Pourvoi en cassation (fr) - Historique des versions

Pierre le 14 février 2007 à 17:25

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Pierre le 29 janvier 2007 à 10:23

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 Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
-Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains [[Avocat (fr)|avocats]], sauf en matière pénale, et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'Homme (int)]].
+Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains [[Avocat (fr)|avocats]], sauf en matière pénale, et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'Homme (int)|Cour européenne des droits de l'Homme]].
 Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois exercés en matière civile]] et des [[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvois exercés en matière pénale]]. Les [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|pourvois exercés en matière administrative]] ne sont exercés que devant le Conseil d'État.

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 En matière civile, le pourvoi peut être formé par toute [[Partie (fr)|partie]] qui y a un [[Intérêt à agir (fr)|intérêt]]«&nbsp;même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire&nbsp;»<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:609|609]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé par une des parties à un [[Litige (fr)|litige]] [[Indivisibilité (fr)|indivisible]] produit des effets à l'égard des autres, même s'ils ne sont pas joints à l'instance de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:615|615]] NCPC</ref>. Le [[Procureur général près la Cour de cassation (fr)|procureur général près la Cour de cassation]] peut également former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la [[Loi (fr)|loi]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC</ref>.
-En matière pénale, le pourvoi en cassation est formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>.
+En matière civile, le pourvoi est recevable même si, en matière gracieuse, il n'y a pas d'adversaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:610|610]] NCPC</ref> ou si, en matière contentieuse, une condamnation a été prononcée à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611|611]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé contre un des parties débitrices d'une obligation indivisible n'est recevable que si tous les débiteurs sont appelés à l'instance<ref>Art.&nbsp;615 NCPC</ref>.
-Le pourvoi est recevable même si, en matière gracieuse, il n'y a pas d'adversaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:610|610]] NCPC</ref> ou si, en matière contentieuse, une condamnation a été prononcée à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611|611]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé contre un des parties débitrices d'une obligation indivisible n'est recevable que si tous les débiteurs sont appelés à l'instance<ref>Art.&nbsp;615 NCPC</ref>.
+En matière pénale, le pourvoi en cassation est formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>. Il peut encore être formé par la [[Partie civile (fr)|partie civile]] mais à condition que le ministère public ait déjà formé un pourvoi et dans certains cas seulement<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:575|575]] C. proc. pén.</ref>. Étant donné les spécificités du [[Procès pénal (fr)|procès pénal]], on ne trouve pas en matière pénale de pourvoi provoqué.
-Le secrétariat du greffe de la Cour de cassation reçoit la [[Déclaration de pourvoi (fr)|déclaration de pourvoi]] en matière civile<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:974|974]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est formé auprès du greffier de la juridiction décision qui a rendu la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:576|576]] C. proc. pén.</ref> ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:577|577]] C. proc. pén.</ref>.
+Le secrétariat du greffe de la Cour de cassation reçoit la [[Déclaration de pourvoi (fr)|déclaration de pourvoi]] en matière civile<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:974|974]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:576|576]] C. proc. pén.</ref> ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:577|577]] C. proc. pén.</ref>.
 ===Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation===

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 *Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *En matière pénale des jugements ou arrêts distincts de l'arrêt sur le fond en matière pénale s'ils mettent fin à la procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>&nbsp;;
 *Des décisions de la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]] statuant sur le refus par une [[Personne recherchée (eu)|personne recherchée]] de faire l'objet d'une [[Remise (fr)|remise]] à une juridiction étrangère dans le cadre de l'exécution d'un [[Mandat d'arrêt européen (eu)|mandat d'arrêt européen]] décerné par les juridictions étrangères<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:695-31|695-31]] C. proc. pén.</ref>.
