Pourvoi en cassation en matière civile (fr) - Historique des versions

Pierre : /* Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation */

2009-07-28T10:05:55Z

‎Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation

Pierre : /* Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation */

2009-07-28T10:02:19Z

‎Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation

Pierre : /* Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation */

2009-04-01T08:18:06Z

‎Décisions pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation

Anna le 16 octobre 2007 à 18:42

2007-10-16T18:42:47Z

86.205.106.175 : /* Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation */

2007-09-26T19:12:45Z

‎Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation

86.205.106.175 : /* Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation */

2007-09-26T19:10:20Z

‎Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation

Pierre : /* L'examen du pourvoi par la Cour de cassation */

2007-06-17T08:15:16Z

‎L'examen du pourvoi par la Cour de cassation

Pierre le 29 avril 2007 à 16:54

2007-04-29T16:54:41Z

Pierre : /* Délai pour former un pourvoi en cassation */ Coquille

2007-04-07T10:20:58Z

‎Délai pour former un pourvoi en cassation : Coquille

Pierre le 7 avril 2007 à 10:19

2007-04-07T10:19:59Z

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 *Des décisions de [[sursis à statuer (fr)|sursis à statuer]]<ref>[[CPCfr:380-1|380-1]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *Des décision énumérées par l'art.&nbsp;[[CCOMMERfr:l661-2|L&nbsp;661-2]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] et prises dans le cadre d'une procédure de [[Sauvegarde judiciaire (fr)|sauvegarde]], de [[Redressement judiciaire (fr)|redressement]] ou de [[Liquidation judiciaire (fr)|liquidation judiciaire]] d'une entreprise&nbsp;;
 *…

@@ Ligne 32 : / Ligne 32 : @@
 *Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *Des décisions de [[sursis à statuer (fr)|sursis à statuer]]<ref>[[CPCfr:380-1|380-1]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *…

@@ Ligne 31 : / Ligne 31 : @@
 *Des décisions qui, pour partie, tranchent dans leur [[Dispositif (fr)|dispositif]] sur le fond de l'affaire et, pour partie, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:606|606]] NCPC</ref>&nbsp;;
 *Des décisions qui, sans trancher sur le fond, mettent fin à l'[[Instance (fr)|instance]] en statuant sur une question de procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:607|607]] NCPC</ref>&nbsp;;
 D'autres décisions peuvent également être frappées d'un pourvoi en cassation dans des cas particuliers comme la [[Rectification (fr)|rectification]] ou la [[Contrariété de jugements (fr)|contrariété de jugements]]. Il s'agit&nbsp;:

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−	Dans l'[[Ordre judiciaire (fr)\|ordre judiciaire]], le [[Pourvoi en cassation (fr)\|pourvoi en cassation]] est une voie extraordinaire de recours<ref>Art. [[CPCfr:527\|527]] [[Nouveau Code de procédure civile\|NCPC]]</ref> exercé devant la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] qui tend à faire rejuger l'affaire en droit. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)~~lrétractation~~]], ni une voie de [[Réformation (fr)\|réformation]] (un deuxième appel).	+	Dans l'[[Ordre judiciaire (fr)\|ordre judiciaire]], le [[Pourvoi en cassation (fr)\|pourvoi en cassation]] est une voie extraordinaire de recours<ref>Art. [[CPCfr:527\|527]] [[Nouveau Code de procédure civile\|NCPC]]</ref> exercé devant la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] qui tend à faire rejuger l'affaire en droit. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)\|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)\|réformation]] (un deuxième appel).

	Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois en matière civile sont formés chaque année, avec une baisse sensible en 2005 : 18 830 contre 21 695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005 : L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p. 432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tend à diminuer depuis 2005<ref>Baisse confirmée par le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006 : La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.		Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois en matière civile sont formés chaque année, avec une baisse sensible en 2005 : 18 830 contre 21 695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005 : L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p. 432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tend à diminuer depuis 2005<ref>Baisse confirmée par le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006 : La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

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 ===Les conditions relatives au contenu du pourvoi en cassation===
-Le pourvoi doit présenter des moyens, c'est-à-dire attaquer la décision rendue. Ces moyens ne doivent pas être nouveaux, sauf pour les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:619|619]] NCPC</ref>. Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être nouveaux, cependant les moyens d'[[Ordre public (fr)|ordre publics]], qui n'ont pas été invoqués devant les juges du fond, sont admis. C'est ici que se manifeste la vocation de la Cour de cassation&nbsp;: «&nbsp; Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:604|604]] NCPC</ref>&nbsp;». Cette formule doit être rapprochée de l’art.&nbsp;[[CPCfr:12|12]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, qui dispose&nbsp;: «&nbsp;Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables&nbsp;». On veut dire par là que la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, mais que devant la «&nbsp;gardienne du droit&nbsp;», les plaideurs argumentent en droit et non en fait.
+Le pourvoi doit présenter des moyens, c'est-à-dire attaquer la décision rendue. Ces moyens ne doivent pas être nouveaux, sauf pour les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:619|619]] NCPC</ref>. Les moyens d'[[Ordre public (fr)|ordre public]], qui n'ont pas été invoqués devant les juges du fond, sont admis. C'est ici que se manifeste la vocation de la Cour de cassation&nbsp;: «&nbsp; Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:604|604]] NCPC</ref>&nbsp;». Cette formule doit être rapprochée de l’art.&nbsp;[[CPCfr:12|12]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, qui dispose&nbsp;: «&nbsp;Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables&nbsp;». On veut dire par là que la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, mais que devant la «&nbsp;gardienne du droit&nbsp;», les plaideurs argumentent en droit et non en fait.
 Depuis deux siècles, la Cour de cassation et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ont élaboré une liste des cas d'ouverture à cassation&nbsp;:

