Pourparlers (fr) - Historique des versions

Remus le 3 septembre 2008 à 19:24

2008-09-03T19:24:28Z

Remus le 3 septembre 2008 à 19:24

2008-09-03T19:24:11Z

Anna le 28 août 2007 à 05:46

2007-08-28T05:46:11Z

84.97.223.143 : /* La perte de chance */

2007-08-19T13:01:59Z

‎La perte de chance

MarcD : /* La perte de chance */

2007-08-19T09:14:22Z

‎La perte de chance

Remus le 1 juin 2007 à 12:53

2007-06-01T12:53:24Z

83.197.26.7 le 25 septembre 2006 à 20:00

2006-09-25T20:00:59Z

Guillaume.cayeux le 24 septembre 2006 à 21:05

2006-09-24T21:05:03Z

Jeff : /* La sanction de la rupture abusive des pourparlers */

2006-09-07T19:37:57Z

‎La sanction de la rupture abusive des pourparlers

Jeff : Pour donner une chance à perte de chance

2006-09-07T19:27:11Z

Pour donner une chance à perte de chance

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 Face à ces arrêts, on s’inquiète pour le principe de [[liberté contractuelle (fr)|liberté de contracter]] ou de ne pas contracter, cette liberté ne semble plus être un droit discrétionnaire, car la motivation même de la rupture est en cause.

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	=La perte de chance=		=La perte de chance=

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		+	Cette notion a pour objet en principe d’évaluer un [[dommage (fr)\|dommage]] dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la [[faute (fr)\|faute]] du responsable, par exemple : le candidat empêché de présenter un examen. L’existence ou l’étendue du [[préjudice (fr)\|préjudice]] dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance perdue était importante, donc pas trop réduite ni lointaine. Mais, si la chance perdue apparaissant sérieuse, cette perte constitue un préjudice, qui doit être [[réparation (fr)\|réparé]]. Mais la réparation ne peut être que partielle, la victime ne peut obtenir la totalité de l’avantage espéré, car la chance perdue n’était pas certaine de se réaliser. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré. De plus en plus, les tribunaux ont abusé de cette notion, et ont même admis la perte de chance alors même que le préjudice était certain.

	=Arrêts=		=Arrêts=

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−	~~Cette notion a pour objet en principe d’évaluer~~ un [[~~dommage~~ (fr)\|~~dommage~~]] ~~dont l’existence ou l’étendue est incertaine~~, ~~mais qui est certainement imputable~~ à la [[~~faute~~ (fr)\|~~faute~~]] ~~du responsable~~, ~~par exemple : le candidat empêché de présenter un examen~~. ~~L’existence ou l’étendue du~~ [[préjudice (fr)\|préjudice]] ~~dépend d’un événement aléatoire auquel~~ la ~~victime n’a pu participer~~. ~~Mais on ne peut réparer ce dommage que si~~ la chance ~~perdue était importante~~, ~~donc~~ pas ~~trop réduite ni lointaine~~. ~~Mais, si la~~ chance ~~perdue apparaissant sérieuse~~, ~~cette perte constitue un préjudice, qui doit être~~ [[~~réparation~~ (fr)\|~~réparé~~]]. ~~Mais~~ la ~~réparation ne~~ peut ~~être que partielle~~, la ~~victime~~ ne ~~peut obtenir la totalité~~ de ~~l’avantage espéré,~~ car la ~~chance perdue n’était pas certaine~~ de ~~se réaliser~~. ~~La réparation sera proportionnelle selon~~ la ~~probabilité~~ de ~~l’avantage espéré~~. De plus en ~~plus~~, ~~les tribunaux ont abusé~~ de cette ~~notion~~, ~~et ont même admis~~ la ~~perte de chance alors~~ même ~~que le préjudice était certain~~.	+
		+	=Arrêts=
		+	*Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit [[brevet (fr)\|breveté]] durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance.
		+
		+	*Com. 26 novembre 2003. Arrêt ''Manoukian'' : deux [[société (fr)\|sociétés]] sont en [[pourparlers (fr)\|pourparlers]], mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la [[réparation du préjudice (fr)\|réparation du préjudice]] pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du [[contrat (fr)\|contrat]]. La [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] met un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, en refusant de réparer les gains espérés par la conclusion du contrat, sous prétexte qu’il n’y avait pas d’accord ferme et précis. Cet arrêt ne rejette pas toute possibilité de réparation d’une perte de chance, mais la limite. Cet arrêt porte également sur la question de la [[responsabilité du tiers (fr)\|responsabilité d’un tiers]] qui s’immisce entre deux sociétés en pourparlers : le fait de contracter avec une société ayant engagé des pourparlers, même en connaissance de causes, n’engage pas la responsabilité de ce tiers, sauf s’il y avait intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.
		+
		+	En principe, seule la rupture abusive des pourparlers peut aboutir à une sanction. Pourtant, la [[jurisprudence (fr)\|jurisprudence]] a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter
		+
		+	*Com. 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime.
		+	*Com. 7 avril 1998 : absence de motif légitime.
		+	*Com. 11 juillet 2000 : La [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] [[cassation (fr)\|casse]] l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait des motifs légitimes de rompre. Contrairement aux autres arrêts, de rejet, ici c’est la Cour de cassation qui invoque elle-même ce motif légitime.
		+	*CA Paris. 19 janvier 2000 : va encore plus loin en parlant de motifs réels et sérieux.
		+
		+	Face à ces arrêts, on s’inquiète pour le principe de [[liberté contractuelle (fr)\|liberté de contracter]] ou de ne pas contracter, cette liberté ne semble plus être un droit discrétionnaire, car la motivation même de la rupture est en cause.

