Pacte de préférence (fr) - Historique des versions

Alex2012 : orthographe

2008-11-19T12:18:45Z

orthographe

Anna le 28 août 2007 à 05:45

2007-08-28T05:45:49Z

Remus le 1 juin 2007 à 12:54

2007-06-01T12:54:23Z

Remus le 10 mars 2007 à 09:19

2007-03-10T09:19:43Z

Remus le 10 mars 2007 à 09:17

2007-03-10T09:17:10Z

Guillaume.cayeux : /* Conséquences du refus du bénéficiare */

2006-10-01T11:27:09Z

‎Conséquences du refus du bénéficiare

Guillaume.cayeux le 1 octobre 2006 à 11:26

2006-10-01T11:26:13Z

Guillaume.cayeux : /* A l'égard du promettant */

2006-10-01T11:24:19Z

‎A l'égard du promettant

Guillaume.cayeux : /* Sanction de la violation du pacte */

2006-10-01T11:23:01Z

‎Sanction de la violation du pacte

83.197.26.7 le 25 septembre 2006 à 20:01

2006-09-25T20:01:09Z

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 ==A l'égard du promettant==
-Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. Il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire mais ce dernier ne pourra pas demander l'éxécution forcée du pacte en raison de l'[[CCfr:1142|article 1142]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] (sauf mauvaise foi du tiers, voir infra). Ainsi le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers, partie au contrat conclu en violation du pacte. Ceci implique que le pacte de préférence ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
+Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. Il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire mais ce dernier ne pourra pas demander l'exécution forcée du pacte en raison de l'[[CCfr:1142|article 1142]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] (sauf mauvaise foi du tiers, voir infra). Ainsi le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers, partie au contrat conclu en violation du pacte. Ceci implique que le pacte de préférence ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
-Tout comme pour la [[Promesse unilatérale (fr)|prommesse unilatérale de vente]], cette impossibilité d'imposer l'exécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préfèrera l'exécution forcée à des dommages et intérêts.
+Tout comme pour la [[Promesse unilatérale (fr)|promesse unilatérale de vente]], cette impossibilité d'imposer l'exécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préférera l'exécution forcée à des dommages et intérêts.
-Afin que le préjudice de l'innexécution soient bien évaluée, il convient d'insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation par le promettant de son obligation.
+Afin que le préjudice de l'inexécution soient bien évaluée, il convient d'insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation par le promettant de son obligation.
 == A l'égard des tiers==
@@ Ligne 22 : / Ligne 22 : @@
 Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi. La Chambre mixte de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a dans un arrêt du 26 mai 2006<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X05X0MX00004X000 ch. Mixte, 26 mai 2006, Numéro de Pourvoi : 03-19376]</ref> décidé que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du [[contrat (fr)|contrat]] passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ainsi :
 *Si le tiers est de [[bonne foi (fr)|bonne foi]], le bénéficiaire n'a pas de recours contre celui-ci.
-*Si il est de mauvaise foi, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée. Le bénéficiaire peut alors soit exiger l'annulation du contrat, soit le substituter.
+*Si il est de mauvaise foi, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée. Le bénéficiaire peut alors soit exiger l'annulation du contrat, soit le substituer.
 =Conséquences du refus du bénéficiaire=

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Le contrat en droit privé (fr)]]
   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
-===Définition du pacte de préférence===
+Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un [[contrat (fr)|contrat]] si il décide de conclure.
-Acte par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat si il décide de conclure.
 Aucune obligation de contracter, le bénéficiaire n'a pas un droit à la conclusion d'un contrat.
-===Sanction de la violation du pacte===
+=Sanction de la violation du pacte=
 ==A l'égard du promettant==
@@ Ligne 24 : / Ligne 24 : @@
 *Si il est de mauvaise foi, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée. Le bénéficiaire peut alors soit exiger l'annulation du contrat, soit le substituter.
-===Conséquences du refus du bénéficiare===
+=Conséquences du refus du bénéficiaire=

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 ==A l'égard du promettant==
-Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. Il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire mais ce dernier ne pourra pas demander l'éxécution forcée du pacte en raison de l'[[CCfr:1142|article 1142]] du code civil (sauf mauvaise foi du tiers, voir infra). Ainsi le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers, partie au contrat conclu en violation du pacte. Ceci implique que le pacte de préférence ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
+Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. Il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire mais ce dernier ne pourra pas demander l'éxécution forcée du pacte en raison de l'[[CCfr:1142|article 1142]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] (sauf mauvaise foi du tiers, voir infra). Ainsi le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers, partie au contrat conclu en violation du pacte. Ceci implique que le pacte de préférence ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
 Tout comme pour la [[Promesse unilatérale (fr)|prommesse unilatérale de vente]], cette impossibilité d'imposer l'exécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préfèrera l'exécution forcée à des dommages et intérêts.
 Afin que le préjudice de l'innexécution soient bien évaluée, il convient d'insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation par le promettant de son obligation.
@@ Ligne 20 : / Ligne 20 : @@
 == A l'égard des tiers==
-Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi. La Chambre mixte de la Cour de cassation a dans un [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/chambres_mixtes_25/03_19.495_8746.html  arrêt du 26 mai 2006] décidé que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ainsi :
+Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi. La Chambre mixte de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a dans un arrêt du 26 mai 2006<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X05X0MX00004X000 ch. Mixte, 26 mai 2006, Numéro de Pourvoi : 03-19376]</ref> décidé que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du [[contrat (fr)|contrat]] passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ainsi :
-*Si le tiers est de bonne foi, le bénéficiaire n'a pas de recours contre celui-ci.
+*Si le tiers est de [[bonne foi (fr)|bonne foi]], le bénéficiaire n'a pas de recours contre celui-ci.
 *Si il est de mauvaise foi, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée. Le bénéficiaire peut alors soit exiger l'annulation du contrat, soit le substituter.
@@ Ligne 27 : / Ligne 27 : @@
-Dans un arrêt de la troisième chambre civile <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=131640&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 Civ 3ème, 29 janvier 2003]</ref>, la Cour de cassation a partiellement répondu à la question de savoir quelles étaient les conséquences juridiques du refus du bénéficiare d'une offre du promettant.
+Dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] de la troisième chambre civile <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=131640&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 Civ 3ème, 29 janvier 2003]</ref>, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a partiellement répondu à la question de savoir quelles étaient les conséquences juridiques du refus du bénéficiare d'une offre du promettant.
-En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une offre de vente d'un hanagar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire annuler ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.
+En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une [[offre (fr)|offre]] de vente d'un hangar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire [[nullité (fr)|annuler]] ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La Cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.
 Ceci signifie-t-il que le promettant ne pourra jamais modifier le prix de la chose, même si les conditions du marché changent ?
 =Notes et références=
 <references />