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 ====Personnes concernées par le pourvoi en cassation====
-Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:973|973]] NCPC. Avant le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005, dans certains litiges prud'hommaux, la [[Représentation (fr)|représentation]] par un avocat n'était pas obligatoire pour former un pourvoi en cassation.</ref>. Par exception, sont dispensés du ministère d'avocat «&nbsp;le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale&nbsp;» et «&nbsp;le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole&nbsp;»<ref>Art. [[CSSfr:R144-8|R&nbsp;144-8]] [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]]</ref>
+Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:973|973]] NCPC. Avant le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005, dans certains litiges prud'hommaux, la [[Représentation (fr)|représentation]] par un avocat n'était pas obligatoire pour former un pourvoi en cassation.</ref>. Par exception, sont dispensés du ministère d'avocat «&nbsp;le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale&nbsp;» et «&nbsp;le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole&nbsp;»<ref>Art. [[CSSfr:R144-8|R&nbsp;144-8]] [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]]</ref>. Est également dispensé du ministère d'avocat la personne condamnée pénalement<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:584|584]] C. proc. pén.</ref> ou les autres parties au procès pénal lorsqu'elles présentent leurs moyens de cassation dans un délai de dix jours<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:585|585]] C. proc. pén.</ref>.
 En matière civile, le pourvoi peut être formé par toute [[Partie (fr)|partie]] qui y a un [[Intérêt à agir (fr)|intérêt]]«&nbsp;même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire&nbsp;»<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:609|609]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé par une des parties à un [[Litige (fr)|litige]] [[Indivisibilité (fr)|indivisible]] produit des effets à l'égard des autres, même s'ils ne sont pas joints à l'instance de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:615|615]] NCPC</ref>. Le [[Procureur général près la Cour de cassation (fr)|procureur général près la Cour de cassation]] peut également former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la [[Loi (fr)|loi]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC</ref>.
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 Le pourvoi est recevable même si, en matière gracieuse, il n'y a pas d'adversaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:610|610]] NCPC</ref> ou si, en matière contentieuse, une condamnation a été prononcée à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611|611]] NCPC</ref>. Le pourvoi formé contre un des parties débitrices d'une obligation indivisible n'est recevable que si tous les débiteurs sont appelés à l'instance<ref>Art.&nbsp;615 NCPC</ref>.
-Le secrétariat du greffe de la Cour de cassation reçoit la [[Déclaration de pourvoi (fr)|déclaration de pourvoi]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:974|974]] NCPC</ref>.
+Le secrétariat du greffe de la Cour de cassation reçoit la [[Déclaration de pourvoi (fr)|déclaration de pourvoi]] en matière civile<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:974|974]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est formé auprès du greffier de la juridiction décision qui a rendu la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:576|576]] C. proc. pén.</ref> ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:577|577]] C. proc. pén.</ref>.
 ===Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation===
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 ===L'examen du pourvoi par la Cour de cassation===
-Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC et [[CPPfr:567-1-1|567-1-1]] C. proc. pén.</ref>, la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]] ainsi que, pour le pourvoi exercé en matière criminelle, celle de l'[[JORF:JUSX0600063R|ordonnance n°&nbsp;2006-673 du 8&nbsp;juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)]]. En matière pénale, le pourvoi irrecevable donnera lieu non à un arrêt de rejet, mais à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque la décision est non susceptible de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]], [[CPPfr:567-1|567-1]] C. proc. pén.</ref>. Cependant, le pourvoi formé contre une décision à tort considérée comme mettant fin à la procédure peut être jugée recevable, bien que ne remplissant pas les conditions de recevabilité, lorsque le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Lorsque toutes certaines mesures d'instruction ont été rejetées par le juge d'instruction ou à défaut d'avoir été ordonnées par lui, le président de la chambre criminel ordonne un retour de l'affaire à la juridiction saisie<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
+Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC et [[CPPfr:567-1-1|567-1-1]] C. proc. pén.</ref> ou s'il n'y a pas de [[Désistement du pourvoi (fr)|désistement du pourvoi]], la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]] ainsi que, pour le pourvoi exercé en matière criminelle, celle de l'[[JORF:JUSX0600063R|ordonnance n°&nbsp;2006-673 du 8&nbsp;juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)]]. En matière pénale, le pourvoi irrecevable donnera lieu non à un arrêt de rejet, mais à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque la décision est non susceptible de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]], [[CPPfr:567-1|567-1]] C. proc. pén.</ref>. Cependant, le pourvoi formé contre une décision à tort considérée comme mettant fin à la procédure peut être jugée recevable, bien que ne remplissant pas les conditions de recevabilité, lorsque le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Lorsque toutes certaines mesures d'instruction ont été rejetées par le juge d'instruction ou à défaut d'avoir été ordonnées par lui, le président de la chambre criminel ordonne un retour de l'affaire à la juridiction saisie<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
 La Cour de cassation base son examen de l'affaire sur le pourvoi en cassation. Elle peut cependant étendre son examen en relevant un moyen de pur droit, restreindre son examen aux moyens qui lui paraissent pertinents, ou substituer à un motif invoqué un motif de pur droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:620|620]] NCPC</ref>.

