Pouvoir de police en matière cinématographique (fr) - Historique des versions

Pierre le 12 mai 2008 à 04:53

2008-05-12T04:53:49Z

Hughes-Jehan Vibert : mise en forme sommaire, manque des sources, etc

2008-05-11T17:02:11Z

mise en forme sommaire, manque des sources, etc

Changements en cours

Line N le 11 mars 2008 à 15:50

2008-03-11T15:50:05Z

Line N le 11 mars 2008 à 15:48

2008-03-11T15:48:57Z

Line N : /* le juge, l’arbitre final de la liberté d’expression cinématographique */

2008-03-11T15:41:54Z

‎le juge, l’arbitre final de la liberté d’expression cinématographique

Line N : /* le pouvoir du maire en matière cinématographique */

2008-03-11T15:39:40Z

‎le pouvoir du maire en matière cinématographique

Line N : /* le pouvoir du maire en matière cinématographique */

2008-03-11T15:38:30Z

‎le pouvoir du maire en matière cinématographique

Line N : /* Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat */

2008-03-11T15:35:30Z

‎Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat

Line N : /* Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat */

2008-03-11T15:34:49Z

‎Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat

Line N : /* L’établissement d’une commission de contrôle */

2008-03-11T15:32:54Z

‎L’établissement d’une commission de contrôle

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 Étant à la fois une industrie et un art, le cinéma pose des problèmes juridiques tant au niveau de la création du film qu’à celui de son exploitation.
-Concernant l’exploitation du film, sa projection dans une salle réunit de nombreux spectateurs; l’ordre public est, de ce fait,  directement intéressé. Ainsi lois et règlement de police s’applique au spectacle.
+Concernant l’exploitation du film, sa projection dans une salle réunit de nombreux spectateurs; l’[[ordre public (fr)|ordre public]] est, de ce fait,  directement intéressé. Ainsi lois et règlement de police s’appliquent au spectacle.
-Les autorités locales, au-delà d’un « lissage » national ('''1'''), sont également impliquées dans la régulation de l’expression cinématographique. En effet, les maires ont pris l’habitude d’user de leurs pouvoirs de police administrative pour limiter des projections heurtant la sensibilité particulière de « leurs » populations ('''2''').
+Les autorités locales, au-delà d’un « lissage » national ('''1'''), sont également impliquées dans la régulation de l’expression cinématographique. En effet, les [[Maire (fr)|maires]] ont pris l’habitude d’user de leurs pouvoirs de [[police administrative (fr)|police administrative]] pour limiter des projections heurtant la sensibilité particulière de « leurs » populations ('''2''').
 =La régulation « morale » en matière cinématographique : l’affaire de l’État=

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 Etant à la fois une industrie et un art, le cinéma pose des problèmes juridiques tant au niveau de la création du film qu’à celui de son exploitation.
 Concernant l’exploitation du film, sa projection dans une salle réunit de nombreux spectateurs; l’ordre public est, de ce fait,  directement intéressé. Ainsi lois et règlement de police s’applique au spectacle.
-Les autorités locales, au-delà d’un « lissage » national (I), sont également impliquées dans la régulation de l’expression cinématographique. En effet, les maires ont pris l’habitude d’user de leurs pouvoirs de police administrative pour limiter des projections heurtant la sensibilité particulière de « leurs » populations (II).
+Les autorités locales, au-delà d’un « lissage » national ('''1'''), sont également impliquées dans la régulation de l’expression cinématographique. En effet, les maires ont pris l’habitude d’user de leurs pouvoirs de police administrative pour limiter des projections heurtant la sensibilité particulière de « leurs » populations ('''2''').
 =La régulation « morale » en matière cinématographique : l’affaire de l’État=

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 Etant à la fois une industrie et un art, le cinéma pose des problèmes juridiques tant au niveau de la création du film qu’à celui de son exploitation.
 Concernant l’exploitation du film, sa projection dans une salle réunit de nombreux spectateurs ; l’ordre public est, de ce fait,  directement intéressé. Ainsi lois et règlement de police s’applique au spectacle.
 Les autorités locales, au-delà d’un « lissage » national (I), sont également impliquées dans la régulation de l’expression cinématographique. En effet, les maires ont pris l’habitude d’user de leurs pouvoirs de police administrative pour limiter des projections heurtant la sensibilité particulière de « leurs » populations (II).