← Version précédente		Version du 1 octobre 2006 à 11:27
Ligne 27 :		Ligne 27 :


−	Dans un arrêt de la troisième chambre civile <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=131640&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1]</ref>, la Cour de cassation a partiellement répondu à la question de savoir quelles étaient les conséquences juridiques du refus du bénéficiare d'une offre du promettant.	+	Dans un arrêt de la troisième chambre civile <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=131640&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 Civ 3ème, 29 janvier 2003]</ref>, la Cour de cassation a partiellement répondu à la question de savoir quelles étaient les conséquences juridiques du refus du bénéficiare d'une offre du promettant.

	En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une offre de vente d'un hanagar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire annuler ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.		En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une offre de vente d'un hanagar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire annuler ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.

← Version précédente		Version du 1 octobre 2006 à 11:26
Ligne 31 :		Ligne 31 :
	En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une offre de vente d'un hanagar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire annuler ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.		En l'espèce, un promettant d'un pacte de préférence avait proposé une offre de vente d'un hanagar au bénéficiaire, qui l'avait refusé. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut alors faire annuler ce contrat, car selon lui il serait en violation du pacte de préférence. La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.
	Ceci signifie-t-il que le promettant ne pourra jamais modifier le prix de la chose, même si les conditions du marché changent ?		Ceci signifie-t-il que le promettant ne pourra jamais modifier le prix de la chose, même si les conditions du marché changent ?
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 ===Sanction de la violation du pacte===
-- le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire.
+==A l'égard du promettant==
-- DI, et non exécution forcée, c'est-à-dire que le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers contractant partie au contrat conclu en violation du pacte. C'est parce qu'on se fonde sur 1142 cciv, qui évite l'exécution forcée. Ceci implique que le PP ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
+Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. Il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire mais ce dernier ne pourra pas demander l'éxécution forcée du pacte en raison de l'[[CCfr:1142|article 1142]] du code civil (sauf mauvaise foi du tiers, voir infra). Ainsi le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers, partie au contrat conclu en violation du pacte. Ceci implique que le pacte de préférence ne fait naître à la charge du promettant qu'une obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien.
-Tout comme pour la PUV, cette impossibilité d'imposer l'exécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préfèrera l'exécution forcée à des DI.
+Tout comme pour la prommesse unilatérale de vente, cette impossibilité d'imposer l'exécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préfèrera l'exécution forcée à des dommages et intérêts.
-Solution pour que les indemnités soient bien évaluées : insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation de son obligation par le promettant.
+Afin que le préjudice de l'innexécution soient bien évaluée, il convient d'insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation par le promettant de son obligation.
-- Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi.
+== A l'égard des tiers==
-Si le tiers est de BF, le bénéficiaire n'a pas de recours contre le tiers.
-Si il est de MF, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée + annulation du contrat + possibilité de substitution:
-Ch. mixte, 26 mai 2006: si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est '''en droit d'exiger l'annulation''' du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits '''et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur''', c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du PP et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ayant retenu qu'il n'était pas démontré que le tiers acquéreur savait que le bénéficiaire avait l'intention de se prévaloir du PP, la Cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit du bénéficiaire du pacte.
+Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi. La Chambre mixte de la Cour de cassation a dans un [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/chambres_mixtes_25/03_19.495_8746.html  arrêt du 26 mai 2006] décidé que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ainsi :
-Civ 3ème, 29 janvier 2003 : le promettant à un PP propose un contrat, portant sur une chose, au bénéficiaire, qui le refuse. Des années plus tard, l'ancien promettant vend ce bien à un tiers. L'ancien bénéficiaire veut faire annuler ce contrat, car serait en violation du PP.
+===Conséquences du refus du bénéficiare===
-Que devient un PP respecté mais auquel le bénéficiaire n'a pas immédiatement donné suite ? Problème des engagements perpétuels.
-La cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer à un tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du PP. Ceci signifie-t-il que le promettant ne pourra jamais modifier le prix de la chose, même si les conditions du marché changent ?