Jeff le 12 septembre 2008 à 21:48

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Julius.singara : Nouvelle page : La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce...

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Nouvelle page : La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce...

Nouvelle page

La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce, aux papiers officiels et aux écrits utilisés dans les droits de procédure civile, de procédure
pénale et de procédure administrative d'État"

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−	La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce, aux papiers officiels et aux écrits utilisés dans les droits de procédure civile, de procédure	+	{{ébauche (id)}}
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Jeff le 12 septembre 2008 à 21:48

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