Promesse unilatérale de vente (fr) - Historique des versions

Mourkos le 9 août 2008 à 15:07

2008-08-09T15:07:48Z

Pierre : a déplacé Promesse unilatérale (fr) vers Promesse unilatérale de vente (fr): Intitulé exact

2007-06-14T09:11:43Z

a déplacé Promesse unilatérale (fr) vers Promesse unilatérale de vente (fr): Intitulé exact

Pierre : Présentation, liens légifrance, Moteur (fr) et ébauche (fr)

2007-06-14T07:55:27Z

Présentation, liens légifrance, Moteur (fr) et ébauche (fr)

Remus le 1 juin 2007 à 12:52

2007-06-01T12:52:07Z

Pierre : Correction d'un lien

2007-02-27T09:48:44Z

Correction d'un lien

83.197.26.7 le 25 septembre 2006 à 20:01

2006-09-25T20:01:18Z

Guillaume.cayeux le 24 septembre 2006 à 21:06

2006-09-24T21:06:04Z

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T12:15:58Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-21T17:12:40Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 20 juin 2006 à 08:30

2006-06-20T08:30:27Z

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 La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat.
-Aucune forme n'est nécessaire, sauf en cas de PUV d'[[immeuble (fr)|immeuble]] ou de [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]], l'art.&nbsp;[[CGIfr:1840|1840]] du [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]] exigeant un AA ou un ASSP enregistré dans les 10 [[Jour (fr)|jours]], constatant cette PUV, sous peine de [[nullité absolue (fr)|nullité absolue]] de la promesse.
+La promesse unilatérale de vente doit être passée soit par un acte authentique ou par acte sous seing privée faisant l'objet d'un enregistrement dans les dix jours de l'acceptation. Cette formalité s'applique pour des raisons fiscales. 1840 CGI a été abrogé mais reprise dans l'article 1589-2 du code civil.
 =La levée de l'option=
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 =Notes et références=
 <references />
+ http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_24/br_arret_394.html assemblée plénière 24 février 2006
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|"Promesse unilatérale de vente"}}

