Présomption légale simple (id) - Historique des versions

82.225.191.22 : Simple mise en forme

2007-05-25T18:55:30Z

Simple mise en forme

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Présomptions légales simples (id) vers Présomption légale simple (id)

2007-05-25T18:50:54Z

a déplacé Présomptions légales simples (id) vers Présomption légale simple (id)

Julius.singara le 25 mai 2007 à 14:12

2007-05-25T14:12:37Z

Julius.singara : Nouvelle page : le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de ...

2007-05-25T14:11:27Z

Nouvelle page : le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de ...

Nouvelle page

le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative « au mariage », l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère.

← Version précédente		Version du 25 mai 2007 à 18:55
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de ~~[[Droit du mariage (id)\|~~la loi n° 1/1974 relative « au mariage ~~»]]~~, l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption ~~légal~~ en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère.	+	{{ébauche (id)}}
		+	[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)\|Droit privé]] > [[Droit civil (id)\|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)\|Droit de la preuve]]
		+	[[Image:id_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]
		+
		+
		+	Le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la ''loi n° 1/1974 relative au mariage'', l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légale en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait un adultère et son enfant est le fruit de cet adultère.

← Version précédente		Version du 25 mai 2007 à 14:12
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative « au mariage », l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère.	+	le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de [[Droit du mariage (id)\|la loi n° 1/1974 relative « au mariage »]], l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère.

← Version précédente	Version du 25 mai 2007 à 18:50
(Aucune différence)