Preuve des actes et des faits juridiques (fr) - Historique des versions

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Pierre : Liens internes, présentation…

2007-04-12T08:13:17Z

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Remus le 23 mars 2006 à 16:44

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82.238.241.200 : /* La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve */

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‎La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve

82.238.241.200 : /* La preuve des actes juridiques : preuves parfaites */

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‎La preuve des actes juridiques : preuves parfaites

82.238.241.200 : /* La preuve des actes juridiques : preuves parfaites */

2005-09-12T12:18:58Z

‎La preuve des actes juridiques : preuves parfaites

82.238.241.200 : /* La preuve des actes juridiques : preuves parfaites */

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‎La preuve des actes juridiques : preuves parfaites

Pierre le 15 août 2005 à 08:24

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Pierre le 15 août 2005 à 08:07

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-{{ébauche}}
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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]] > [[Comment prouver ?(fr)]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]
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 ==Principe :==
-En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence.
+En principe, la [[Preuve (fr)|preuve]] des [[Acte juridique (fr)|actes juridiques]] se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'[[Écrit (fr)|écrit]], l'[[Aveu (fr)|aveu]] judiciaire et le [[Serment décisoire (fr)|serment décisoire]]. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence.
-Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
+Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous [[Signature (fr)|signatures]] privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par [[Décret (fr)|décret]], même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par [[Témoin (fr)|témoin]] contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
 Il existe plusieurs sortes d'écrit.
 ===L'acte authentique.===
-L'acte authentique est défini par l'art.&nbsp;1317 du Code civil comme étant «&nbsp;celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises&nbsp;». Ce sont les actes notariés, les actes civils (acte de mariage, de décès,...). L'acte authentique est censé refléter la vérité, du moins pour les mentions correspondant aux constatations personnelles faites par l'officier public. C'est pourquoi la procédure pour combattre un acte authentique, la procédure en inscription de faux, est difficile à intenter. Elle suppose que soit rapportée la preuve de la malhonnêteté de l'officier public qui a rédigé l'acte authentique. Faute d'une telle preuve, le plaignant s'expose à une lourde amende.
+L'acte authentique est défini par l'art.&nbsp;[[CCfr:1317|1317]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] comme étant «&nbsp;celui qui a été reçu par [[Officier public (fr)|officiers publics]] ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises&nbsp;». Ce sont les actes notariés, les actes civils (acte de [[Mariage (fr)|mariage]], de décès,...). L'acte authentique est censé refléter la vérité, du moins pour les mentions correspondant aux constatations personnelles faites par l'officier public. C'est pourquoi la procédure pour combattre un acte authentique, la procédure en inscription de faux, est difficile à intenter. Elle suppose que soit rapportée la preuve de la malhonnêteté de l'officier public qui a rédigé l'acte authentique. Faute d'une telle preuve, le plaignant s'expose à une lourde [[Amende (fr)|amende]].
 ===L'acte sous seing privé===
-Les actes sous seing privé sont les actes écrits par les particuliers et portant leur signature. Ils sont prévus par le Code civil aux art.&nbsp;1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme.
+Les actes sous seing privé sont les actes écrits par les particuliers et portant leur signature. Ils sont prévus par le Code civil aux art.&nbsp;[[CCfr:1322|1322]] et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme.
 La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la '''signature des parties'''. Depuis la loi du 13&nbsp;mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article [[CCfr:1316|1316]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
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 N.B.&nbsp;: Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ''ad validitatem''.
-Article [[CCfr:1316|1316]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] :  ''La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.''
+Article [[CCfr:1316|1316]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] :  «&nbsp;La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission&nbsp;».
-Il faut néanmoins noter que si la loi admet comme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article [[CCfr:1316-1|1316-1]] du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie.
+Il faut néanmoins noter que si la [[Loi (fr)|loi]] admet comme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article [[CCfr:1316-1|1316-1]] du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la [[Cour de Cassation (fr)|Cour de Cassation]] à propos de la valeur de la télécopie.
-La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les [[contrats synallagmatiques]]. Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:1325|1325 al.1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], «&nbsp;Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct&nbsp;».
+La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les [[contrats synallagmatiques]]. Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:1325|1325 al.1<SUP>er</SUP>]] du Code civil, «&nbsp;Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct&nbsp;».
-Certains actes doivent contenir des mentions particulières. Ainsi, «&nbsp;l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettre et en chiffres&nbsp;» (art.&nbsp;1326 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. civ.).
+Certains actes doivent contenir des mentions particulières. Ainsi, «&nbsp;l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettre et en chiffres&nbsp;» (art.&nbsp;[[CCfr:1326|1326]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. civ.).
 ===Les autres écrits===
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 ==Exceptions==
-Par exception au principe posé à l'art.&nbsp;1341 du Code civil, le législateur autorise le recours à d'autres modes de preuves, que sont le témoignage, la présomption de fait, l'aveu extra-judiciaire et le serment supplétoire. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis&nbsp;:
+Par exception au principe posé à l'art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] du Code civil, le législateur autorise le recours à d'autres modes de preuves, que sont le témoignage, la [[Présomption de fait (fr)|présomption de fait]], l'aveu extra-judiciaire et le [[Serment supplétoire (fr)|serment supplétoire]]. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis&nbsp;:
 ===En matière commerciale===
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-Il existe des faits juridiques dont la gravité a poussé le législateur à organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyen d'actes d'[[état civil (fr)|état civil]] qui sont des [[acte authentique (fr)|actes authentiques]], formés par des officiers ministériels. De même la preuve de la filiation est également réglementée et les seules preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
+Il existe des faits juridiques dont la gravité a poussé le législateur à organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyen d'actes d'[[état civil (fr)|état civil]] qui sont des [[acte authentique (fr)|actes authentiques]], formés par des officiers ministériels. De même la preuve de la filiation est également réglementée et les seules preuves admises sont l'[[Acte de naissance (fr)|acte de naissance]], la [[Possession d'état (fr)|possession d'état]], les témoignages s'il y a un [[Commencement de preuve par écrit (fr)|commencement de preuve par écrit]] ou les présomptions de faits.
-−
 {{auteurs}}

