Principe de légalité en droit administratif (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 07:33

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Pierre le 30 juin 2006 à 06:25

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Paxatagore : ajout de l'ébauche

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ajout de l'ébauche

Paxatagore : les bases

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les bases

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Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.

Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la [[loi]] : il peut s'agir de la [[Constitution]], d'un [[traité]] international ou d'un autre [[acte administratif (fr)|acte administratif]]. Il faut cependant que cette base légale existe.

La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :

"Vu l'article 37 de la Constitution"

Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.

'''Sanction'''. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.

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-{{Ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]]
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 =Liens internes=
+* [[Principe de légalité (fr)|Principe de légalité]]
 *[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]
 *[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Le contenu du principe de légalité en droit administratif]]

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
 Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.
-Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la [[loi]] : il peut s'agir de la [[Constitution]], d'un [[traité]] international ou d'un autre [[acte administratif (fr)|acte administratif]]. Il faut cependant que cette base légale existe.
+Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la [[Loi (fr)|loi]] : il peut s'agir de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]], d'un [[Traité international (fr)|traité]] international ou d'un autre [[Acte administratif (fr)|acte administratif]]. Il faut cependant que cette base légale existe.
 La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :
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 Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.
-'''Sanction'''. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.
+La [[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|sanction du principe de légalité]]. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.

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	Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.		Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.