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Le contrat en droit privé (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] <br />> [[Contrat en droit privé (fr)|Contrat en droit privé]] > [[Formation du contrat (fr)|Formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Schéma évolué]]
- > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
-La promesse unilatérale est plus contraignante que le [[Pacte de préférence (fr)|pacte de préférence]], qui est lui-même plus contraignant que l'[[Accord de principe et de négociation (fr)|accord de négociation]].
 =Définition de la promesse unilatérale=
-Le promettant s'engage à conclure un contrat envers le bénéficiaire à des conditions prédéterminées. C'est une convention par laquelle une personne, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d'acheter ou de vendre un bien à un prix déterminé ou déterminable.
+Le promettant s'engage à conclure un [[contrat (fr)|contrat]] envers le bénéficiaire à des conditions prédéterminées. C'est une [[convention (fr)|convention]] par laquelle une [[personne (fr)|personne]], le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d'acheter ou de [[Vente (fr)|vendre]] un [[bien (fr)|bien]] à un [[prix (fr)|prix]] déterminé ou déterminable.
 Le bénéficiaire jouit d'un droit d'option.
-Promesse/offre/contrat :
+Dinstinction  de la promesse, de l'offre et du contrat&nbsp;:
-- la promesse est plus qu'une offre car :
+*la promesse est plus qu'une offre car :
-Elle est déjà un contrat, avec force obligatoire.
+**Elle est déjà un contrat, avec force obligatoire.
-Le promettant ne peut révoquer sa promesse, alors que l'offre est rétractable.
+**Le promettant ne peut révoquer sa promesse, alors que l'[[offre (fr)|offre]] est rétractable.
-Le décès ou l'incapacité du pollicitant entraînent la caducité de l'offre, alors qu'ils restent sans effet sur la promesse.
+**Le [[décès (fr)|décès]] ou l'[[incapacité (fr)|incapacité]] du [[pollicitant (fr)|pollicitant]] entraînent la [[caducité (fr)|caducité]] de l'offre, alors qu'ils restent sans effet sur la promesse.
-- la promesse est moins qu'un contrat car :
+*la promesse est moins qu'un contrat car :
-Elle ne fait qu'aménager le contrat définitif.
+**Elle ne fait qu'aménager le contrat définitif.
-Le bénéficiaire n'est pas engagé.
+**Le bénéficiaire n'est pas engagé.
-Mais elle doit tout de même comporter les éléments essentiels du futur contrat.
+**Mais elle doit tout de même comporter les éléments essentiels du futur contrat.
-La promesse unilatérale peut devenir parfois une promesse synallagmatique, notamment dans le cas des indemnités d'immobilisation : indemnités demandées au bénéficiaire pour l'immobilisation d'un bien. La PU n'est pas remplacée par toujours remplacée par une PS, car même si chacun a des obligations, ces obligations ne sont pas symétriques. Mais, si ces indemnités sont trop élevées, le bénéficiaire n'a plus d'autre choix que d'accepter, la PU devient une PS.
+La promesse unilatérale peut devenir parfois une promesse synallagmatique, notamment dans le cas des indemnités d'immobilisation : indemnités demandées au bénéficiaire pour l'immobilisation d'un bien. La PU n'est pas remplacée par toujours remplacée par une PS, car même si chacun a des obligations, ces [[Obligation (fr)|obligations]] ne sont pas symétriques. Mais, si ces indemnités sont trop élevées, le bénéficiaire n'a plus d'autre choix que d'accepter, la PU devient une PS.
 =Conditions=
 =La levée de l'option=
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 - Après : le promettant doit exécuter le contrat.
-- Avant : le bénéficiaire a un droit de créance, jusqu'à la fin du  délai accordé. Si aucun délai n'est prévu, on parle d'un délai de 30 ans.
+- Avant : le bénéficiaire a un droit de créance, jusqu'à la fin du  délai accordé. Si aucun délai n'est prévu, on parle d'un [[Délai de prescription extinctive (fr)|délai]] de 30 ans.
-Que se passe-t-il si la rétractation a lieu avant la levée de l'option ? Evolution de la jurisprudence.
-Avant le 15 décembre 1993, le promettant ne pouvait se rétracter, le bénéficiaire pouvait lever l'option même après la rétractation, puisque cette rétractation n'avait aucune incidence.
+Que se passe-t-il si la rétractation a lieu avant la levée de l'option ? La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a évolué.
-Depuis le 15 décembre 1993, Civ III. Consorts Cruz : la rétractation empêche la rencontre des volontés, donc pas de contrat. Seuls des DI peuvent être alloués, et non la condamnation en exécution forcée, car il s'agit de la violation d'une obligation de faire de maintenir sa promesse (1142 cciv). (RC car on est dans le cadre d'un avant-contrat ?). On peut se poser la question de l'intérêt d'une PUV.
+Avant le 15 décembre 1993<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X12X03X00174X000 Cass. 3e civ. 15&nbsp;décembre 1993]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;174, p.&nbsp;115.Cette jurisprudence a été confirmée par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X06X03X00165X000 Cass. 3e civ. 26&nbsp;juin 1996] (Bull. civ. n°&nbsp;165, p.&nbsp;105) et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X10X03X00144X059 Cass. 3e civ. 28&nbsp;octobre 2003] notamment.</ref>, le promettant ne pouvait se rétracter, le bénéficiaire pouvait lever l'option même après la rétractation, puisque cette rétractation n'avait aucune incidence.
-Arrêt confirmé par Civ III. 26 juin 1996 et Civ III. 28 octobre 2003 notamment.
+=Voir aussi=

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   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
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-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
 La promesse unilatérale est plus contraignante que le [[Pacte de préférence (fr)|pacte de préférence]], qui est lui-même plus contraignant que l'[[Accord de principe et de négociation (fr)|accord de négociation]].

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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
-La promesse unilatérale est plus contraignante que le [[Pacte de préférence (fr)|pacte de préférence]], qui est lui-même plus contraignant que l'[[Accords de principe et de négociation (fr)|accord de négociation]].
+La promesse unilatérale est plus contraignante que le [[Pacte de préférence (fr)|pacte de préférence]], qui est lui-même plus contraignant que l'[[Accord de principe et de négociation (fr)|accord de négociation]].
 =Définition de la promesse unilatérale=

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 {{ébauche}}
-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Le contrat en droit privé (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Le contrat en droit privé (fr)]]
   > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Obligation (fr)|Obligations]] > [[Théorie générale des obligations (fr)|Théorie générale des obligations]] > [[Notion de contrat (fr)|La notion de contrat]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Obligation (fr)|Obligations]] > [[Théorie générale des obligations (fr)|Théorie générale des obligations]] > [[Contrat (fr)|La notion de contrat]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]]
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