Protection de la langue française sur l'internet (fr) - Historique des versions

Remus le 7 janvier 2011 à 13:21

2011-01-07T13:21:12Z

Valérie Z : /* Voir aussi */

2009-06-16T17:32:31Z

‎Voir aussi

Remus : /* Les solutions satisfaisantes mises en oeuvre à l’étranger */

2009-06-14T12:03:45Z

‎Les solutions satisfaisantes mises en oeuvre à l’étranger

Remus : /* Historique */

2009-06-14T12:02:30Z

‎Historique

Remus le 14 juin 2009 à 12:01

2009-06-14T12:01:49Z

Changements en cours

Remus le 14 juin 2009 à 09:53

2009-06-14T09:53:27Z

Changements en cours

Valérie Z : /* Les solutions satisfaisantes mises en oeuvre à l’étranger */

2009-06-13T22:09:01Z

‎Les solutions satisfaisantes mises en oeuvre à l’étranger

Valérie Z : /* L’extension hypothétique de la protection de la langue française sur internet */

2009-06-13T22:06:38Z

‎L’extension hypothétique de la protection de la langue française sur internet

Valérie Z : /* La protection manifestement limitée de la langue française sur internet */

2009-06-13T22:05:28Z

‎La protection manifestement limitée de la langue française sur internet

Valérie Z : /* Historique */

2009-06-13T22:04:13Z

‎Historique

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   [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Langue (fr)]]
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|Protection "langue française" sur l'internet}}
+* Le [[cadre légal de l'emploi de la langue française (fr)|cadre légal de l'emploi de la langue française]]
 =Notes et références=
 <references />

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 Au [[Canada]], le [[Québec]] a prévu, en application de l’article 26 de la ''[[loi (cq qc)|loi]] sur la protection du consommateur''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-p-40.1/derniere/lrq-c-p-40.1.html ''Loi sur la protection du consommateur''], L.R.Q. c. P-40.1</ref> que «&nbsp;''le [[contrat (ca qc)|contrat]] et les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. S’ils sont rédigés en français et dans une autre langue, au cas de divergence entre les deux textes, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut''&nbsp;».
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|Protection "langue française" sur l'internet}}
 =Notes et références=
 <references />

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 En [[Italie]], la [[loi (it)|législation]] semble avoir trouvé une solution intéressante puisque lorsque le [[consommateur (it)|consommateur]] désire recevoir une publicité dans sa langue, il doit en informer le fournisseur qui doit répondre à cette exigence. Cette solution permet de répondre au besoin de protection du consommateur, tout en évitant «&nbsp;''d’entraver la promptitude des trafics commerciaux''&nbsp;».
-Au [[Canada]], le [[Québec]] a prévu, en application de l’article 26 de la ''[[loi (cq qc)|loi]] sur la protection du consommateur''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-p-40.1/derniere/lrq-c-p-40.1.html ''Loi sur la protection du consommateur''], L.R.Q. c. P-40.1</ref> que <ref>''le [[contrat (ca qc)|contrat]] et les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. S’ils sont rédigés en français et dans une autre langue, au cas de divergence entre les deux textes, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut''</ref>.
+Au [[Canada]], le [[Québec]] a prévu, en application de l’article 26 de la ''[[loi (cq qc)|loi]] sur la protection du consommateur''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-p-40.1/derniere/lrq-c-p-40.1.html ''Loi sur la protection du consommateur''], L.R.Q. c. P-40.1</ref> que «&nbsp;''le [[contrat (ca qc)|contrat]] et les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. S’ils sont rédigés en français et dans une autre langue, au cas de divergence entre les deux textes, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut''&nbsp;».
 =Voir aussi=

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 =Historique=
-L’article 2 de la [[Constitution (fr)|Constitution]] énonce ''la langue de la [[République (fr)|] est le français''. C’est donc au plus haut niveau de la [[hiérarchie des normes (fr)|hiérarchie des normes]] que la place du français est reconnue, mais cette [[disposition (fr)|disposition]] constitutionnelle reste un principe, qui implique peu de conséquences juridiques immédiates. Il appartient alors au législateur d’intervenir pour réglementer l’usage de la langue française.
+L’article 2 de la [[Constitution (fr)|Constitution]] énonce ''la langue de la [[République (fr)|République]] est le français''. C’est donc au plus haut niveau de la [[hiérarchie des normes (fr)|hiérarchie des normes]] que la place du français est reconnue, mais cette [[disposition (fr)|disposition]] constitutionnelle reste un principe, qui implique peu de conséquences juridiques immédiates. Il appartient alors au législateur d’intervenir pour réglementer l’usage de la langue française.
 En [[France]], au-delà la portée constitutionnelle d’un tel [[principe constitutionnel (fr)|principe]], l’usage du français est une tradition législative qui remonte à l’[[ordonnance de Villers-Cotterêts (fr)|ordonnance de Villers-Cotterêts]] de 1539, mais également à la [[loi (fr)|loi]] dite «&nbsp;''loi Bas-Lauriol''&nbsp;»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000521788 ''Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 janvier 1976 page 189</ref> qui a instauré des [[obligation (fr)|obligations]] précises d’utilisation de la langue française. [[Obligation (fr)|Obligations]] désormais abrogées et remplacées par la ''loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite «&nbsp;Loi Toubon&nbsp;»''<ref>[[JORF:MCCX9400007L|''Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°180 du 5 août 1994 page 11392</ref>.

