Principes de liberté et de neutralité d'internet (fr) - Historique des versions

Remus le 11 août 2010 à 08:24

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Ronald2k le 31 juillet 2010 à 21:57

2010-07-31T21:57:29Z

Ronald2k : /* Le renforcement légal de la neutralité d'internet */

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‎Le renforcement légal de la neutralité d'internet

Ronald2k : /* Historique et législations actuelles */

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‎Historique et législations actuelles

Remus le 31 juillet 2010 à 17:54

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Changements en cours

Remus : a déplacé Principes de liberté et de neutralité d'internet vers Principes de liberté et de neutralité d'internet (fr) : contenu très français

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a déplacé Principes de liberté et de neutralité d'internet vers Principes de liberté et de neutralité d'internet (fr) : contenu très français

Pierre : + consultations publiques

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+ consultations publiques

Ronald2k : /* La controversée Hadopi 1 */

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‎La controversée Hadopi 1

Ronald2k : /* La controversée Hadopi 1 */

2010-07-31T12:04:49Z

‎La controversée Hadopi 1

Ronald2k : /* En France */

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‎En France

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-  [[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]]
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−	La liberté d'internet, de l'anglais « internet freedom » est une nouvelle disposition du paquet télécom de novembre 2009, modifiant celui de 2002 garantissant à tous les européens un droit à l'internet. Quant à la neutralité technologique proclamée par les directives communautaires (Paquet télécom de mars 2002), elle a été transposée en droit internet dans le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] en son [[CPOSTEfr:L32-2\|article L-32-2]] qui définit la notion de réseau sans rapport avec celle de contenus. Ce principe exclut donc toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Cette disposition a été renforcée avec l'adoption du paquet télécom de novembre 2009 qui ~~prone~~ un internet plus ouvert et plus neutre.	+	La liberté d'internet, de l'anglais « internet freedom » est une nouvelle disposition du paquet télécom de novembre 2009, modifiant celui de 2002 garantissant à tous les européens un droit à l'internet. Quant à la neutralité technologique proclamée par les directives communautaires (Paquet télécom de mars 2002), elle a été transposée en droit internet dans le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] en son [[CPOSTEfr:L32-2\|article L-32-2]] qui définit la notion de réseau sans rapport avec celle de contenus. Ce principe exclut donc toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Cette disposition a été renforcée avec l'adoption du paquet télécom de novembre 2009 qui prône un internet plus ouvert et plus neutre.

	=Historique et législations actuelles=		=Historique et législations actuelles=

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 La nouvelle réglementation tient compte des technologies permettant aux opérateurs d'identifier la transmission des données sur internet. De ce fait, ils peuvent, sous prétexte de la gestion du trafic, dégrader des services offerts. Pour y remédier, l'amendement 138 permet aux Autorités Nationales de Régulation (ARN) de fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la «neutralité de l'internet» et la «liberté de l'internet» pour les Européens. L'obligation d'information est aussi renforcée avant la conclusion d'un contrat.
-Le consommateur, avant de s'engager doit être renseigné la nature du service auquel ils s'abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités de bande passante ou vitesse de connexion disponible). La neutralité d'internet sera surveillée de près par la Commission. Dans l'Annexe 2 de l'amendement 138, elle s'engage à « exercer un contrôle rigoureux de la neutralité de l'internet et de mettre à profit ses compétences actuelles, ainsi que de nouveaux instruments à sa disposition en vertu du paquet de réformes, pour rendre compte périodiquement de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres ».
+Le consommateur, avant de s'engager doit être renseigné la nature du service auquel il s'abonne, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités de bande passante ou vitesse de connexion disponible). La neutralité d'internet sera surveillée de près par la Commission. Dans l'Annexe 2 de l'amendement 138, elle s'engage à « exercer un contrôle rigoureux de la neutralité de l'internet et de mettre à profit ses compétences actuelles, ainsi que de nouveaux instruments à sa disposition en vertu du paquet de réformes, pour rendre compte périodiquement de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres ».
 ==Les exemples d'atteinte et de respect du principe de neutralité d'internet==