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 =Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire=
-Dans l'ordre judiciaire, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:527|527]] [[Nouveau Code de procédure civile|NCPC]]</ref>. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)lrétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois sont formés chaque année en matière civile, avec une baisse sensible en 2005&nbsp;: 18&nbsp;830 contre 21&nbsp;695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005&nbsp;: L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p.&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tendait à diminuer en 2005.
+Dans l'ordre judiciaire, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:527|527]] [[Nouveau Code de procédure civile|NCPC]]. En matière de procédure pénale, ceci ressort du titre du Livre&nbsp;III du Code de procédure pénale, intitulé «&nbsp;Des voies de recours extraordinaires&nbsp;» et contenant un Titre&nbsp;Ier consacré au pourvoi en cassation</ref>. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)lrétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois sont formés chaque année en matière civile, avec une baisse sensible en 2005&nbsp;: 18&nbsp;830 contre 21&nbsp;695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005&nbsp;: L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p.&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tendait à diminuer en 2005.
 Il existe cinq types de pourvoi en cassation&nbsp;:
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 ====Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation====
-Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues en dernier [[Ressort (fr)|ressort]]. L'art.&nbsp;[[CPCfr:605|605]] emploie le mot «&nbsp;jugement&nbsp;», qu'il faut entendre dans son sens général. Le Code de procédure pénale parle des «&nbsp;arrêts et jugements rendus en dernier ressort&nbsp;» en matière pénale<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>. En matière criminelle, le pourvoi formé contre une décision non susceptible de pourvoi donnera lieu à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567-1|567-1]] C. proc. pén.</ref>. Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d'[[Appel (fr)|appel]]. Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier pourvoi, sauf en cas de contrariété de jugements, qui aurait été rejeté ou déclaré irrecevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>. Le rejet d'un premier pourvoi peut être opposé à un plaideur qui souhaiterait former un pourvoi principal alors qu'il n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>.
+Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues en dernier [[Ressort (fr)|ressort]]. L'art.&nbsp;[[CPCfr:605|605]] emploie le mot «&nbsp;jugement&nbsp;», qu'il faut entendre dans son sens général. Le Code de procédure pénale parle des «&nbsp;arrêts et jugements rendus en dernier ressort&nbsp;» en matière pénale<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:567|567]] C. proc. pén.</ref>. Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d'[[Appel (fr)|appel]]. Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier pourvoi, sauf en cas de contrariété de jugements, qui aurait été rejeté ou déclaré irrecevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>. Le rejet d'un premier pourvoi peut être opposé à un plaideur qui souhaiterait former un pourvoi principal alors qu'il n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:621|621]] NCPC</ref>.
 En principe, les décisions statuant sur le fond sont susceptibles de pourvoi, tandis que les mesures d'administration judiciaire ne peuvent être susceptibles, prises isolément de la décision de fond, de pourvoi en cassation<ref>Par exemple, v. art.&nbsp;[[CPCfr:150|150]] NCPC pour les décisions ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction et pour les décisions refusant d'ordonner ou de modifier une mesure. V. également art.&nbsp;[[CPCfr:170|170]] NCPC pour les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction</ref>. Cependant, «&nbsp;les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:608|608]] NCPC</ref>&nbsp;». La loi prévoit certains cas de décisions qui ne sont pas des jugements sur le fond, mais qui peuvent néanmoins faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il s'agit&nbsp;:
-*Des décisions qui, pour partie, tranchent dans leur [[Dispositif (fr)|dispositif]] sur le fond de l'affaire et, pour partie, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:606|606]] NCPC</ref>, et
+*Des décisions qui, pour partie, tranchent dans leur [[Dispositif (fr)|dispositif]] sur le fond de l'affaire et, pour partie, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:606|606]] NCPC</ref>&nbsp;;
-*Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>
+*Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *Des décisions de la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]] statuant sur le refus par une [[Personne recherchée (eu)|personne recherchée]] de faire l'objet d'une [[Remise (fr)|remise]] à une juridiction étrangère dans le cadre de l'exécution d'un [[Mandat d'arrêt européen (eu)|mandat d'arrêt européen]] décerné par les juridictions étrangères<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:695-31|695-31]] C. proc. pén.</ref>.
