Préjudice de l'enfant (fr) - Historique des versions

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Remus le 4 novembre 2005 à 05:01

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Remus : a déplacé Préjudice de lenfant (fr) vers Préjudice de l'enfant (fr)

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a déplacé Préjudice de lenfant (fr) vers Préjudice de l'enfant (fr)

Remus le 4 novembre 2005 à 04:44

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:39

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La solution du Conseil dEtat : Arrêt Quarez du 14 février 1997. Dans cet arrêt le CE refuse dindemniser le préjudice de lenfant trisomique car cet handicap est inhérent au patrimoine génétique de lenfant et non pas à la faute du médecin. Le conseil détat considère quil ny a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par lenfant.

La solution de la cour de Cassation : La cour de cassation adopte la position contraires par un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, larrêt Perruche. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide lindemnisation du préjudice de lenfant né handicapé dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère dexercer son choix dinterrompre sa grossesse, [lenfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap. Un arrêt de lassemblée plénière du 13 juillet 2001 (JCP 2001.II.10601) impose que les conditions de linterruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.

Lois récentes sur linterruption volontaire de grossesse : une loi du 13 juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à linterruption volontaire de grossesse non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne linterruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé interruption volontaire de grossesse pour motif médical, cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que lenfant développe une affection dune particulière gravité et incurable.

Les conséquences de larrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour dappel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.

Critiques : La rédaction de la cour de Cassation est erronée, en effet la faute du médecin na pas entraîné le handicap mais la naissance dun enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait quil aurait mieux valu pour lenfant mourir que naître. Sagirait-t-il alors dun droit de lenfant à ne pas naître ?

Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par lAssemblée Nationale rejetant la possibilité dune indemnisation du seul fait de sa naissance.

Avis du CCNE (Comité Consultatif National dEthique) : Ce genre dindemnisation relève-t-il réellement de la responsabilité civile, ou ne faudrait-il plutôt pas envisager une responsabilité collective de la société, de la solidarité nationale ?

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-La solution de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]: La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] adopte la position contraires par un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, l'arrêt Perruche. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé "dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, [l'enfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap". Un arrêt de l'assemblée plénière du 13 juillet 2001 (JCP 2001.II.10601) impose que les conditions de l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.
+La solution en la matière est posée par un [[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X02X0000033238 Conseil d'État 14&nbsp;février 1997 '' Quarez'']</ref>. Dans cet arrêt le CE refuse d'indemniser le préjudice d'un enfant né trisomique car cet handicap est inhérent au patrimoine génétique de l'enfant et non pas dû à la faute du médecin. Le conseil d'état considère qu'il n'y a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par l'enfant.
-Lois récentes sur l'interruption volontaire de grossesse : une loi du 13 juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé ''interruption volontaire de grossesse pour motif médical'', cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que l'enfant développe une affection d'une particulière gravité et incurable.
+La solution de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]: La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] adopte la position contraires dans l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X11X0PX00009X000 arrêt dit «&nbsp;''Perruche''&nbsp;»]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X11X0PX00009X000 Cass. ass. plén. 17&nbsp;novembre 2000, «&nbsp;arrêt ''Perruche'']&nbsp;»</ref>. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé «&nbsp;dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, [l'enfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap&nbsp;». Un arrêt de l'assemblée plénière du 13&nbsp;juillet 2001<ref>JCP 2001.II.10601</ref> impose que les conditions de l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.
-Les conséquences de l'arrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.
+Lois récentes sur l'interruption volontaire de grossesse : une loi du 13&nbsp;juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à l'[[interruption volontaire de grossesse (fr)|interruption volontaire de grossesse]] non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé ''interruption volontaire de grossesse pour motif médical'', cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que l'enfant développe une affection d'une particulière gravité et incurable.
-Critiques : La rédaction de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est erronée, en effet la faute du médecin n'a pas entraîné le handicap mais la naissance d'un enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait qu'il aurait mieux valu pour l'enfant mourir que naître. S'agirait-t-il alors d'un droit de l'enfant à ne pas naître ?
+Les conséquences de l'arrêt ''perruche''&nbsp;: on peut noter un arrêt de la [[cour d'appel (fr)|cour d'appel]] de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] perruche.
 Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée Nationale rejetant la possibilité d'une indemnisation du seul fait de sa naissance.
 Avis du CCNE (Comité Consultatif National d'Éthique) : Ce genre d'indemnisation relève-t-il réellement de la responsabilité civile, ou ne faudrait-il plutôt pas envisager une responsabilité collective de la société, de la solidarité nationale ?

