Prévention des expulsions locatives (fr) - Historique des versions

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Pierre : Coquille

2009-03-30T19:29:09Z

Coquille

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2009-03-29T12:45:16Z

Précision

Pierre : Actualité

2009-03-29T10:47:34Z

Actualité

Pierre le 20 mars 2009 à 07:20

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2009-03-20T07:19:33Z

Correction d'une erreur

Hughes-Jehan Vibert le 19 mars 2009 à 17:32

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Pierre le 18 mars 2009 à 16:43

2009-03-18T16:43:37Z

Pierre : Actualité

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Actualité

Pierre le 17 mars 2009 à 08:42

2009-03-17T08:42:11Z

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 Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
-Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclu, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408</ref>.
+Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclu, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=27/03/2009# JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408]</ref>.
 Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque&nbsp;:

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 Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
-Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclus, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408</ref>.
+Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclu, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408</ref>.
 Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque&nbsp;:

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 Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
-Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408</ref>.
+Le sursis à exécution ne peut durer moins d'un mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclus, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-1]] et [[CCONSTRfr:L613-2|L&nbsp;613-2]] du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'art.&nbsp;57 de la [[JORF:LOGX0815554L|Loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]] <ref>[[JORF:LOGX0815554L|Art.&nbsp; de la loi n°&nbsp;2009-323 du 25&nbsp;mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009 p.&nbsp;5408</ref>.
 Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque&nbsp;:
-*le logement est insalubre ou en ruine a fait l’objet d’un arrêté de péril&nbsp;;
+*le logement est insalubre ou en ruine a fait l’objet d’un [[arrêté de péril (fr)|arrêté de péril]]&nbsp;;
-*le logement est occupé par voie de fait&nbsp;;
+*le logement est occupé par [[voie de fait (fr)|voie de fait]]&nbsp;;
 *le logement est destiné à des étudiants et le locataire n'est plus étudiant.

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 Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
 Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque&nbsp;:
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 {{Moteur (fr)|"trève hivernale"}}
 *[http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-497.html Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ]
-*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-578-dc/decision-n-2009-578-dc-du-18-mars-2009.42480.html Conseil constitutionnel, décision n°&nbsp; &nbsp;DC du 18&nbsp;mars 2009 relative à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]
+*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-578-dc/decision-n-2009-578-dc-du-18-mars-2009.42480.html Conseil constitutionnel, décision n°&nbsp; &nbsp;DC du 18&nbsp;mars 2009 relative à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]&nbsp;: JORF n°&nbsp;73 du 27&nbsp;mars 2009, p.&nbsp;5445
 *[http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Prevention_des_expulsions_locatives_et_de_leurs_effet_cle0c7a74.pdf Circulaire du Ministère du logement du 12&nbsp;mars 2009]

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 La trève hivernale est un aménagement du [[caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|Caractère exécutoire du jugement en matière civile]], ce qui signifie qu'elle n'existe qu'en ce qui concerne les [[Jugement civil (fr)|jugements civils]]. Elle est prévue dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006159105&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig chapitre] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]], qui ne consacre pas l'expression «&nbsp;trève hivernale&nbsp;». Les textes officiels parlent plutôt de «&nbsp;prévention des expulsions locatives&nbsp;».
-Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP<er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
+Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyer impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]]</ref>.
 Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque&nbsp;:

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-La trève hivernale est un aménagement du [[Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|Caractère exécutoire du jugement en matière civile]], ce qui signifie qu'elle n'existe qu'en ce qui concerne les [[Jugement civil (fr)|jugements civils]]. Elle est prévue dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;idSectionTA=LEGISCTA000006159105&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig chapitre] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]], qui ne consacre pas l'expression «&nbsp;trève hivernale&nbsp;». Les textes officiels parlent plutôt de «&nbsp;prévention des expulsions locatives&nbsp;».
+La trève hivernale est un aménagement du [[caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|Caractère exécutoire du jugement en matière civile]], ce qui signifie qu'elle n'existe qu'en ce qui concerne les [[Jugement civil (fr)|jugements civils]]. Elle est prévue dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;idSectionTA=LEGISCTA000006159105&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig chapitre] du [[Code de la construction et de l'habitation (fr)|Code de la construction et de l'habitation]], qui ne consacre pas l'expression «&nbsp;trève hivernale&nbsp;». Les textes officiels parlent plutôt de «&nbsp;prévention des expulsions locatives&nbsp;».
 Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyers impayé passe en [[force de chose jugée (fr)|force de chose jugée]], qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 15&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>Art.&nbsp;[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006159105&cidTexte=LEGITEXT000006074096 L&nbsp;613-3] du Code de la construction et de l'habitation</ref>.
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 {{Moteur (fr)|prévention des expulsions locatives}}
 {{Moteur (fr)|"trève hivernale"}}
 *[http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Prevention_des_expulsions_locatives_et_de_leurs_effet_cle0c7a74.pdf Circulaire du Ministère du logement du 12&nbsp;mars 2009]

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 {{ébauche (fr)}}
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