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Remus : /* Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20 février 2004 */

2009-09-28T22:53:26Z

‎Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20 février 2004

Pierre le 28 septembre 2009 à 22:20

2009-09-28T22:20:44Z

Pierre le 31 janvier 2009 à 12:34

2009-01-31T12:34:09Z

Pierre le 29 janvier 2009 à 12:34

2009-01-29T12:34:29Z

Pierre : Rectification

2008-03-06T17:30:30Z

Rectification

Pierre le 1 avril 2007 à 11:56

2007-04-01T11:56:35Z

Pierre le 31 mars 2007 à 09:27

2007-03-31T09:27:40Z

Pierre le 24 février 2007 à 15:14

2007-02-24T15:14:05Z

Pierre le 24 août 2006 à 16:30

2006-08-24T16:30:09Z

Pierre : /* Liens externes */

2006-08-17T08:39:57Z

‎Liens externes

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 =Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20&nbsp;février 2004=
-Les lois doivent être connues pour pouvoir être exécutées, comme le précisait l'ancien art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> al.&nbsp;2 du Code civil&nbsp;:
+Les [[loi (fr)|lois]] doivent être connues pour pouvoir être exécutées, comme le précisait l'ancien art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> al.&nbsp;2 du [[Code civil (fr)|Code civil]]&nbsp;:
-:«&nbsp;Elles [les lois] seront exécutées dans chaque partie de la république, du moment où la promulgation en pourra être connue&nbsp;».
+:«&nbsp;Elles [les lois] seront exécutées dans chaque partie de la [[République (fr)|République]], du moment où la promulgation en pourra être connue&nbsp;».
 Pour assurer cette [[Publicité (fr)|publicité]], la loi est publiée au [[Journal officiel de la République française]], y compris sous forme électronique. Avant le décret du 5&nbsp;novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, la loi était publiée au [[Bulletin des lois (fr)|Bulletin des lois]].
-Afin de connaître avec précision la date d'entrée en vigueur d'une loi, l'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> du Code civil prévoyait un délai d'un jour et un délai additionnel dû aux possibilités de communication du XIX<SUP>e</SUP> siècle&nbsp;:
+Afin de connaître avec précision la date d'entrée en vigueur d'une [[loi (fr)|loi]], l'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> du [[Code civil (fr)|Code civil]] prévoyait un délai d'un jour et un délai additionnel dû aux possibilités de communication du XIX<SUP>e</SUP> siècle&nbsp;:
-«&nbsp;La promulgation faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation&nbsp;; et dans chacun des autres départemens, après l'&nbsp;expiration du même délai, augmenté d'&nbsp;autant de jours qu'&nbsp;il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département&nbsp;».
+«&nbsp;La [[promulgation (fr)|promulgation]] faite par le [[premier consul (fr)|premier consul]] sera réputée connue dans le [[département (fr)|département]] où siégera le [[gouvernement (fr)|gouvernement]], un jour après celui de la [[promulgation (fr)|promulgation]]&nbsp;; et dans chacun des autres départemens, après l'&nbsp;expiration du même délai, augmenté d'&nbsp;autant de jours qu'&nbsp;il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département&nbsp;».
 Le délai d'un jour a été précisé par le décret du 5&nbsp;novembre 1870&nbsp;:
-:«&nbsp;Dorénavant, la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois&nbsp;» (art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> [[Code civil (fr)|C. civ.]]).
+:«&nbsp;Dorénavant, la [[promulgation (fr)|promulgation]] des [[loi (fr)|lois]] et [[décret (fr)|décrets]] résultera de leur insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel de la République française]], lequel, à cet égard, remplacera le [[Bulletin des lois (fr)|Bulletin des lois]]&nbsp;» (art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> [[Code civil (fr)|C. civ.]]).
-:«&nbsp;Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un [[Jour franc (fr)|jour franc]] après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jours franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement&nbsp;» (art.&nbsp;2 [[Code civil (fr)|C. civ.]]).