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 Les conséquences de l'arrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.
-Critiques : La rédaction de la cour de Cassation est erronée, en effet la faute du médecin n'a pas entraîné le handicap mais la naissance d'un enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait qu'il aurait mieux valu pour l'enfant mourir que naître. S'agirait-t-il alors d'un droit de l'enfant à ne pas naître ?
+Critiques : La rédaction de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est erronée, en effet la faute du médecin n'a pas entraîné le handicap mais la naissance d'un enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait qu'il aurait mieux valu pour l'enfant mourir que naître. S'agirait-t-il alors d'un droit de l'enfant à ne pas naître ?
 Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée Nationale rejetant la possibilité d'une indemnisation du seul fait de sa naissance.
 Avis du CCNE (Comité Consultatif National d'Éthique) : Ce genre d'indemnisation relève-t-il réellement de la responsabilité civile, ou ne faudrait-il plutôt pas envisager une responsabilité collective de la société, de la solidarité nationale ?

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-La solution du Conseil dEtat : Arrêt Quarez du 14 février 1997. Dans cet arrêt le CE refuse dindemniser le préjudice de lenfant trisomique car cet handicap est inhérent au patrimoine génétique de lenfant et non pas à la faute du médecin. Le conseil détat considère quil ny a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par lenfant.
+La solution du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]: Arrêt Quarez du 14 février 1997. Dans cet arrêt le CE refuse d'indemniser le préjudice de l'enfant trisomique car cet handicap est inhérent au patrimoine génétique de l'enfant et non pas à la faute du médecin. Le conseil d'état considère qu'il n'y a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par l'enfant.
-La solution de la cour de Cassation : La cour de cassation adopte la position contraires par un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, larrêt Perruche. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide lindemnisation du préjudice de lenfant né handicapé dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère dexercer son choix dinterrompre sa grossesse, [lenfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap. Un arrêt de lassemblée plénière du 13 juillet 2001 (JCP 2001.II.10601) impose que les conditions de linterruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.
+La solution de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]: La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] adopte la position contraires par un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, l'arrêt Perruche. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé "dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, [l'enfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap". Un arrêt de l'assemblée plénière du 13 juillet 2001 (JCP 2001.II.10601) impose que les conditions de l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.
-Lois récentes sur linterruption volontaire de grossesse : une loi du 13 juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à linterruption volontaire de grossesse non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne linterruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé interruption volontaire de grossesse pour motif médical, cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que lenfant développe une affection dune particulière gravité et incurable.
+Lois récentes sur l'interruption volontaire de grossesse : une loi du 13 juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé ''interruption volontaire de grossesse pour motif médical'', cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que l'enfant développe une affection d'une particulière gravité et incurable.
-Les conséquences de larrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour dappel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.
+Les conséquences de l'arrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.
-Critiques : La rédaction de la cour de Cassation est erronée, en effet la faute du médecin na pas entraîné le handicap mais la naissance dun enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait quil aurait mieux valu pour lenfant mourir que naître. Sagirait-t-il alors dun droit de lenfant à ne pas naître ?
+Critiques : La rédaction de la cour de Cassation est erronée, en effet la faute du médecin n'a pas entraîné le handicap mais la naissance d'un enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait qu'il aurait mieux valu pour l'enfant mourir que naître. S'agirait-t-il alors d'un droit de l'enfant à ne pas naître ?
-Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par lAssemblée Nationale rejetant la possibilité dune indemnisation du seul fait de sa naissance.
+Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée Nationale rejetant la possibilité d'une indemnisation du seul fait de sa naissance.
-Avis du CCNE (Comité Consultatif National dEthique) : Ce genre dindemnisation relève-t-il réellement de la responsabilité civile, ou ne faudrait-il plutôt pas envisager une responsabilité collective de la société, de la solidarité nationale ?
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