Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr) - Historique des versions

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Le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État fr)|Conseil d'État fr)]] est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'[[Ordre administratif (fr)|ordre administratif]] contre les décisions rendues en [[Dernier ressort (fr)|dernier ressort]] par les [[Juridiction administrative (fr)|juridictions administratives]]. Calqué sur le [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvoi en cassation en matière civile]], le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.

Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 8 février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de « recours en cassation ». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art. [[CJAfr:L331-1|L 331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer « souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art. [[CJA:fr:L111-1|L 111-1]] C. j. adm.</ref> ».

Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art. [[CJAfr:L821-1|L 821-1]], « les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp,[[CJAfr:L821-2|L 821-2]] C. j. adm.</ref>.

Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]

Depuis la [[JORF:JUST8700055L|loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif]], le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ayant pour objet de filtrer les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation<ref>Art. [[CJAfr:L822-1|L 822-1]] C. j. adm</ref>.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"Pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation" AND "Conseil d'État" OR administrati~}}
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jg01.shtml Fiche Le pourvoi en cassation] et [http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jg02.shtml Fiche Quelle est la procédure propre au pourvoi en cassation] sur le site du [[Conseil d'État]]

=Notes et références=

<references />

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 Le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'[[Ordre administratif (fr)|ordre administratif]] contre les décisions rendues en [[Dernier ressort (fr)|dernier ressort]] par les [[Juridiction administrative (fr)|juridictions administratives]]. Calqué sur le [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvoi en cassation en matière civile]], le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.
-Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 8&nbsp;février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de «&nbsp;recours en cassation&nbsp;». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L331-1|L&nbsp;331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer «&nbsp;souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L111-1|L&nbsp;111-1]] C. j. adm.</ref>&nbsp;».
+Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. Le CJA évoque le pourvoi en cassation mais sous l'apellation de «&nbsp;recours en cassation&nbsp;». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L331-1|L&nbsp;331-1]] CJA</ref>, est compétent pour statuer «&nbsp;souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L111-1|L&nbsp;111-1]] CJA</ref>&nbsp;». Un titre est réservé au recours en cassation (art.&nbsp;[[CJAfr:821-1|L&nbsp;821-1]] à [[CJAfr:L822-1|L&nbsp;822-1]], mais il se situe après celui consacré à l'[[Appel (fr)|appel]].
-Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art.&nbsp;[[CJAfr:L821-1|L&nbsp;821-1]], «&nbsp;les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives&nbsp;». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L821-2|L&nbsp;821-2]] C. j. adm.</ref>.
+Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art.&nbsp;[[CJAfr:L821-1|L&nbsp;821-1]], «&nbsp;les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives&nbsp;». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L821-2|L&nbsp;821-2]] CJA</ref>.
-Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]
+Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:R821-1|R&nbsp;821-1]]CJA</ref>.
-Depuis la [[JORF:JUST8700055L|loi du 31&nbsp;décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif]], le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ayant pour objet de filtrer les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L822-1|L&nbsp;822-1]] C. j. adm</ref>.
+Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]], à l'exception des pourvois dirigés contre les décisions de la [[Commission centrale d'aide sociale (fr)|Commission centrale d'aide sociale]] et des juridictions de pension<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:R821-3|R&nbsp;821-3]] CJA</ref>.
 =Liens externes=

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 Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 8&nbsp;février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de «&nbsp;recours en cassation&nbsp;». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L331-1|L&nbsp;331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer «&nbsp;souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L111-1|L&nbsp;111-1]] C. j. adm.</ref>&nbsp;».
-Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art.&nbsp;[[CJAfr:L821-1|L&nbsp;821-1]], «&nbsp;les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives&nbsp;». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp,[[CJAfr:L821-2|L&nbsp;821-2]] C. j. adm.</ref>.
+Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art.&nbsp;[[CJAfr:L821-1|L&nbsp;821-1]], «&nbsp;les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives&nbsp;». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L821-2|L&nbsp;821-2]] C. j. adm.</ref>.
 Le pourvoi en cassation est formé par un [[Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)|avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]

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 Le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'[[Ordre administratif (fr)|ordre administratif]] contre les décisions rendues en [[Dernier ressort (fr)|dernier ressort]] par les [[Juridiction administrative (fr)|juridictions administratives]]. Calqué sur le [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvoi en cassation en matière civile]], le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.
-Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 8&nbsp;février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de «&nbsp;recours en cassation&nbsp;». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L331-1|L&nbsp;331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer «&nbsp;souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art.&nbsp;[[CJA:fr:L111-1|L&nbsp;111-1]] C. j. adm.</ref>&nbsp;».
+Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 8&nbsp;février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de «&nbsp;recours en cassation&nbsp;». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L331-1|L&nbsp;331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer «&nbsp;souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L111-1|L&nbsp;111-1]] C. j. adm.</ref>&nbsp;».
 Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art.&nbsp;[[CJAfr:L821-1|L&nbsp;821-1]], «&nbsp;les arrêts rendus par les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives&nbsp;». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi<ref>Art.&nbsp,[[CJAfr:L821-2|L&nbsp;821-2]] C. j. adm.</ref>.

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−	Le [[Pourvoi en cassation (fr)\|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État fr)\|Conseil d'État ~~fr)~~]] est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'[[Ordre administratif (fr)\|ordre administratif]] contre les décisions rendues en [[Dernier ressort (fr)\|dernier ressort]] par les [[Juridiction administrative (fr)\|juridictions administratives]]. Calqué sur le [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)\|pourvoi en cassation en matière civile]], le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.	+	Le [[Pourvoi en cassation (fr)\|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]] est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'[[Ordre administratif (fr)\|ordre administratif]] contre les décisions rendues en [[Dernier ressort (fr)\|dernier ressort]] par les [[Juridiction administrative (fr)\|juridictions administratives]]. Calqué sur le [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)\|pourvoi en cassation en matière civile]], le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.

	Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)\|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)\|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] du 8 février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de « recours en cassation ». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art. [[CJAfr:L331-1\|L 331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer « souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art. [[CJA:fr:L111-1\|L 111-1]] C. j. adm.</ref> ».		Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du [[Droit administratif (fr)\|droit administratif]]. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le [[Code de justice administrative (fr)\|Code de justice administrative]]. On peut considérer que le pourvoi en cassation est apparu avec l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 arrêt ''Blanco''] du [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] du 8 février 1873. Le CJA évoque le pourvoi en cassation dès son premier article, mais sous l'apellation de « recours en cassation ». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul<ref>Art. [[CJAfr:L331-1\|L 331-1]] C. j. adm.</ref>, est compétent pour statuer « souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives<ref>Art. [[CJA:fr:L111-1\|L 111-1]] C. j. adm.</ref> ».

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   [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]

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 Depuis la [[JORF:JUST8700055L|loi du 31&nbsp;décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif]], le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ayant pour objet de filtrer les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:L822-1|L&nbsp;822-1]] CJA</ref>.
 =Notes et références=
 <references />