+:«&nbsp;Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un [[Jour franc (fr)|jour franc]] après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque [[arrondissement (fr)|arrondissement]], un jours franc après que le [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet [[arrondissement (fr)|arrondissement]]&nbsp;» (art.&nbsp;2 [[Code civil (fr)|C. civ.]]).
-On laissait donc s'écouler le jour de la publication, le jour suivant, puis la loi entrait en vigueur à zéro heure.
+On laissait donc s'écouler le jour de la publication, le jour suivant, puis la [[loi (fr)|loi]] entrait en vigueur à zéro heure.
-À ce délai pouvait s'ajouter un délai dû aux possibilités de communication de l'époque&nbsp;: il fallait ajouter un jour tous les dix kilomètres situés entre la ville ou la loi avait été promulguée, et le chef-lieu de chaque département. Le gouvernement fit imprimer un tableau des distances de Paris à tous les [[chef-lieux de département (fr)|chefs-lieux de département]]<ref>Arrêté du 25&nbsp;thermidor an&nbsp;XI contenant le tableau des distances de Paris aux chefs-lieux des départemens&nbsp;: Bulletin des lois, n°&nbsp; 312, n°&nbsp;3149&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54934512.image.r=Bulletin+officiel.f376.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;14, p.&nbsp;368]</ref>. «&nbsp;(…) Un sénatus-consulte du 15&nbsp;brumaire an&nbsp;XIII a décidé implicitement qu'on ne doit point avoir d'égard aux fractions de 10 à vingt myriamètres ou de 20 à 30, etc., de manière que le délai pour 34 myriamètres, ou même pour 39 est le même que pour 30<ref>C. B. TOULLIER, ''Le droit civil suivant l'ordre du code, ouvrage dans lequel on a taché de réunir la théorie à la pratique'', Éd. STAPLEAUX, Bruxelles, 1824, 4e éd., t.&nbsp;1, p.&nbsp;55, n°&nbsp;73. Il devrait s'agir du Sénatus-consulte qui annulle la nomination du sieur Jean-Baptiste Lacoste au titre de candidat pour le Sénat&nbsp;: Bulletin des lois n°&nbsp;21, n°&nbsp;375&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54923463.image.r=Bulletin+officiel.f134.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;15, p.&nbsp;123]</ref>&nbsp;»
+À ce délai pouvait s'ajouter un délai dû aux possibilités de communication de l'époque&nbsp;: il fallait ajouter un jour tous les dix kilomètres situés entre la ville ou la loi avait été promulguée, et le chef-lieu de chaque département. Le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] fit imprimer un tableau des distances de Paris à tous les [[chef-lieu (fr)|chefs-lieux]] de [[département (fr)|département]]<ref>Arrêté du 25&nbsp;thermidor an&nbsp;XI contenant le tableau des distances de Paris aux chefs-lieux des départemens&nbsp;: Bulletin des lois, n°&nbsp; 312, n°&nbsp;3149&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54934512.image.r=Bulletin+officiel.f376.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;14, p.&nbsp;368]</ref>. «&nbsp;(…) Un sénatus-consulte du 15&nbsp;brumaire an&nbsp;XIII a décidé implicitement qu'on ne doit point avoir d'égard aux fractions de 10 à vingt myriamètres ou de 20 à 30, etc., de manière que le délai pour 34 myriamètres, ou même pour 39 est le même que pour 30<ref>C. B. TOULLIER, ''Le droit civil suivant l'ordre du code, ouvrage dans lequel on a taché de réunir la théorie à la pratique'', Éd. STAPLEAUX, Bruxelles, 1824, 4e éd., t.&nbsp;1, p.&nbsp;55, n°&nbsp;73. Il devrait s'agir du Sénatus-consulte qui annule la nomination du sieur Jean-Baptiste Lacoste au titre de candidat pour le Sénat&nbsp;: Bulletin des lois n°&nbsp;21, n°&nbsp;375&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54923463.image.r=Bulletin+officiel.f134.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;15, p.&nbsp;123]</ref>&nbsp;»
-Ces dispositions paraissaient inadaptées. Aussi l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du Code civil a-t-il été modifié et le décret du 5&nbsp;novembre 1870 abrogé par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance du 20&nbsp;février 2004]].
+Ces dispositions paraissaient inadaptées. Aussi l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] a-t-il été modifié et le [[décret (fr)|décret]] du 5&nbsp;novembre 1870 abrogé par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance du 20&nbsp;février 2004]].
 =Réglementation actuelle=