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 ===La controversée Hadopi 1===
-Le 12 juin 2009, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] censure une partie de la loi<ref>[[JORF:CSCX0913243S|''Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]]  n°0135 du 13 juin 2009 page 9675 texte n° 3 </ref>.  Elle déclare notamment inconstitutionnel la capacité de l'Hadopi ([[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]]) à décider de la coupure de la connexion Internet d'un citoyen par la riposte graduée. Ensuite, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] [[promulgation (fr)|promulgue]] la [[loi (fr)|loi]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], exception faite des points dénoncés par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Le 24 juin 2009, le Garde des Sceaux, présente au [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] complémentaire pour rectifier les zones de la loi Hadopi 1 qui ont été censurées par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Ce nouveau projet est baptisé Hadopi 2.
+Le 12 juin 2009, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] censure une partie de la loi<ref>[[JORF:CSCX0913243S|''Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]]  n°0135 du 13 juin 2009 page 9675 texte n° 3 </ref>.  Elle déclare notamment inconstitutionnelle la capacité de l'Hadopi ([[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]]) à décider de la coupure de la connexion Internet d'un citoyen par la riposte graduée. Ensuite, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] [[promulgation (fr)|promulgue]] la [[loi (fr)|loi]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], exception faite des points dénoncés par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Le 24 juin 2009, le Garde des Sceaux, présente au [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] complémentaire pour rectifier les zones de la loi Hadopi 1 qui ont été censurées par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Ce nouveau projet est baptisé Hadopi 2.
 ===Hadopi 2===

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	http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau		http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau
		+
		+	=Voir également=
		+	*[http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/860&format=HTML&aged=0&language=FR Consultation de la Commission européenne sur la neutralité de la toile]
		+	*La France a mené une [http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/organisation-du-secteur/textes-reglementaires/consultations-appels-candidatures/consultations-ouvertes/consultation-publique-sur-neutralite-du-net-2383.html consultation publique sur la neutralité du Net] jusqu'au 17 mai 2010

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 ===La controversée Hadopi 1===
-Le 12 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi (n° 2009-580 DC),  Elle déclare notamment inconstitutionnel la capacité de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) à décider de la coupure de la connexion Internet d'un citoyen par la riposte graduée. Ensuite, le président de la République promulgue la loi au Journal Officiel, exception faite des points dénoncés par le Conseil constitutionnel. Le 24 juin 2009  Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, présente au Conseil des ministres le projet de loi complémentaire pour rectifier les zones de la loi Hadopi 1 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce nouveau projet est baptisé Hadopi 2.
+Le 12 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi (n° 2009-580 DC).  Elle déclare notamment inconstitutionnel la capacité de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) à décider de la coupure de la connexion Internet d'un citoyen par la riposte graduée. Ensuite, le président de la République promulgue la loi au Journal Officiel, exception faite des points dénoncés par le Conseil constitutionnel. Le 24 juin 2009  Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, présente au Conseil des ministres le projet de loi complémentaire pour rectifier les zones de la loi Hadopi 1 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce nouveau projet est baptisé Hadopi 2.
 ===Hadopi 2===

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	L’article 1 des Conditions spécifiques d’abonnement à l’option Voix sur IP donne plus de précisions sur les possibilités de l’offre : « L’option Voix sur IP permet à tout client mobile Orange éligible l’ayant souscrit, l'utilisation aux fins de voix sur IP du réseau mobile d'Orange en France métropolitaine. Le trafic des communications en Voix sur IP est facturé par ailleurs au titre de connexions de type internet, selon l'offre souscrite. » SFR et Bouygues Télecom comptent suivre Orange cette année même qui a affirmé sa volonté de tenir un internet ouvert.		L’article 1 des Conditions spécifiques d’abonnement à l’option Voix sur IP donne plus de précisions sur les possibilités de l’offre : « L’option Voix sur IP permet à tout client mobile Orange éligible l’ayant souscrit, l'utilisation aux fins de voix sur IP du réseau mobile d'Orange en France métropolitaine. Le trafic des communications en Voix sur IP est facturé par ailleurs au titre de connexions de type internet, selon l'offre souscrite. » SFR et Bouygues Télecom comptent suivre Orange cette année même qui a affirmé sa volonté de tenir un internet ouvert.
		+
		+	=Voir aussi=
		+
		+	http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/actes-colloque-neutralite-130410-juil10.pdf
		+
		+	=Liens externes=
		+
		+	http://www.arcep.fr
		+
		+	http://www.autoritedelaconcurrence.fr
		+
		+	http://www.fcc.gov
		+
		+	=Bibliographie=
		+
		+	Bensoussan, Alain, Informatique Télécoms Internet - Réglementation, contrats, fiscalité, communications électroniques, Paris: 2008, 4e édition, éd. Francis Lefebvre, ISBN 978-2-85115-752-2
		+
		+	=Notes et références=
		+
		+	http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2009590dc/compresse_590dc.pdf
		+
		+	http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-590-dc/communique-de-presse.46432.html
		+
		+	http://boutique.orange.fr/doc/contrat2504.pdf
		+
		+	http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau