Présomption légale irréfragable (id) - Historique des versions

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2007-05-25T18:55:36Z

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Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Présomptions légales irréfragables (id) vers Présomption légale irréfragable (id)

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a déplacé Présomptions légales irréfragables (id) vers Présomption légale irréfragable (id)

Julius.singara le 25 mai 2007 à 14:08

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Julius.singara le 25 mai 2007 à 14:08

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Julius.singara : Nouvelle page : Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (i...

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Nouvelle page : Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (i...

Nouvelle page

Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.

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−	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.	+	{{ébauche (id)}}
		+	[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)\|Droit privé]] > [[Droit civil (id)\|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)\|Droit de la preuve]]
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		+	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de [[preuve (id)\|prouver]] le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant [[minorité (id)\|mineur]], parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un [[dommage (id)\|dommage]] causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la [[loi (id)\|loi]]. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.

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−	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]] ), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.	+	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.

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−	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.	+	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]] ), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.

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−	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.	+	Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)\|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.

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