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 ==le juge, l’arbitre final de la liberté d’expression cinématographique==
-La liberté d’expression cinématographique a souvent été remise en cause par de nombreuse actions intentées par « l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française » liée au Front national. La lutte contre l’avortement ou la contraception, la défense d’une France traditionnelle, la défense des « valeurs judéo-chrétiennes et (de) la famille » ont par exemple motivé l’offensive, concertée sur plusieurs communes, en faveur de l’interdiction de l’affiche du film « Amen » de Constantin Costa-Gravas. Ainsi l’intervention du juge est dotant plus essentielle dans ces circonstances que son indépendance lui permet de s’abstraire autant que faire se peut des pressions de ce style.
+La liberté d’expression cinématographique a souvent été remise en cause par de nombreuse actions intentées par « l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française » liée au Front national.
 Le juge ne peut refuser, pour l’expression cinématographique, d’assumer la fonction qu’il exerce pour la liberté de réunion. Pour ce faire, il est amené à privilégier les aspects du contrôle et les références les plus matériellement vérifiables.
-Cf jp CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence
+Cf jp '''CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence'''
 Il est admis généralement qu’en matière de police administrative le juge administratif n’aime pas les interdictions absolues. D’autre part, le fait qu’il existe une police spéciale étendue à tout le territoire qui s’exerce avant que les maires ne soient, le cas échéant, amenés à veiller à l’état moral de leurs populations, est en outre de nature à restreindre encore la tolérance du juge
- Ainsi dans une décision du Tribunal administratif d’Amiens rendue le 10 avril 1973, Chambre syndical des producteurs de films français, le juge y annule un acte du maire de Saint Quentin prohibant de manière générale « toute projection de films à caractère érotique, pornographique ou licencieux… ».
+Il est admis généralement qu’en matière de police administrative le juge administratif n’aime pas les interdictions absolues.
 Le juge accepte en conséquence que des maires limitent, par exemple, l’accès des mineurs aux salles qui projettent le film litigieux, étant bien entendu que ces mesures, quoique moins radicales que l’interdiction, font désormais elles aussi l’objet d’un contrôle de proportionnalité.
-A bien des égards, la police du maire peut à juste titre être vécue comme complémentaire de celle du ministre,  jusqu’à peut être rendre inutile la maintient d’un système d’autorisation préalable.

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	Mais le maire, parce que soumis, au contraire du ministre de la Culture, aux exigences de leur réélection éventuelle, cèdent beaucoup plus que lui aux pressions moralistes.		Mais le maire, parce que soumis, au contraire du ministre de la Culture, aux exigences de leur réélection éventuelle, cèdent beaucoup plus que lui aux pressions moralistes.
		+
	Ainsi à la suite de la jurisprudence Société les films Lutétia, la plupart des interdictions avaient en effet fait l’objet d’une validation par la juge.		Ainsi à la suite de la jurisprudence Société les films Lutétia, la plupart des interdictions avaient en effet fait l’objet d’une validation par la juge.

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 ==le pouvoir du maire en matière cinématographique==
-Aucun texte ne prévoit ce que certains auteurs nomment la « censure locale » qu’exercent les maires. Mais l’énoncé des compétences de police administrative générale est suffisamment flou pour permettre leur usage en matière cinématographique.
+Aucun texte ne prévoit ce que certains auteurs nomment la « censure locale » qu’exercent les maires.
 Ainsi le Conseil d’Etat l’a reconnu dès que le problème lui a été déféré, en particulier à propos de l’interdiction du film «  le feu dans la peau » par le maire de Nice en 1958.
-La Jurisprudence « Société les films Lutétia » énonce clairement que le maire conserve la possibilité de limiter, voire d’interdire, l’exploitation sur le territoire de sa commune d’un film, même si le ministre à délivré à celui-ci le visa d’exploitation sans aucune restriction.
+Mais l’énoncé des '''compétences de police administrative générale''' est suffisamment flou pour permettre leur usage en matière cinématographique.
 Les motifs de la limitation du maire n’ont donc pas à être les mêmes que ceux qui on été à même d’inspirer un refus de visa.
 Ce pouvoir du maire est lié à la protection de l’ordre public et, ce sont les risques de survenance de « troubles sérieux » , susceptibles de se produire en raison de l’exploitation d’un film, qui sont en mesure de légitimer la limitation.
-Mais la question de l’expression cinématographique n’est pas seulement culturelle : la liberté cinématographique est aussi une liberté économique, et la liberté de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie sont ici concernées par des mesures que des minorités peuvent conduire un maire à prendre, quelque-fois à son corps défendant ou en tout cas contre sa conscience. ????
+Mais la question de l’expression cinématographique n’est pas seulement culturelle : la liberté cinématographique est aussi une liberté économique, et la liberté de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie sont ici concernées par des mesures que des minorités peuvent conduire un maire à prendre, quelque-fois à son corps défendant ou en tout cas contre sa conscience.
 Mais le maire, parce que soumis, au contraire du ministre de la Culture, aux exigences de leur réélection éventuelle, cèdent beaucoup plus que lui aux pressions moralistes.
 Ainsi à la suite de la jurisprudence Société les films Lutétia, la plupart des interdictions avaient en effet fait l’objet d’une validation par la juge.