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	divergence entre les deux textes, l’interprétation la plus favorable au consommateur		divergence entre les deux textes, l’interprétation la plus favorable au consommateur
	prévaut ».		prévaut ».
		+
		+	=Sources=

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 étendre l’article 2 de la loi Toubon aux « publicités par voie électronique ».
 Cette dernière soutenue par des acteurs de la scène juridique reste une solution
-envisageable pour parvenir à établir une protection de la langue française ( 3. 1. ).
+envisageable pour parvenir à établir une protection de la langue française.
 Néanmoins, l’éventuelle application de la loi Toubon aux sites étrangers, ajoute une
-difficulté supplémentaire non-négligeable ( 3. 2. ).
+difficulté supplémentaire non-négligeable.
 ==Le soutien de la proposition Marini vers une éventuelle extension de la loi Toubon à Internet==
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 concernant l’applicabilité de la loi Toubon sur des sites étrangers. Certains auteurs ont
 proposé d’utiliser le critère du « public cible » qui s’il est retenu, favoriserait ainsi la
-protection du consommateur ( 3. 2. 1. ). D’autres ont évoqué une solution alternative
+protection du consommateur. D’autres ont évoqué une solution alternative
 qui consiste à appliquer par analogie aux sites web étrangers les exceptions prévues
-aux articles 12 et 13 de la loi Toubon ( 3. 2. 2.). Ce qui est certain, c’est que les
+aux articles 12 et 13 de la loi Toubon. Ce qui est certain, c’est que les
 échanges internationaux par voie électronique ne facilitent pas la tâche du législateur,
 élément qui pourrait conduire à une modification législative, qui pourrait alors aboutir
-à prendre exemple sur les systèmes étrangers ( 3. 2. 3. ).
+à prendre exemple sur les systèmes étrangers.
 ===Le critère primaire du « public cible »===
 Un site étranger accessible par le public français pourrait théoriquement se voir

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 l’obsolète apparence de la loi Toubon, pouvait être prévisible au regard de la remise
 en cause d’une part du Conseil constitutionnel, et d’autre part du droit
-communautaire, antérieurement à l’arrivée de l’Internet en France (2. 1.).
+communautaire, antérieurement à l’arrivée de l’Internet en France.
 Cet aspect était également décelable par le fait que durant la période où la loi du 4
 août 1994 a été applicable aux réseaux numériques, c’est-à-dire avant que la LCEN
-entre en vigueur, il y a eu très peu d’illustrations jurisprudentielles (2. 2.).
+entre en vigueur, il y a eu très peu d’illustrations jurisprudentielles.
 ==Des limites prévisibles à la protection limitée actuelle==
 ===La caractéristique historique d’un texte législatif controversé===
 La polémique, qui a entouré la loi Toubon dés sa mise en oeuvre était révélateur de son
 incompatibilité future coïncidant avec l’arrivée de l’Internet, notamment par les
-positions prises successivement par le Conseil constitutionnel (2. 1. 1. 1), et par le
+positions prises successivement par le Conseil constitutionnel, et par le
-droit communautaire (2. 1. 1. 2.).
+droit communautaire.
 '''Une remise en cause originelle par le Conseil constitutionnel''':
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 L’article 1er de la LCEN, distinguent la communication audiovisuelle, de la
 communication au public par voie électronique, et exclue ainsi de manière explicite
-l’application de la loi du 4 août 2004 à cette dernière (2. 2. 1.). Le critère
+l’application de la loi du 4 août 2004 à cette dernière. Le critère
 d’ineffectivité de ce texte législatif concernant la protection de la langue française sur
 internet, est d’autant plus marqué, lorsqu’il est constaté des exceptions justifiant ce
-manque d’adaptation (2. 2. 2.).
+manque d’adaptation.
 ===L’apparition de limites réelles consécutives à la mise en oeuvre de la LCEN===

@@ Ligne 60 : / Ligne 60 : @@
 technologiques.
 Ainsi, il apparaît une protection manifestement limitée de la langue française sur
-internet ( 2. ) face à l’applicabilité restreinte de la loi Toubon, néanmoins
+internet face à l’applicabilité restreinte de la loi Toubon, néanmoins
 éventuellement extensive, créatrice d’une protection alors envisageable de la langue
-française sur internet ( 3. ).
+française sur internet.
 =La protection manifestement limitée de la langue française sur internet=
 Le constat actuel d’un manque de protection de la langue française sur Internet, liée à