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 On laissait donc s'écouler le jour de la publication, le jour suivant, puis la loi entrait en vigueur à zéro heure.
-À ce délai pouvait s'ajouter un délai dû aux possibilités de communication de l'époque&nbsp;: il fallait ajouter un jour tous les dix kilomètres situés entre la ville ou la loi avait été promulguée, et le chef-lieu de chaque département.
+À ce délai pouvait s'ajouter un délai dû aux possibilités de communication de l'époque&nbsp;: il fallait ajouter un jour tous les dix kilomètres situés entre la ville ou la loi avait été promulguée, et le chef-lieu de chaque département. Le gouvernement fit imprimer un tableau des distances de Paris à tous les [[chef-lieux de département (fr)|chefs-lieux de département]]<ref>Arrêté du 25&nbsp;thermidor an&nbsp;XI contenant le tableau des distances de Paris aux chefs-lieux des départemens&nbsp;: Bulletin des lois, n°&nbsp; 312, n°&nbsp;3149&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54934512.image.r=Bulletin+officiel.f376.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;14, p.&nbsp;368]</ref>. «&nbsp;(…) Un sénatus-consulte du 15&nbsp;brumaire an&nbsp;XIII a décidé implicitement qu'on ne doit point avoir d'égard aux fractions de 10 à vingt myriamètres ou de 20 à 30, etc., de manière que le délai pour 34 myriamètres, ou même pour 39 est le même que pour 30<ref>C. B. TOULLIER, ''Le droit civil suivant l'ordre du code, ouvrage dans lequel on a taché de réunir la théorie à la pratique'', Éd. STAPLEAUX, Bruxelles, 1824, 4e éd., t.&nbsp;1, p.&nbsp;55, n°&nbsp;73. Il devrait s'agir du Sénatus-consulte qui annulle la nomination du sieur Jean-Baptiste Lacoste au titre de candidat pour le Sénat&nbsp;: Bulletin des lois n°&nbsp;21, n°&nbsp;375&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54923463.image.r=Bulletin+officiel.f134.langFR Recueil Duvergier, t.&nbsp;15, p.&nbsp;123]</ref>&nbsp;»
 Ces dispositions paraissaient inadaptées. Aussi l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du Code civil a-t-il été modifié et le décret du 5&nbsp;novembre 1870 abrogé par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance du 20&nbsp;février 2004]].
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 [[Légifrance]], dans le cadre du service public de la diffusion du droit par internet, met à disposition un grand nombre de textes législatifs et réglementaires, dans leur version originale ou consolidée, ainsi qu'un grand nombre de décisions jurisprudentielles, et permet de mettre des liens vers des textes ou des décisions. Un texte publié sur Légifrance ne fait pas foi, par différence avec le [http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Journal officiel authentique].
 =Voir aussi=

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 La [[Loi (fr)|loi]], à l'issue du processus législatif et après sa [[Promulgation (fr)|promulgation]], doit être publiée pour entrer en vigueur. La publication déterminait la date d'entrée en vigueur de la loi par application d'une règle générale qui demeure, mais qui a été remplacée par une règle issue de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].
-Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au [[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]].
+Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au [[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]] ou au Bulletin des lois.
 La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est également publiée, mais étant donné les nombreuses [[décision juridictionnelle (fr)|décisions juridictionnelles]] n'apportant rien de neuf au [[Droit positif (fr)|droit positif]] et n'ayant donc d'intérêt que pour les [[Plaideur (fr)|plaideurs]], les décisions publiées font généralement l'objet d'une sélection, le plus souvent à l'initiative d'éditeurs privés.  Le fait qu'une décision soit publiée est un indice, plus ou moins fiable, de son importance du point de vue juridique. [[Légifrance]] propose l'intégralité des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]], mais seulement parmi la jurisprudence remontant à quelques années. Il offrira bientôt la jurisprudence des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]] et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]. La publication de décisions de justice n'est pas encadrée, mais pose depuis l'apparition de la publication sur internet le problème de l'[[Anonymisation des décisions de justice (fr)|anonymisation des décisions de justice]].
 =Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20&nbsp;février 2004=

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 La [[Loi (fr)|loi]], à l'issue du processus législatif et après sa [[Promulgation (fr)|promulgation]], doit être publiée pour entrer en vigueur. La publication déterminait la date d'entrée en vigueur de la loi par application d'une règle générale qui demeure, mais qui a été remplacée par une règle issue de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].
-Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au [[Journal officiel de la République française]].
+Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au [[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]].
 La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est également publiée, mais étant donné les nombreuses [[décision juridictionnelle (fr)|décisions juridictionnelles]] n'apportant rien de neuf au [[Droit positif (fr)|droit positif]] et n'ayant donc d'intérêt que pour les [[Plaideur (fr)|plaideurs]], les décisions publiées font généralement l'objet d'une sélection, le plus souvent à l'initiative d'éditeurs privés.  Le fait qu'une décision soit publiée est un indice, plus ou moins fiable, de son importance du point de vue juridique. [[Légifrance]] propose l'intégralité des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]], mais seulement parmi la jurisprudence remontant à quelques années. Il offrira bientôt la jurisprudence des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]] et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]. La publication de décisions de justice n'est pas encadrée, mais pose depuis l'apparition de la publication sur internet le problème de l'[[Anonymisation des décisions de justice (fr)|anonymisation des décisions de justice]].

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 «&nbsp;''Nul n'est censé ignorer la loi&nbsp;''».
-La [[Loi (fr)|loi]], à l'issue du processus législatif et après sa [[Promulgation (fr)|promulgation]], doit être publiée pour entrer en vigueur. La publication déterminait la date d'entrée en vigueur de la loi par application d'une règle générale qui demeure, mais qui a été précisée par l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].
+La [[Loi (fr)|loi]], à l'issue du processus législatif et après sa [[Promulgation (fr)|promulgation]], doit être publiée pour entrer en vigueur. La publication déterminait la date d'entrée en vigueur de la loi par application d'une règle générale qui demeure, mais qui a été remplacée par une règle issue de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]].
-Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au Journal officiel.
+Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au [[Journal officiel de la République française]].
 La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est également publiée, mais étant donné les nombreuses [[décision juridictionnelle (fr)|décisions juridictionnelles]] n'apportant rien de neuf au [[Droit positif (fr)|droit positif]] et n'ayant donc d'intérêt que pour les [[Plaideur (fr)|plaideurs]], les décisions publiées font généralement l'objet d'une sélection, le plus souvent à l'initiative d'éditeurs privés.  Le fait qu'une décision soit publiée est un indice, plus ou moins fiable, de son importance du point de vue juridique. [[Légifrance]] propose l'intégralité des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]], mais seulement parmi la jurisprudence remontant à quelques années. Il offrira bientôt la jurisprudence des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]] et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]. La publication de décisions de justice n'est pas encadrée, mais pose depuis l'apparition de la publication sur internet le problème de l'[[Anonymisation des décisions de justice (fr)|anonymisation des décisions de justice]].
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 À ce délai pouvait s'ajouter un délai dû aux possibilités de communication de l'époque&nbsp;: il fallait ajouter un jour tous les dix kilomètres situés entre la ville ou la loi avait été promulguée, et le chef-lieu de chaque département.
-Ces dispositions paraissaient inadaptées. Aussi l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du Code civil a-t-il été modifié et le décret du 5&nbsp;novembre 1870 abrogé par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance du 20&nbsp;février 2004]]. Il ne subsiste que la règle selon laquelle les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, mais elle ne constitue plus qu'une exception.
+Ces dispositions paraissaient inadaptées. Aussi l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du Code civil a-t-il été modifié et le décret du 5&nbsp;novembre 1870 abrogé par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance du 20&nbsp;février 2004]].
 =Réglementation actuelle=

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-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 [[Légifrance]], dans le cadre du service public de la diffusion du droit par internet, met à disposition un grand nombre de textes législatifs et réglementaires, dans leur version originale ou consolidée, ainsi qu'un grand nombre de décisions jurisprudentielles, et permet de mettre des liens vers des textes ou des décisions. Un texte publié sur Légifrance ne fait pas foi, par différence avec le [http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Journal officiel authentique].
-=Liens externes=
+=Voir aussi=
 *[[JORF:PRMX0205836D|Décret n°&nbsp;2002-1064 du 7&nbsp;août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet]]
 *[http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Journal officiel authentique]
 *[http://www.bverfg.de/ Site de la Cour constitutionnelle fédérale allemande]

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	Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)\|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au Journal officiel.		Si une loi entre en vigueur dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)\|droit positif]] n'est constitué que des textes publiées au Journal officiel.
		+
		+	La [[Jurisprudence (fr)\|jurisprudence]] est également publiée, mais étant donné les nombreuses [[décision juridictionnelle (fr)\|décisions juridictionnelles]] n'apportant rien de neuf au [[Droit positif (fr)\|droit positif]] et n'ayant donc d'intérêt que pour les [[Plaideur (fr)\|plaideurs]], les décisions publiées font généralement l'objet d'une sélection, le plus souvent à l'initiative d'éditeurs privés. Le fait qu'une décision soit publiée est un indice, plus ou moins fiable, de son importance du point de vue juridique. [[Légifrance]] propose l'intégralité des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)\|Conseil constitutionnel]], de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]], du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]], du [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]], mais seulement parmi la jurisprudence remontant à quelques années. Il offrira bientôt la jurisprudence des [[Cour d'appel (fr)\|Cours d'appel]] et [[Cour administrative d'appel (fr)\|Cours administratives d'appel]]. La publication de décisions de justice n'est pas encadrée, mais pose depuis l'apparition de la publication sur internet le problème de l'[[Anonymisation des décisions de justice (fr)\|anonymisation des décisions de justice]].

	=Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20 février 2004=		=Réglementation antérieure à l'ordonnance du 20 février 2004=