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 ===L'examen du pourvoi par la Cour de cassation===
-Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC</ref> ou s'il n'y a pas de [[Désistement du pourvoi (fr)|désistement du pourvoi]], la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]].
+Le greffe de la Cour de cassation instruit l'affaire<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:977|977]], [[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:979|979]], [[CPCfr:980|980]], [[CPCfr:982|982]] NCPC</ref> et si la [[Déchéance (fr)|déchéance]] n'est pas prononcée<ref>Conformément aux dispositions des art.&nbsp;[[CPCfr:978|978]], [[CPCfr:981|981]] NCPC</ref> ou s'il n'y a pas de [[Désistement du pourvoi (fr)|désistement du pourvoi]], la Cour de cassation se prononcera sur la recevabilité du pourvoi. Le contrôle du respect des conditions de recevabilité était fait par la [[Chambre des requêtes (fr)|Chambre des requêtes]], qui fut supprimée. Il s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi et est de nouveau fait par une formation réduite de la Cour de cassation depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]].
 La Cour de cassation base son examen de l'affaire sur le pourvoi en cassation. Elle peut cependant étendre son examen en relevant un moyen de pur droit, restreindre son examen aux moyens qui lui paraissent pertinents, ou substituer à un motif invoqué un motif de pur droit<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:620|620]] NCPC</ref>.

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 Dans l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]], le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est une voie extraordinaire de recours<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:527|527]] [[Nouveau Code de procédure civile|NCPC]]</ref> exercé devant la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui tend à faire rejuger l'affaire en droit. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)lrétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel).
-Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois en matière civile sont formés chaque année, avec une baisse sensible en 2005&nbsp;: 18&nbsp;830 contre 21&nbsp;695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005&nbsp;: L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p.&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tendait à diminuer en 2005.
+Ce recours aujourd’hui est trop utilisé, à tel point que la Cour de cassation est engorgée, probablement parce que les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ont été élargies. Vingt-mille pourvois en matière civile sont formés chaque année, avec une baisse sensible en 2005&nbsp;: 18&nbsp;830 contre 21&nbsp;695 en 2004<ref>''[http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2005-3.pdf Rapport annuel de la Cour de cassation 2005&nbsp;: L'innovation technologique]'' (fichier pdf), ''La Documentation française'', Paris 2006, ISBN 2-11-006153-7, p.&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tend à diminuer depuis 2005<ref>Baisse confirmée par le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.
 Il existe cinq types de pourvoi en cassation en matière civile dans l'ordre judiciaire&nbsp;:

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 ====Délai pour former un pourvoi en cassation====
-Le pourvoi en cassation doit être formé dans un certain [[Délai (fr)|délai]]. En matière civile, ce délai est de deux mois<ref>Art.&nbsp;612 NCPC</ref>, sauf en cas de contrariété de jugements dans le cas prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:618|618]] NCPC. Ce délai court à partir de la [[Notification (fr)|notification]] de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611-1|611-1]] NCPC</ref>. Pour les arrêts rendus par une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], cette notification est faite par le [[Greffier (fr)|greffier]] de la cour au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:87|87]] NCPC</ref>. Concernant les [[Décision rendue par défaut (fr)|décisions rendues par défaut]], le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'[[Opposition (fr)|opposition]] n'est plus recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:613|613]] NCPC</ref>. Dans le cas du pourvoi incident ou provoqué, le délai est de un mois<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1010|1010]] NCPC</ref>, plus un délai supplémentaire d'un mois si le défendeur habite dans un [[Département d'outre-mer (fr)|département d'outre-mer]], à Mayotte, un [[Territoire d'outre-mer (fr)|territoire d'outre-mer]] et de deux mois s'il habite à l'étranger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1023|1023]] NCPC</ref>. Le délai pour former un pourvoi en cassation contre la décision de rejet d'une [[requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie (fr)|requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie]] est de quinze [[Jours (fr)|jours]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:366-5|366-5]] NCPC</ref>.
+Le pourvoi en cassation doit être formé dans un certain [[Délai (fr)|délai]]. En matière civile, ce délai est de deux mois<ref>Art.&nbsp;612 NCPC</ref>, sauf en cas de contrariété de jugements dans le cas prévu par l'art.&nbsp;[[CPCfr:618|618]] NCPC. Ce délai court à partir de la [[Notification (fr)|notification]] de la décision<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:611-1|611-1]] NCPC</ref>. Pour les arrêts rendus par une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], cette notification est faite par le [[Greffier (fr)|greffier]] de la cour au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:87|87]] NCPC</ref>. Concernant les [[Décision rendue par défaut (fr)|décisions rendues par défaut]], le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'[[Opposition (fr)|opposition]] n'est plus recevable<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:613|613]] NCPC</ref>. Dans le cas du pourvoi incident ou provoqué, le délai est de un mois<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1010|1010]] NCPC</ref>, plus un délai supplémentaire d'un mois si le défendeur habite dans un [[Département d'outre-mer (fr)|département d'outre-mer]], à Mayotte, un [[Territoire d'outre-mer (fr)|territoire d'outre-mer]] et de deux mois s'il habite à l'étranger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:1023|1023]] NCPC</ref>. Le délai pour former un pourvoi en cassation contre la décision de rejet d'une [[requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie (fr)|requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie]] est de quinze [[Jour (fr)|jours]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:366-5|366-5]] NCPC</ref>.
 ====Personnes concernées par le pourvoi en cassation====