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 ===L'examen du pourvoi par la Cour de cassation===
-Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC et [[CPPfr:567-1-1|567-1-1]] C. proc. pén.</ref>, la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]] ainsi que, pour le pourvoi exercé en matière criminelle, celle de l'[[JORF:JUSX0600063R|ordonnance n°&nbsp;2006-673 du 8&nbsp;juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)]].
+Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC et [[CPPfr:567-1-1|567-1-1]] C. proc. pén.</ref>, la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]] ainsi que, pour le pourvoi exercé en matière criminelle, celle de l'[[JORF:JUSX0600063R|ordonnance n°&nbsp;2006-673 du 8&nbsp;juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)]]. En matière pénale, le pourvoi irrecevable donnera lieu non à un arrêt de rejet, mais à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque la décision est non susceptible de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]], [[CPPfr:567-1|567-1]] C. proc. pén.</ref>. Cependant, le pourvoi formé contre une décision à tort considérée comme mettant fin à la procédure peut être jugée recevable, bien que ne remplissant pas les conditions de recevabilité, lorsque le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Lorsque toutes certaines mesures d'instruction ont été rejetées par le juge d'instruction ou à défaut d'avoir été ordonnées par lui, le président de la chambre criminel ordonne un retour de l'affaire à la juridiction saisie<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>.
-La Cour de cassation base son examen de l'affaire sur le pourvoi en cassation. Elle peut cependant étendre son examen en relevant un moyen de pur droit, restreindre son examen aux moyens qui lui paraissent pertinents, ou substituer à un motif invoqué un motif de pur droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:620|620]] NCPC</ref>. La Cour peut ne répondre qu'aux moyens qui lui paraissent pertinents&nbsp;; autrefois, la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]] devait répondre à tous les moyens. Le cas échéant, la Cour de cassation sera amenée à poser une question préjudicielle à la [[Cour européenne de justice des Communautés (eu)|Cour européenne de justice des Communautés]].
+La Cour de cassation base son examen de l'affaire sur le pourvoi en cassation. Elle peut cependant étendre son examen en relevant un moyen de pur droit, restreindre son examen aux moyens qui lui paraissent pertinents, ou substituer à un motif invoqué un motif de pur droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:620|620]] NCPC</ref>.
-En matière civile, l'examen de la Cour de cassation dure en moyenne trois ans&nbsp;; en matière pénale, il est au maximum de trois mois à compter de la réception du dossier à la cour de cassation, à peine de relaxe de la personne mise en examen<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:574-1|574-1]] et [[CPPfr:567-2|567-2]] C. proc. pén.</ref>.
+La Cour peut ne répondre qu'aux moyens qui lui paraissent pertinents&nbsp;; autrefois, la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]] devait répondre à tous les moyens. Le cas échéant, la Cour de cassation sera amenée à poser une question préjudicielle à la [[Cour européenne de justice des Communautés (eu)|Cour européenne de justice des Communautés]].
 La Cour de cassation rend soit un [[Arrêt de rejet (fr)|arrêt de rejet]], par lequel elle rejette l'arrêt formé contre cette décision, qu'il soit irrecevable ou qu'elle le considère comme non fondé, soit un [[Arrêt de cassation (fr)|arrêt de cassation]], par lequel elle casse la décision attaquée. Le pourvoi en cassation pourra aboutir également à une cassation partielle, c'est-à-dire que la décision ne sera cassée que pour certains chefs, s'ils sont dissociables du reste de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:623|623]] NCPC</ref>. Lorsque le moyen invoqué est la contrariété entre jugements, l'arrêt de cassation cassera la seconde décision en date<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:617|617]] NCPC</ref>.
