Police judiciaire (fr) - Historique des versions

Pierre le 28 avril 2007 à 08:45

2007-04-28T08:45:47Z

Pierre le 18 août 2006 à 08:33

2006-08-18T08:33:10Z

Droit administratif le 8 janvier 2006 à 17:05

2006-01-08T17:05:18Z

Droit administratif le 8 janvier 2006 à 17:05

2006-01-08T17:05:07Z

Droit administratif le 8 janvier 2006 à 16:59

2006-01-08T16:59:31Z

Nouvelle page

Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

La police judiciaire se distingue de la police administrative.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-−
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
@@ Ligne 8 : / Ligne 7 : @@
-Aux termes de l'art.&nbsp;[[CPPfr:14|14]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], la police judiciaire est chargée de «&nbsp;constater les [[Infraction (fr)|infractions à la loi pénale]], d’en rassembler les [[Preuve pénale (fr)|preuves]] et d’en rechercher les [[Responsabilité pénale (fr)|auteurs]] tant qu’une [[Information (fr)|information]] n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions&nbsp;».
+=Les missions de police judiciaire=
-La police judiciaire comprend la police nationale et la gendarmerie nationale, en particulier la gendarmerie mobile.
+La police judiciaire est l'activité des autorités ayant la qualité d'[[Officiers de police judiciaire (fr)|Officiers de police judiciaire]] consistant à «&nbsp;constater les [[Infraction (fr)|infractions à la loi pénale]], d’en rassembler les [[Preuve pénale (fr)|preuves]] et d’en rechercher les [[Responsabilité pénale (fr)|auteurs]] (…)<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:14|14]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>&nbsp;». En ce sens, la police judiciaire se distingue de la [[police administrative (fr)|police administrative]]. La police administrative est soumise à l'autorité du [[juge administratif (fr)|juge administratif]], la police judiciaire à celle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] (v. [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)|Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire]]). Il y a mission de police judiciaire «&nbsp;tant qu’une [[information (fr)|information]] n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, [la police judiciaire] exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:14|14]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;»
-La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)|police administrative]]. La première remplit en temps normal des missions de police administrative, «&nbsp;tant qu'une [[Instruction préparatoire (fr)|information]] n'est pas ouverte&nbsp;», conjointement avec d'autres corps de contrôle de l'[[État (fr)|État]]. Il s'agira par exemple de la régulation de la circulation à un carrefour.
+=Les agents exerçant des missions de police judiciaire=
-Selon la proximité d'une infraction, les pouvoirs de la police judiciaire connaissent des graduations qui correspondent aux différents types d'[[Enquête (fr)|enquête]]. La constatation d'une infraction pourra déboucher sur une information. Lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se verra attribuer des pouvoirs plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux des personnes et justifiés par la recherche des preuves d'une infraction et de son auteur. La police judiciaire procédera par exemple à une [[Perquisition (fr)|perquisition]] sur décision d'un juge.
+La rédaction du Code de procédure pénal parle de la «&nbsp;police judiciaire&nbsp;» comme d'un corps d'agents, auquel est confié certaines missions. Ces agents sont qualifiés pour accomplir les missions de police judiciaire et en supporter la responsabilité. En ce sens, la police judiciaire comprend la police nationale et la gendarmerie nationale, dont la gendarmerie mobile. Ces fonctionnaires exercent tant des missions de [[police administrative (fr)|police administrative]] que de police judiciaire. Par exemple, ils auront en charge la régulation de la circulation à un carrefour ou la recherche des auteurs d'une infraction
-Les différents pouvoirs de la police judiciaire sont attribués aux différents types de membre de la police judiciaire. À l’intérieur de la police judiciaire, il faut, selon l'art.&nbsp;[[CPPfr:15|15]] du Code de procédure pénale, distinguer
+Les différents pouvoirs de la police judiciaire sont attribués à différents types d'agents. À l’intérieur de la police judiciaire, il faut distinguer<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:15|15]] C. proc. pén.</ref>
 *les [[Officier de police judiciaire (fr)|officiers de police judiciaire]],
 *les [[Agent de police judiciaire (fr)|agents de police judiciaire]],
 *les [[Agent de police judiciaire adjoint (fr)|agents de police judiciaire adjoints]] et
 *les [[Fonctionnaire et agent auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire (fr)|fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire]].
-Les premiers ont les pouvoirs, et la responsabilité qui s'y attache, les plus étendus, tandis que les autres membres leur sont subordonnés et ont des pouvoirs limités. Par exemple, un officier de police judiciaire pourra ordonner et superviser une [[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], tandis qu'un agent de police judiciaire adjoint sera chargé de constater le respect des interdictions de stationnement.
+Les premiers ont les pouvoirs, et la responsabilité qui s'y attache, les plus étendus, tandis que les autres membres leur sont subordonnés et ont des pouvoirs plus limités. Par exemple, un officier de police judiciaire pourra ordonner et superviser une [[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], tandis qu'un agent de police judiciaire adjoint sera chargé de constater le respect des interdictions de stationnement.