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 Le juge prend soin de préciser que le ministre doit tenir compte de « ''la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques et, notamment, à la liberté d’expression''.»
-Le contrôle devient donc un contrôle de proportionnalité : le juge doit « …''rechercher si le film qui a fait l’objet de la décision contestée devant elle est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques ».''Le Conseil d’Etat procède à la conciliation entre les « intérêts généraux dont le ministre de la Culture » a la charge – dont la protection des mineurs face aux messages pornographiques mentionnée par l’article 227-24 du Code pénal et « le respect dû aux libertés publiques ».
+Le contrôle devient donc un contrôle de proportionnalité : le juge doit « …''rechercher si le film qui a fait l’objet de la décision contestée devant elle est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques ».''Le Conseil d’Etat procède à la conciliation entre les « intérêts généraux dont le ministre de la Culture » a la charge – dont la protection des mineurs face aux messages pornographiques mentionnée par '''l’article 227-24 du Code pénal''' et « le respect dû aux libertés publiques ».
 Le visa, émanant du ministre de la Culture, n’empêche cependant pas le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, d’interdire la projection d’un film pour des motifs d’ordre public.

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 ==Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat==
-Dans un premier temps, le contrôle par le Conseil d’Etat de décisions en matière cinématographique ne fut qu’un contrôle minimum. C’est un arrêt rendu le 24 janvier 1975 par l’Assemblée du Conseil d’Etat, ministre de L’information contre Société Rome Films qui contribue au passage d’un contrôle restreint à un contrôle « normal ». Le juge prend soin de préciser que le ministre doit tenir compte de « la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques et, notamment, à la liberté d’expression.»
+Dans un premier temps, le contrôle par le Conseil d’Etat de décisions en matière cinématographique ne fut qu’un contrôle minimum.
-Le contrôle devient donc un contrôle de proportionnalité : le juge doit « …rechercher si le film qui a fait l’objet de la décision contestée devant elle est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques ».
-Le Conseil d’Etat procède à la conciliation entre les « intérêts généraux dont le ministre de la Culture » a la charge – dont la protection des mineurs face aux messages pornographiques mentionnée par l’article 227-24 du Code pénal et « le respect dû aux libertés publiques ».
+C’est un '''arrêt rendu le 24 janvier 1975 par l’Assemblée du Conseil d’Etat''', ''ministre de L’information contre Société Rome Films'', qui contribue au passage d’un contrôle restreint à un contrôle « normal ».
 Le visa, émanant du ministre de la Culture, n’empêche cependant pas le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, d’interdire la projection d’un film pour des motifs d’ordre public.

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 '''Un décret du 5 décembre 2003''', renforce la représentation des associations familiales et des médecins au détriment des experts de l’Education nationale et de la Jeunesse. On compte aussi un représentant de plus des métiers du cinéma.
 Le ministre peut ne pas suivre l’avis de la Commission. Ainsi, le film de Jacques Rivette intitulé « ''Suzanne Simonin, la religieuse de Diderot'' » a fait l’objet d’une interdiction par le secrétaire d’Etat à l’Information en 1966, alors que la commission avait émis un avis favorable à son exploitation. Toutefois, si le ministre prend une mesure plus sévère il doit demander une seconde vision par la Commission
-Dans tout les cas, la ministre doit motiver sa décision. C’est cette motivation qui facilite est permet un contrôle par le Conseil d’Etat.
+Dans tout les cas, le ministre doit motiver sa décision. C’est cette motivation qui facilite est permet un contrôle par le Conseil d’Etat.
 ==Une police spéciale soumise au contrôle de proportionnalité du Conseil d’Etat==