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 ===Les autres effets du pourvoi en cassation===
-Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]], sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ou sauf décision expresse de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de maintenir la [[Détention (fr)|détention]] d'un [[Prévenu (fr)|prévenu]]<ref>Art.&nbsp;CPPfr:569|569]] C. proc. pén.</ref>
+Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]], sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ou sauf décision expresse de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de maintenir la [[Détention (fr)|détention]] d'un [[Prévenu (fr)|prévenu]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:569|569]] C. proc. pén.</ref>. L'absence de pourvoi rend exécutoire la décision non frappée de pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.</ref>. Est également exécutoire&nbsp;:
-Durant son examen, le pourvoi en cassation empêche le juge de [[Rectification (fr)|rectifier]] sa décision jusqu'à ce que le pourvoi ait été rejeté, dans le cas où la Cour de cassation ne la casse pas<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:463|463]] NCPC</ref>. Le pourvoi en cassation a pour autre effet de pouvoir provoquer une [[Suspension de l'audience (fr)|suspension d'audience]] si une partie invoque une décision frappée de pourvoi en cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:110|110]] NCPC</ref>.
+Durant son examen, le pourvoi en cassation empêche le juge de [[Rectification (fr)|rectifier]] sa décision jusqu'à ce que le pourvoi ait été rejeté, dans le cas où la Cour de cassation ne la casse pas<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:463|463]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi formé contre une décision distincte de la décision sur le fond empêche la juridiction saisie d'examiner l'affaire sur le fond<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:570|570]] C. proc. pén.]]</ref>. Le pourvoi en cassation a pour autre effet de pouvoir provoquer une [[Suspension de l'audience (fr)|suspension d'audience]] si une partie invoque une décision frappée de pourvoi en cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:110|110]] NCPC</ref>.
 Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la [[Révision (fr)|révision]], ce qui ouvre la voie à un recours devant la [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]].

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 *Des décisions qui, pour partie, tranchent dans leur [[Dispositif (fr)|dispositif]] sur le fond de l'affaire et, pour partie, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:606|606]] NCPC</ref>, et
 *Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>
 D'autres décisions peuvent également être frappées d'un pourvoi en cassation dans des cas particuliers comme la [[Rectification (fr)|rectification]] ou la [[Contrariété de jugements (fr)|contrariété de jugements]]. Il s'agit&nbsp;:
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 Le pourvoi en cassation doit être formé dans un certain délai. En matière civile, ce délai est de deux mois<ref>Art.&nbsp;612 NCPC</ref>, sauf en cas de contrariété de jugements dans le cas prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:618|618]] NCPC. Ce délai court à partir de la [[Notification (fr)|notification]] de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611-1|611-1]] NCPC</ref>. Pour les arrêts rendus par une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], cette notification est faite par le [[Greffier (fr)|greffier]] de la cour au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:87|87]] NCPC</ref>. Concernant les [[Décision rendue par défaut (fr)|décisions rendues par défaut]], le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'[[Opposition (fr)|opposition]] n'est plus recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:613|613]] NCPC</ref>. Dans le cas du pourvoi incident ou provoqué, le délai est de un mois<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1010|1010]] NCPC</ref>, plus un délai supplémentaire d'un mois de un mois si le défendeur habite dans un [[Département d'outre-mer (fr)|département d'outre-mer]], à Mayotte, un [[Territoire d'outre-mer (fr)|territoire d'outre-mer]] et de deux mois s'il habite à l'étranger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1023|1023]] NCPC</ref>.
-En matière pénale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq [[Jour franc (fr)|jours francs]] à compter du lendemain du prononcé de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. Le procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi après l'expiration de ce délai<ref>Art.&nbsp;621|621]] C. proc. pén.</ref>.
+En matière pénale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq [[Jour franc (fr)|jours francs]] à compter du lendemain du prononcé de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. Ce délai de cinq jours peut ne commencer à courir qu'à partir de la [[Signification (fr)|signification]] de l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] envers les personnes absentes ou non représentées, ou à partir de la fin du délai pour faire [[Opposition (fr)|opposition]]Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. À l'égard du [[Ministère public (fr)|ministère public]], le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568|568]] C. proc. pén.</ref>. Le procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi après l'expiration de ce délai<ref>Art.&nbsp;621|621]] C. proc. pén.</ref>. Dans le cadre de l'exécution d'un [[Mandat d'arrêt européen (eu)|mandat d'arrêt européen]] décerné par les juridictions étrangères, la décision de la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]] statuant sur le refus par une personne recherchée de faire l'objet d'une [[Remise (fr)|remise]] à une juridiction étrangère, doit être frappée d'un pourvoi dans un délai de trois jours francs, qu'il soit formé par le procureur général ou par la personne recherchée<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:568-1|568-1]] C. proc. pén.</ref>.