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-====La preuve des actes juridiques : preuves parfaites====
+=La preuve des actes juridiques : preuves parfaites=
-::*<b>Principe :</b>
+==Principe :==
 En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence.
-Au premier plan des procédés de preuve parfait, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;1341 du Code civil dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
+Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;[[CCfr:1341|1341]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
 Il existe plusieurs sortes d'écrit.
-La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la '''signature des parties'''. Depuis la loi du 13&nbsp;mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du C.Civ englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
+===L'acte authentique.===
 N.B.&nbsp;: Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ''ad validitatem''.
-;Article 1316 du C.Civ :  ''La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.''
+Article [[CCfr:1316|1316]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] :  ''La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.''
-Il faut néanmoins noter que si la loi admet comme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article 1316-1 du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie.
+Il faut néanmoins noter que si la loi admet comme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article [[CCfr:1316-1|1316-1]] du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie.
-La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les [[contrats synallagmatiques]]. Selon l'art.&nbsp;1325 al.1<SUP>er</SUP> du Code civil, «&nbsp;Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct&nbsp;».
+La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les [[contrats synallagmatiques]]. Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:1325|1325 al.1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], «&nbsp;Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct&nbsp;».
 Certains actes doivent contenir des mentions particulières. Ainsi, «&nbsp;l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettre et en chiffres&nbsp;» (art.&nbsp;1326 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. civ.).
-*Les autres écrits<BR>Ce sont les livres de commerce et les copies d'actes (v. art.&nbsp;1334 et s. C. civ.)
+===Les autres écrits===
-::*<b>Exceptions</b>
+==Exceptions==
 Par exception au principe posé à l'art.&nbsp;1341 du Code civil, le législateur autorise le recours à d'autres modes de preuves, que sont le témoignage, la présomption de fait, l'aveu extra-judiciaire et le serment supplétoire. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis&nbsp;:
-::::*En matière commerciale, l'article L 110-3 du C. de Commerce affirme le principe de liberté de la preuve en matière commerciale.
+===En matière commerciale===
-::::*En matière civile :
+===En matière civile===
-::::::*lorsque l'acte concerne une somme de moins de 1500  (Décret du 20 août 2004).
+*lorsque l'acte concerne une somme de moins de 1500 € ([[Décret (fr)|Décret]] du 20 août 2004).
-::::::*lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire, au sens de l'article 1347 du C.Civ, ''"tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué"''.
+*lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire, au sens de l'article [[CCfr:1347|1347]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ''"tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué"''.
-::::::*lorsqu'il a été matériellement ou moralement impossible d'exiger une preuve littérale (Art 1348 al 1 du C.Civ)
+*lorsqu'il a été matériellement ou moralement impossible d'exiger une preuve littérale (article [[CCfr:1348|1348 alinea 1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]])
-::::::*lorsque l'écrit a été perdu par cas fortuit ou de force majeure (Art 1348 al1 du C.Civ)
+*lorsque l'écrit a été perdu par cas fortuit ou de force majeure (article [[CCfr:1348|1348 alinea 1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]])
-::::::*en cas de perte de l'original mais de présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. (Art 1348 al 2 du C.Civ)
+*en cas de perte de l'original mais de présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. (article [[CCfr:1348|1348 al 2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]])
-====La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve====
+=La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve=
-::*<b>Le principe :</b>
+==Le principe==
-Le fait juridique est le plus souvent un évènement imprevu dont il n'a pas été possible d'établir une preuve préconstituée. Aussi l'aticle 1348 autorise-t-il le recours aux preuves imparfaites pour prouver un fait juridique.
+Le fait juridique est le plus souvent un évènement imprevu dont il n'a pas été possible d'établir une preuve préconstituée. Aussi l'aticle [[CCfr:1348|1348]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] autorise-t-il le recours aux preuves imparfaites pour prouver un fait juridique.
-::*<b>Par exception :</b>
+==Par exception==
-Il existe des faits juridiques dont la gravité a poussé le législateur à organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyen d'actes d'état civil qui sont des actes authentiques, formés par des officiers ministériels. De même la preuve de la filiation est également réglementée et les seules preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
+Il existe des faits juridiques dont la gravité a poussé le législateur à organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyen d'actes d'[[état civil (fr)|état civil]] qui sont des [[acte authentique (fr)|actes authentiques]], formés par des officiers ministériels. De même la preuve de la filiation est également réglementée et les seules preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
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-Le fait juridique est le plus souvent un évènement imprevu dont il n'a pas été possible d'établir une preuve préconstituée. Aussi l'aticle 1348 autorise-t-il le recours aux preuves imparfaite pour prouver un fait juridique.
+Le fait juridique est le plus souvent un évènement imprevu dont il n'a pas été possible d'établir une preuve préconstituée. Aussi l'aticle 1348 autorise-t-il le recours aux preuves imparfaites pour prouver un fait juridique.
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-Il existe des faits juridique dont la gravité a poussé le législateur a organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyens d'actes d'état civil qui sont des actes authentiques, formés par des officiers ministériels. De mêm la preuve de la filiation est également réglementée et seules les preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
+Il existe des faits juridiques dont la gravité a poussé le législateur à organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyen d'actes d'état civil qui sont des actes authentiques, formés par des officiers ministériels. De même la preuve de la filiation est également réglementée et les seules preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
 {{auteurs}}

