Procédure commerciale (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 08:04

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Pierre le 25 mars 2006 à 07:16

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Jeff le 24 mars 2006 à 23:51

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Jeff le 24 mars 2006 à 23:51

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Herbincedric le 24 mars 2006 à 23:12

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Herbincedric le 24 mars 2006 à 23:10

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Herbincedric le 24 mars 2006 à 22:58

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La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le Tribunal de Commerce.

Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'alsace où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance.

Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.

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-[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit commercial (fr)]]
+[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
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 La procédure commerciale vise à organiser les règles procédurales devant le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]].
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 Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat (fr)|avocat]] facultatif.

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-La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]].
+La procédure commerciale vise à organiser les règles procédurales devant le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]].
-Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]].
+Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan|Alsace-Moselle]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]].
 Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat (fr)|avocat]] facultatif.

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	Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan\|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]].		Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan\|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]].

−	Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat fr)\|]] facultatif.	+	Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)\|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat (fr)\|avocat]] facultatif.

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-La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le [[Tribunal de Commerce]].
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-Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'alsace où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance.
+La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]].
-Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.
+Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]].

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-La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le [Tribunal de Commerce].
+La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le [[Tribunal de Commerce]].
 Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'alsace où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance.
 Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.