← Version précédente		Version du 18 août 2006 à 08:33
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».	+	{{ébauche}}

−	La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)\|police administrative]].	+	[[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)\|Droit processuel]]
		+	[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]
		+	[[catégorie:France]][[Catégorie :Droit privé (fr)]][[Catégorie :Droit pénal (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
		+
		+
		+
		+
		+
		+	Aux termes de l'art. [[CPPfr:14\|14]] du [[Code de procédure pénale (fr)\|Code de procédure pénale]], la police judiciaire est chargée de « constater les [[Infraction (fr)\|infractions à la loi pénale]], d’en rassembler les [[Preuve pénale (fr)\|preuves]] et d’en rechercher les [[Responsabilité pénale (fr)\|auteurs]] tant qu’une [[Information (fr)\|information]] n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».
		+
		+	La police judiciaire comprend la police nationale et la gendarmerie nationale, en particulier la gendarmerie mobile.
		+
		+	La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)\|police administrative]]. La première remplit en temps normal des missions de police administrative, « tant qu'une [[Instruction préparatoire (fr)\|information]] n'est pas ouverte », conjointement avec d'autres corps de contrôle de l'[[État (fr)\|État]]. Il s'agira par exemple de la régulation de la circulation à un carrefour.
		+
		+	Selon la proximité d'une infraction, les pouvoirs de la police judiciaire connaissent des graduations qui correspondent aux différents types d'[[Enquête (fr)\|enquête]]. La constatation d'une infraction pourra déboucher sur une information. Lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se verra attribuer des pouvoirs plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux des personnes et justifiés par la recherche des preuves d'une infraction et de son auteur. La police judiciaire procédera par exemple à une [[Perquisition (fr)\|perquisition]] sur décision d'un juge.
		+
		+	Les différents pouvoirs de la police judiciaire sont attribués aux différents types de membre de la police judiciaire. À l’intérieur de la police judiciaire, il faut, selon l'art. [[CPPfr:15\|15]] du Code de procédure pénale, distinguer
		+	*les [[Officier de police judiciaire (fr)\|officiers de police judiciaire]],
		+	*les [[Agent de police judiciaire (fr)\|agents de police judiciaire]],
		+	*les [[Agent de police judiciaire adjoint (fr)\|agents de police judiciaire adjoints]] et
		+	*les [[Fonctionnaire et agent auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire (fr)\|fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire]].
		+	Les premiers ont les pouvoirs, et la responsabilité qui s'y attache, les plus étendus, tandis que les autres membres leur sont subordonnés et ont des pouvoirs limités. Par exemple, un officier de police judiciaire pourra ordonner et superviser une [[Enquête préliminaire (fr)\|enquête préliminaire]], tandis qu'un agent de police judiciaire adjoint sera chargé de constater le respect des interdictions de stationnement.

← Version précédente		Version du 8 janvier 2006 à 17:05
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».		Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

−	La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)\|~~Police~~ administrative]].	+	La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)\|police administrative]].

← Version précédente		Version du 8 janvier 2006 à 17:05
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».		Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

−	La police judiciaire se distingue de la ~~police~~ administrative.	+	La police judiciaire se distingue de la [[Police administrative (fr)\|Police administrative]].