 ====Personnes concernées par le pourvoi en cassation====
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 ===Les autres effets du pourvoi en cassation===
-Durant son examen, le pourvoi en cassation empêche le juge de [[Rectification (fr)|rectifier]] sa décision jusqu'à ce que le pourvoi ait été rejeté, dans le cas où la Cour de cassation ne la casse pas<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:463|463]] NCPC</ref>. Le pourvoi en cassation a pour autre effet de pouvoir provoquer une [[Suspension de l'audience (fr)|suspension d'audience]] si une partie invoque une décision frappée de pourvoi en cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:110|110]] NCPC</ref>.
+Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]], sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ou sauf décision expresse de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de maintenir la [[Détention (fr)|détention]] d'un [[Prévenu (fr)|prévenu]]<ref>Art.&nbsp;CPPfr:569|569]] C. proc. pén.</ref>
-Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]].
+Durant son examen, le pourvoi en cassation empêche le juge de [[Rectification (fr)|rectifier]] sa décision jusqu'à ce que le pourvoi ait été rejeté, dans le cas où la Cour de cassation ne la casse pas<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:463|463]] NCPC</ref>. Le pourvoi en cassation a pour autre effet de pouvoir provoquer une [[Suspension de l'audience (fr)|suspension d'audience]] si une partie invoque une décision frappée de pourvoi en cassation<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:110|110]] NCPC</ref>.
 Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la [[Révision (fr)|révision]], ce qui ouvre la voie à un recours devant la [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]].

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 <references />
-=Voir également=
+=Liens externes=
 {{Moteur (fr)|"pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation"}}
 * [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php Définition de pourvoi], dictionnaire du droit privé de Serge Braudo
 * ''[http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/instruction/bore_pourvoi_cassation.htm La cassation en matière pénale]'', J. BORÉ, LGDJ, Paris 1985
 * [http://perso.orange.fr/christian.lesecq/pourvoi.html Exemple de pourvoi en cassation], sur le site de [http://perso.orange.fr/christian.lesecq C. LESECQ]

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-{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
+{{ébauche (fr)}}
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]][[Catégorie:Procédure pénale (fr)]]
 Le pourvoi est une voie de recours exercée contre une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ou un [[Acte juridique de l'administration (fr)|acte de l'administration]]. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] pour les décisions de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], ou devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] pour les actes de l'[[ordre administratif (fr)|ordre administratif]]. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
-Les deux pourvois en cassation ont en commun de pouvoir être formés au nom des plaideurs que par certains [[Avocat (fr)|avocats]] et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'homme]].
+Les deux pourvois en cassation ont en commun de pouvoir être formés au nom des plaideurs que par certains [[Avocat (fr)|avocats]] et de constituer la dernière [[Voie de recours (fr)|voie de recours]] dans chacun des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]]. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la [[Cour européenne des droits de l'Homme (int)]].
 =Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire=
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 Le pourvoi de cassation n'est en principe pas suspensif de l'exécution du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:579|579]] NCPC</ref>. Les parties au procès peuvent demander l'exécution de la décision lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, dont le pourvoi en cassation lorsqu'il a un effet suspensif<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:504|504]] NCPC</ref>. Pour prouver l'absence de pourvoi suspensif, la partie qui souhaite faire appliquer la décision, peut demander au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour de cassation un certificat attestant l'absence de pourvoi ou la date du pourvoi qui aurait été formé<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:505|505]] NCPC</ref>. En matière pénale, le pourvoi est suspensif et son rejet provoque l'exécution de la [[Sanction pénale (fr)|peine]].
-Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la [[Révision (fr)|révision]], ce qui ouvre la voie à un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
+Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la [[Révision (fr)|révision]], ce qui ouvre la voie à un recours devant la [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]].
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 =Le pourvoi en cassation exercé dans l'ordre administratif=
 =Bibliographie=
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 =Notes et références=
 <references />

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 *''[http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/instruction/bore_pourvoi_cassation.htm La cassation en matière pénale]'', J. BORÉ, LGDJ, Paris 1985
 *[http://perso.orange.fr/christian.lesecq/pourvoi.html Exemple de pourvoi en cassation], sur le site de [http://perso.orange.fr/christian.lesecq C. LESECQ]
 =Notes et références=
 <references />