Présomptions de pouvoir (fr) - Historique des versions

Anna le 28 août 2007 à 05:55

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Pierre le 20 juin 2006 à 07:46

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Pierre : Liens

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Liens

Jeff : /* Le domaine de la présomption */

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‎Le domaine de la présomption

Jeff le 26 mars 2006 à 13:34

2006-03-26T13:34:51Z

84.98.139.226 : /* Le domaine de la présomption */

2006-03-10T23:02:57Z

‎Le domaine de la présomption

Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 17:40

2005-01-13T17:40:27Z

Axel : /* La présomption de pouvoir en matière mobilière */

2004-11-12T06:14:50Z

‎La présomption de pouvoir en matière mobilière

Axel le 11 novembre 2004 à 18:23

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192.168.146.108 le 9 novembre 2004 à 16:30

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 * '''Les opérations :''' L'opération peut être toute opération boursière ou bancaire réalisée à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement du compte.
-* '''La durée de la présomption :''' Avant la loi de 1985, la durée de la présomption n'était pas réglée. Ainsi, l'assemblée plénière de la cour de cassation a t'elle du se prononcer sur la survie de la présomption au décès d'un époux. La solution de cet arrêt (ass. plén. 4 juillet 1985) fut que la présomption cesse, mais qu'elle continue de produire les effets antérieurements produits (ainsi, on présumera que l'époux qui a déposé les sommes sur le compte avant la dissolution du mariage a toujours le pouvoir sur ces sommes aprés sa dissolution).
+* '''La durée de la présomption :''' Avant la loi de 1985, la durée de la présomption n'était pas réglée. Ainsi, l'assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a t'elle du se prononcer sur la survie de la présomption au décès d'un époux. La solution de cet arrêt ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1985X07X0PX00004X000 Ass. plén. 4&nbsp;juillet 1985], Bull. civ. n°&nbsp;4) fut que la présomption cesse, mais qu'elle continue de produire les effets antérieurements produits (ainsi, on présumera que l'époux qui a déposé les sommes sur le compte avant la dissolution du mariage a toujours le pouvoir sur ces sommes aprés sa dissolution).
 La loi de 1985, ajoutant les termes "même aprés la dissolution du mariage" étend grandement la solution de la cour de cassation, la présomption continuant à produire des effets, même aprés la dissolution du [[mariage (fr)|mariage]].

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 * '''Le dépositaire :''' Le dépositaire peut être tout établissement bancaire ou financier, agents de change, ou encore, la poste, s'agissant de compte courants (cela exclu les agents ou gestionnaires d'affaires, les notaires et autres tiers qui pourraient devenir dépositaire de sommes d'argent).
-* '''Les comptes concernés :''' [[CCfr:221|L'article 221]] du code civil prend en compte tout compte de dépôt, compte chèque, livret... La doctrine est divisée sur le sort des comptes communs ou indivis. La majorité se prononce en faveur d'une application large, le minorité lui préférant une application plus stricte.
+* '''Les comptes concernés :''' [[CCfr:221|L'article 221]] du Code civil prend en compte tout compte de dépôt, compte chèque, livret... La doctrine est divisée sur le sort des comptes communs ou indivis. La majorité se prononce en faveur d'une application large, le minorité lui préférant une application plus stricte.
 * '''Les opérations :''' L'opération peut être toute opération boursière ou bancaire réalisée à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement du compte.

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-Note de l'auteur à l'attention des visiteurs avertis... Ne vous génez surtout pas pour modifier cette présentation, somme toute succinte et un peu seche... si personne ne s'y colle, je le ferais moi même dès que j'aurais un peu de temps :)
+Les présomptions de pouvoirs posées par le [[Code civil (fr)|Code civil]] sont de deux ordres :
 *matière bancaire
-Les présomptions de pouvoirs posées par le code civil sont de deux ordres :
+*en matière mobilière
-*[[#bancaire |la présomption de pouvoir en matière bancaire]]
-*[[#mobilier | la présomption de pouvoir en matière mobilière]]
 ==La présomption de pouvoir en matière bancaire==
-<font id="bancaire">
-[[Code civil Art.221 (fr)|L'article 221 du code civil]] énonce :
+[[CCfr:221|L'article 221]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose :
 : ''Chaun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.''
 : ''A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même aprés dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt.''
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 * '''Le dépositaire :''' Le dépositaire peut être tout établissement bancaire ou financier, agents de change, ou encore, la poste, s'agissant de compte courants (cela exclu les agents ou gestionnaires d'affaires, les notaires et autres tiers qui pourraient devenir dépositaire de sommes d'argent).
-* '''Les comptes concernés :''' [[Code civil Art.221 (fr)|L'article 221]] prend en compte tout compte de dépôt, compte chèque, livret... La doctrine est divisée sur le sort des comptes communs ou indivis. La majorité se prononce en faveur d'une application large, le minorité lui préférant une application plus stricte.
+* '''Les comptes concernés :''' [[CCfr:221|L'article 221]] du code civil prend en compte tout compte de dépôt, compte chèque, livret... La doctrine est divisée sur le sort des comptes communs ou indivis. La majorité se prononce en faveur d'une application large, le minorité lui préférant une application plus stricte.
 * '''Les opérations :''' L'opération peut être toute opération boursière ou bancaire réalisée à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement du compte.
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 * '''La durée de la présomption :''' Avant la loi de 1985, la durée de la présomption n'était pas réglée. Ainsi, l'assemblée plénière de la cour de cassation a t'elle du se prononcer sur la survie de la présomption au décès d'un époux. La solution de cet arrêt (ass. plén. 4 juillet 1985) fut que la présomption cesse, mais qu'elle continue de produire les effets antérieurements produits (ainsi, on présumera que l'époux qui a déposé les sommes sur le compte avant la dissolution du mariage a toujours le pouvoir sur ces sommes aprés sa dissolution).
-La loi de 1985, ajoutant les termes "même aprés la dissolution du mariage" étend grandement la solution de la cour de cassation, la présomption continuant à produire des effets, même aprés la dissolution du mariage.
+La loi de 1985, ajoutant les termes "même aprés la dissolution du mariage" étend grandement la solution de la cour de cassation, la présomption continuant à produire des effets, même aprés la dissolution du [[mariage (fr)|mariage]].
 ===Les effets de la présomption===
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 ==La présomption de pouvoir en matière mobilière==
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-[[Code civil Art.222 (fr)]]
+Article [[CCfr:222|222]] du Code civil
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