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 ::::::*lorsque l'acte concerne une somme de moins de 1500  (Décret du 20 août 2004).
 ::::::*lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire, au sens de l'article 1347 du C.Civ, ''"tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué"''.
-::::::*lorsqu'il a été matériellement ou moralement impossible d'exiger une preuve littérale (Art 1348 al1 du C.Civ)
+::::::*lorsqu'il a été matériellement ou moralement impossible d'exiger une preuve littérale (Art 1348 al 1 du C.Civ)
 ::::::*lorsque l'écrit a été perdu par cas fortuit ou de force majeure (Art 1348 al1 du C.Civ)
-::::::*en cas de perte de l'original mais de présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. (Art 1348 al2 du C.Civ)
+::::::*en cas de perte de l'original mais de présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. (Art 1348 al 2 du C.Civ)
 ====La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve====

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 En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence.
-Au premier plan des procédés de preuve parfait, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;1341 du Code civil dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontraire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
+Au premier plan des procédés de preuve parfait, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art.&nbsp;1341 du Code civil dispose&nbsp;: «&nbsp;Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre&nbsp;».
 Il existe plusieurs sortes d'écrit.

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(Aucune différence)

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 *L'acte sous seing privé<BR>Les actes sous seing privé sont les actes écrits par les particuliers et portant leur signature. Ils sont prévus par le Code civil aux art.&nbsp;1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme.
-La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la '''signature des parties'''. Depuis la loi du 13 Mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du C.Civ englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
+La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la '''signature des parties'''. Depuis la loi du 13&nbsp;mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du C.Civ englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
 N.B.&nbsp;: Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ''ad validitatem''.
@@ Ligne 25 : / Ligne 25 : @@
 Il faut néanmoins noter que si la loi admet comme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article 1316-1 du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie.
-La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les contrats synallagmatiques.
+La seconde condition est supplétive pour certains actes et obligatoire pour les [[contrats synallagmatiques]]. Selon l'art.&nbsp;1325 al.1<SUP>er</SUP> du Code civil, «&nbsp;Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct&nbsp;».

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	Il existe des faits juridique dont la gravité a poussé le législateur a organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyens d'actes d'état civil qui sont des actes authentiques, formés par des officiers ministériels. De mêm la preuve de la filiation est également réglementée et seules les preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.		Il existe des faits juridique dont la gravité a poussé le législateur a organiser le système de preuve s'y rapportant. Ainsi, la naissance ou le décès doivent être prouvés au moyens d'actes d'état civil qui sont des actes authentiques, formés par des officiers ministériels. De mêm la preuve de la filiation est également réglementée et seules les preuves admises sont l'acte de naissance, la possession d'état, les témoignages s'il y a un commencement de preuve par écrit ou les présomptions de faits.
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