Prescription (fr) - Historique des versions

Remus : /* Voir également */

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‎Voir également

Pierre le 9 mai 2008 à 12:57

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Pierre le 9 mai 2008 à 08:28

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Evematringe le 9 juin 2007 à 13:43

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Pierre le 18 mai 2007 à 09:08

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82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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{{ébauche}}
{{Homonymie}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

* En matière [[droit civil (fr)|civile]] et [[droit administratif (fr)|administrative]], la prescription désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.

* En matière [[droit pénal (fr)|pénale]], aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un [[crime (fr)|crime]], 3 ans pour un [[délit (fr)|délit]], 1 an pour une [[contravention (fr)|contravention]].
Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

=Voir également=
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|Prescription en droit administratif]]
* La [[Prescription en droit civil (fr)|Prescription en droit civil]]
* La [[Prescription en droit pénal (fr)|Prescription en droit pénal]]

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 * La [[Prescription en droit civil (fr)|Prescription en droit civil]]
 * La [[Prescription en droit pénal (fr)|Prescription en droit pénal]]
 *[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0138.asp Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile] (adoptée par l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]])
-**[http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/prescription_civile.asp dossier législatif de cette proposition de loi],
+=Liens externes=
-**[http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0847.asp É. BLESSIG, ''Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n°&nbsp;433), adoptée par le Sénat, ''portant réforme de la prescription en matière civile]
+* [http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-33845.html Glossaire du droit de la prescription] ([[Sénat (fr)|Sénat]])

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	* La [[Prescription en droit pénal (fr)\|Prescription en droit pénal]]		* La [[Prescription en droit pénal (fr)\|Prescription en droit pénal]]
	*[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0138.asp Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile] (adoptée par l'[[Assemblée nationale (fr)\|Assemblée nationale]])		*[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0138.asp Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile] (adoptée par l'[[Assemblée nationale (fr)\|Assemblée nationale]])
		+	**[http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/prescription_civile.asp dossier législatif de cette proposition de loi],
		+	**[http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0847.asp É. BLESSIG, ''Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 433), adoptée par le Sénat, ''portant réforme de la prescription en matière civile]

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 Les règles relatives à la prescription ont conduit à préciser finement les règles de [[computation des délais (fr)|computation des délais]]. Ces règles varient selon les [[Branche du droit (fr)|branches du droit]], tout comme les différents [[Délai de prescription (fr)|délais de prescription]] définis dans chacune d'elles.
-Le droit civil définit les règles communes de la prescription  au titre&nbsp;XX du livre&nbsp;III<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2283|2283]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces règles déterminent un délai commun de prescription qui est de trente ans<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:2262|2262]] C. civ.</ref>. Les actions en [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] extracontractuelle se prescrivent par dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:2270-1|2270-1]] C. civ.</ref>.
+Le droit civil définit les règles communes de la prescription au titre&nbsp;XX du livre&nbsp;III<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2283|2283]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces règles déterminent un délai commun de prescription qui est de trente ans<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:2262|2262]] C. civ.</ref>. Les actions en [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] extracontractuelle se prescrivent par dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:2270-1|2270-1]] C. civ.</ref>.
 Les autres règles doivent être recherchées dans chacune des branches du droit. Par exemple l'[[action en responsabilité civile extracontractuelle (fr)|action en responsabilité civile extracontractuelle]], lorsqu'elle tend à la réparation d'un [[dommage (fr)|dommage]] dont le fait générateur est une [[infraction (fr)|infraction]], suivait des règles dérogatoires avant d'être alignée sur le régime commun (v. [[Action civile (fr)|Action civile]]).
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 * La [[Prescription en droit civil (fr)|Prescription en droit civil]]
 * La [[Prescription en droit pénal (fr)|Prescription en droit pénal]]

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	La prescription est la perte ou l'acquisition d'un [[droit (fr)\|droit]] au terme d'un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti pour l'exercice d'un droit résulte d'un arbitrage entre la volonté du législateur d'une part d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part de protéger certaines valeurs.		La prescription est la perte ou l'acquisition d'un [[droit (fr)\|droit]] au terme d'un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti pour l'exercice d'un droit résulte d'un arbitrage entre la volonté du législateur d'une part d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part de protéger certaines valeurs.
−	En réalité, le terme de prescription recoupe deux notions distinctes en droit français: la prescription extinctive et la prescription acquisitive. La première interdit au créancier d'agir en justice contre son débiteur. La seconde permet l'acquisition du droit de propriété.	+	En réalité, le terme de prescription recoupe deux notions distinctes en droit français: la [[Prescription extinctive (fr)\|prescription extinctive]] et la [[Prescription acquisitive (fr)\|prescription acquisitive]]. La première interdit au créancier d'agir en justice contre son débiteur. La seconde permet l'acquisition du droit de propriété.