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   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
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-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]

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 On engage sa [[responsabilité délictuelle (fr)|responsabilité délictuelle]] selon l'[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] car il n'y a pas encore de contrat. On [[réparation (fr)|répare]] donc un [[préjudice (fr)|préjudice]], par des [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]].
-La première chambre civile de la [[Cour de cassasion (fr)|Cour de cassasion]] a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
+La première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
 Si la [[faute (fr)|faute]] et le [[préjudice (fr)|préjudice]] sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il n'y a pas de droit à la conclusion du contrat.

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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Obligation (fr)|Obligations]] > [[Théorie générale des obligations (fr)|Théorie générale des obligations]] > [[Contrat (fr)|La notion de contrat]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
+{{ébauche}}
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
-===Les pourparlers, et leur rupture abusive===
-====Définition des pourparlers====
+Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats.
-Pourparlers : négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats.
 On peut faire le parallèle avec les [[fiançailles (fr)|fiançailles]] où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter.
-Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Donc pas d'obligation de conclure un [[contrat (fr)|contrat]], ni de droit à la conclusion du contrat.
+Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un [[contrat (fr)|contrat]], ni de droit à la conclusion du contrat.
-Principe : aucune sanction à la rupture des pourparlers.
+Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, '''sauf''' si cette rupture s'est faite abusivement.
 La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles.
 Il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté.
-====La sanction de la rupture abusive des pourparlers====
+=La sanction de la rupture abusive des pourparlers=
-Conditions : mauvaise foi, intention de nuire … L'abus le plus fort est l'intention de nuire, mais l'abus peut exister sans.Il peut n'être qu'une « légèreté blâmable ».
-Exemple : rupture proche de la conclusion du contrat, prolongation artificielle des pourparlers sans réelle intention de contracter (pour obtenir renseignements confidentiels), le temps des négociations, caractère brusque de la rupture, laisser croire qu'il y aura conclusion (demander des études…). Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car laissent entendre des négociations sérieuses. Donc quand les parties n'en sont qu'à évaluer les chances du contrat, on ne retient pas la faute.
+Les conditions d'une sanction sont la mauvaise foi, intention de nuire … L'abus le plus fort est l'intention de nuire, mais l'abus peut exister sans. Il peut n'être qu'une « légèreté blâmable ».
 Selon la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], il y a 2 phases dans la négociation :
-- Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime.
+* Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime.
+* Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive.
-- Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté (si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive).
-On engage sa [[responsabilité délictuelle (fr)|responsabilité délictuelle]], [[CCfr:1382|article 1382]] du Code civil (car pas encore de contrat). On répare donc un préjudice, par des [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]].
+La première chambre civile de la [[Cour de cassasion (fr)|Cour de cassasion]] a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
-La première chambre civile de la Cour de cassasion a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée.
+Si la [[faute (fr)|faute]] et le [[préjudice (fr)|préjudice]] sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il n'y a pas de droit à la conclusion du contrat.
 Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il n'y a pas de droit à la conclusion du contrat.
-L'intérêt réparable est donc l'intérêt que la victime aurait eu à ne pas contracter, c'est-à-dire intérêt négatif, donc DI faibles.
-La personne pourra notamment obtenir le remboursement des frais engagés (études…).
-Pourra-t-on réparer la perte de chance ?
-====La perte de chance====
+La personne pourra donc éventuellement obtenir le remboursement des frais engagés (études…).
-Cette notion a pour objet en principe d'évaluer un dommage dont l'existence ou l'étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable (Exemple : le candidat empêché de présenter un examen).
-L'existence ou l'étendue du préjudice dépend d'un événement aléatoire auquel la victime n'a pu participer.
-Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance perdue était importante, donc pas trop réduite ni lointaine. Mais, si la chance perdue apparaissant sérieuse, cette perte constitue un préjudice, qui doit être réparé.
-Mais la réparation ne peut être que partielle, la victime ne peut obtenir la totalité de l'avantage espéré, car la chance perdue n'était pas certaine de se réaliser. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l'avantage espéré.
-De plus en plus, les tribunaux ont abusé de cette notion, et ont même admis la perte de chance alors même que le préjudice était certain.
-Com. 7 avril 1998 : Négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit.
+Reste à déterminer si une [[perte de chance (fr)|perte de chance]] pourra être invoquée
-La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés + divulgation du savoir-faire + non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans.
-Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance.
-Com. 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : Société Manoukian et une société sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat.
+=La perte de chance=
-La Cour de cassation met un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, en refusant de réparer les gains espérés par la conclusion du contrat, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'accord ferme et précis.
-Cet arrêt ne rejette pas toute possibilité de réparation d'une perte de chance, mais la limite.
-Cet arrêt porte également sur la question de la responsabilité d'un tiers qui s'immisce entre deux sociétés en pourparlers : le fait de contracter avec une société ayant engagé des pourparlers, même en connaissance de causes, n'engage pas la responsabilité de ce tiers, sauf s'il y avait intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.
-En principe, seule la rupture abusive des pourparlers peut aboutir à une sanction. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter.
+Cette notion a pour objet en principe d’évaluer un [[dommage (fr)|dommage]] dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la [[faute (fr)|faute]] du responsable, par exemple : le candidat empêché de présenter un examen. L’existence ou l’étendue du [[préjudice (fr)|préjudice]] dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance perdue était importante, donc pas trop réduite ni lointaine. Mais, si la chance perdue apparaissant sérieuse, cette perte constitue un préjudice, qui doit être [[réparation (fr)|réparé]]. Mais la réparation ne peut être que partielle, la victime ne peut obtenir la totalité de l’avantage espéré, car la chance perdue n’était pas certaine de se réaliser. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré. De plus en plus, les tribunaux ont abusé de cette notion, et ont même admis la perte de chance alors même que le préjudice était certain.
-Com. 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime.
-Com. 7 avril 1998 : absence de motif légitime.
-Com. 11 juillet 2000 : Cour de cassation casse CA car elle a accordé la rupture abusive alors qu'il y avait des motifs légitimes de rompre. Contrairement aux autres arrêts, de rejet, ici c'est la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui invoque elle-même ce motif légitime.
-CA Paris. 19 janvier 2000 : va encore plus loin en parlant de motifs réels et sérieux.
-Face à ces arrêts, on s'inquiète pour le principe de liberté de contracter ou de ne pas contracter, cette liberté ne semble plus être un droit discrétionnaire, car la motivation même de la rupture est en cause.