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[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
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[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]]

La promulgation est l'acte par lequel le chef de l’[[État (fr)|État]] constate officiellement l’existence d'une [[Loi (fr)|loi]] et la rend exécutoire.

Conformément à l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 10|10]] al. 1er de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]],
:« Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] de la [[Loi (fr)|loi]] définitivement adoptée ».
Cette promulgation s'opère par un [[Décret (fr)|décret]] de promulgation, aux termes duquel le Président ordonne l'exécution de la loi. La date de la loi sera celle de son décret de promulgation.

L’art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 10|10]] al. 2 permet au [[Président de la République (fr)|Président de la République]] de demander une nouvelle délibération. Cette possibilité n'est pas une manière de bloquer une loi, mais peut permettre de la modifier, par exemple en cas de censure par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] de certaines dispositions.

L'art. 1erer al. 1erer du [[Code civil (fr)|Code civil]] régissait la promulgation des lois et prévoyait qu'elle était assurée par le [[Premier consul (fr)|premier consul]]. Cette norme est restée en contradiction avec l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 10|10]] al. er de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]] jusqu'à l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].

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 L'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP>er al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>er du [[Code civil (fr)|Code civil]] régissait la promulgation des lois et prévoyait qu'elle était assurée par le [[Premier consul (fr)|premier consul]]. Cette norme est restée en contradiction avec l'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 10|10]] al.&nbsp;<SUP>er</SUP> de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]] jusqu'à l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].

Promulgation (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 02:36

Pierre le 16 avril 2006 à 13:14