Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr) - Historique des versions

Remus le 28 août 2007 à 08:02

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81.251.223.135 le 15 juin 2006 à 15:59

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Jeff : a déplacé Principe de non cumul contractuel et delictuel (Fr) vers Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr)

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a déplacé Principe de non cumul contractuel et delictuel (Fr) vers Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr)

Jeff le 1 novembre 2005 à 22:43

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Remus le 1 avril 2005 à 21:17

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Axel le 9 décembre 2004 à 06:53

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 14:14

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:08

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Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul.
Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)

Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat nexiste quentre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.

Aujourdhui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles

Il est aujourdhui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]
 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul.
-Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)
+Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. (3° civ. C'est le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)
-Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat nexiste quentre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.
+Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat n'existe qu'entre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.
-Aujourdhui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles
+Aujourd'hui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles
-Il est aujourdhui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.
+Il est aujourd'hui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.
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 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul.

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 Il est aujourdhui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.

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	Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul.		Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul.
	Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)		Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)