (fr)|mariage]] tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de [[décès (fr)|décès]] de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la [[solidarité (fr)|solidarité]] entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière [[patrimoine (fr)|patrimonial]] le régime séparatiste devient la règle et l'[[indivision (fr)|indivision]] l'exception.

@@ Ligne 145 : / Ligne 145 : @@
 Modes de rupture :
-D'un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent  une déclaration conjointe de rupture   au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
+D'un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent  une déclaration conjointe de rupture au [[greffe (fr)|greffe]] du [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]] qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
-Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au [[greffe (fr)|greffe]] du [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]] ayant reçu la déclaration de PACS.  Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du [[mariage (fr)|mariage]] ou du [[décès (fr)|décès]].
+Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au [[greffe (fr)|greffe]] du [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]] ayant reçu la déclaration de PACS.  Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'[[acte de naissance (fr)|acte de naissance]] des partenaires ou sur le registre du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du [[mariage (fr)|mariage]] ou du [[décès (fr)|décès]].
 =Voir aussi=

← Version précédente		Version du 30 juin 2009 à 09:21
Ligne 154 :		Ligne 154 :
	{{moteur (fr)\|"Pacte civil de solidarité"}}		{{moteur (fr)\|"Pacte civil de solidarité"}}
	* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209 Le pacte civil de solidarité] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)\|Ministère de la Justice]]		* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209 Le pacte civil de solidarité] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)\|Ministère de la Justice]]
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />

@@ Ligne 15 : / Ligne 15 : @@
-=Notes et références=
+== 1 - Qu'est-ce que le PACS ? ==
-<references />
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Pacte civil de solidarité"}}
 * [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209 Le pacte civil de solidarité] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)|Ministère de la Justice]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]