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−	La prescription est la perte ou l'acquisition d'un [[droit (fr)\|droit]] au terme d'un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti à l'exercice ~~de chacun des droits est~~ d'~~une part fonction de~~ la volonté du législateur ~~de laisser~~ le ~~droit en conformité avec la réalité~~ et d'autre part ~~de sa volonté~~ de protéger certaines valeurs. Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)\|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les [[Crime contre l'humanité (fr)\|crimes contre l'humanité]].	+	La prescription est la perte ou l'acquisition d'un [[droit (fr)\|droit]] au terme d'un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti pour l'exercice d'un droit résulte d'un arbitrage entre la volonté du législateur d'une part d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part de protéger certaines valeurs.
		+	En réalité, le terme de prescription recoupe deux notions distinctes en droit français: la prescription extinctive et la prescription acquisitive. La première interdit au créancier d'agir en justice contre son débiteur. La seconde permet l'acquisition du droit de propriété.
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		+	Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)\|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les [[Crime contre l'humanité (fr)\|crimes contre l'humanité]].

	Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un [[acte juridique (fr)\|acte juridique]] n'encourait pas la [[nullité (fr)\|nullité]], mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était [[Inexistence (fr)\|inexistant]]. L'inexistence n'existe pas en principe en [[Droit civil (fr)\|droit civil]], mais est admise en [[droit administratif (fr)\|droit administratif]] (v. [[Inexistence en droit administratif (fr)\|Inexistence en droit administratif]]. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.		Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un [[acte juridique (fr)\|acte juridique]] n'encourait pas la [[nullité (fr)\|nullité]], mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était [[Inexistence (fr)\|inexistant]]. L'inexistence n'existe pas en principe en [[Droit civil (fr)\|droit civil]], mais est admise en [[droit administratif (fr)\|droit administratif]] (v. [[Inexistence en droit administratif (fr)\|Inexistence en droit administratif]]. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.

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−	La prescription est la perte d'un [[droit (fr)\|droit]] ~~lorsque celui-ci n~~'~~a pas été exercé pendant~~ un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti à l'exercice de chacun des droits est d'une part fonction de la volonté du législateur de laisser le droit en conformité avec la réalité et d'autre part de sa volonté de protéger certaines valeurs. Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)\|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les [[Crime contre l'humanité (fr)\|crimes contre l'humanité]].	+	La prescription est la perte ou l'acquisition d'un [[droit (fr)\|droit]] au terme d'un certain temps fixé par la [[loi (fr)\|loi]]. Le [[délai (fr)\|délai]] imparti à l'exercice de chacun des droits est d'une part fonction de la volonté du législateur de laisser le droit en conformité avec la réalité et d'autre part de sa volonté de protéger certaines valeurs. Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)\|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les [[Crime contre l'humanité (fr)\|crimes contre l'humanité]].

	Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un [[acte juridique (fr)\|acte juridique]] n'encourait pas la [[nullité (fr)\|nullité]], mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était [[Inexistence (fr)\|inexistant]]. L'inexistence n'existe pas en principe en [[Droit civil (fr)\|droit civil]], mais est admise en [[droit administratif (fr)\|droit administratif]] (v. [[Inexistence en droit administratif (fr)\|Inexistence en droit administratif]]. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.		Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un [[acte juridique (fr)\|acte juridique]] n'encourait pas la [[nullité (fr)\|nullité]], mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était [[Inexistence (fr)\|inexistant]]. L'inexistence n'existe pas en principe en [[Droit civil (fr)\|droit civil]], mais est admise en [[droit administratif (fr)\|droit administratif]] (v. [[Inexistence en droit administratif (fr)\|Inexistence en droit administratif]]. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.

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-{{ébauche}}
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-{{Homonymie}}
+  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
-  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
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-* En matière [[droit civil (fr)|civile]] et [[droit administratif (fr)|administrative]], la prescription désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
+La prescription est la perte d'un [[droit (fr)|droit]] lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la [[loi (fr)|loi]]. Le [[délai (fr)|délai]] imparti à l'exercice de chacun des droits est d'une part fonction de la volonté du législateur de laisser le droit en conformité avec la réalité et d'autre part de sa volonté de protéger certaines valeurs. Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les [[Crime contre l'humanité (fr)|crimes contre l'humanité]].
-* En matière [[droit pénal (fr)|pénale]], aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un [[crime (fr)|crime]], 3 ans pour un [[délit (fr)|délit]], 1 an pour une [[contravention (fr)|contravention]].
+Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un [[acte juridique (fr)|acte juridique]] n'encourait pas la [[nullité (fr)|nullité]], mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était [[Inexistence (fr)|inexistant]]. L'inexistence n'existe pas en principe en [[Droit civil (fr)|droit civil]], mais est admise en [[droit administratif (fr)|droit administratif]] (v. [[Inexistence en droit administratif (fr)|Inexistence en droit administratif]]. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.
 Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
 =Voir également=
 * La [[Prescription en droit administratif (fr)|Prescription en droit administratif]]
 * La [[Prescription en droit civil (fr)|Prescription en droit civil]]
 * La [[Prescription en droit pénal (fr)|Prescription en droit pénal]]