Publicité comparative à la télévision (fr) - Historique des versions

Remus : /* Régime actuel */

2009-03-19T17:15:13Z

‎Régime actuel

Remus le 19 mars 2009 à 17:12

2009-03-19T17:12:54Z

Remus : ajout de liens internes/externes

2009-03-19T17:10:01Z

ajout de liens internes/externes

Tiffany C : /* Evolution */

2009-03-19T14:03:21Z

‎Evolution

Tiffany C : /* Régime actuel */

2009-03-19T14:01:30Z

‎Régime actuel

Tiffany C : /* Le régime de la publicité comparative à la télévision */

2009-03-19T13:58:55Z

‎Le régime de la publicité comparative à la télévision

Tiffany C : /* Références */

2009-03-19T13:55:55Z

‎Références

Tiffany C : /* Voir aussi */

2009-03-19T13:55:30Z

‎Voir aussi

Tiffany C : /* Régime actuel */

2009-03-19T13:55:10Z

‎Régime actuel

Tiffany C : /* Origine */

2009-03-19T13:54:28Z

‎Origine

@@ Ligne 58 : / Ligne 58 : @@
 En ce qui concerne la télévision, on remarque que ce type de publicité est surtout utilisé par les secteurs d'activité hyperconcurrentiels au niveau des offres tarifaires comme les télécommunications, services internet<ref>A. ADAM, « La publicité et le parrainage télévisé », Université Aix-Marseille, Mémoire, IREDIC, 2004/2005.</ref> ou encore la grande distribution<ref>À ce titre on peut évoquer le distributeur Leclerc qui a provoqué une véritable “saga” de procès concernant son usage important de cette forme de publicité.</ref>.
-Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles [[CCONSOfr:L121-9|L 121-9]] et suivants du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]].
+Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles [[CCONSOfr:L121-9|L 121-9]] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000018048117&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig suivants] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]].
 Dorénavant, les conditions pour que la publicité comparative soit licite sont les suivantes :

@@ Ligne 2 : / Ligne 2 : @@
   [[France]] > [[Droit de la publicité (fr)]] >
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]
@@ Ligne 10 : / Ligne 10 : @@
 == Définition ==
-La notion de publicité comparative ne connaît pas de variation selon son support.
+La notion de [[publicité comparative (fr)|publicité comparative]] ne connaît pas de variation selon son support.
 Diffusée par voie de presse, à la radio, ou encore sur internet, elle connaît un encadrement similaire.

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 Diffusée par voie de presse, à la radio, ou encore sur internet, elle connaît un encadrement similaire.
-Pour la télévision, la loi reconnaît d'ailleurs la possibilité de retrouver ce genre de publicités au sein du paysage audiovisuel français dans l'article L121-13 qui fait référence à la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982.
+Pour la télévision, la loi reconnaît d'ailleurs la possibilité de retrouver ce genre de publicités au sein du paysage audiovisuel français dans l'[[CCONSOfr:L121-13|article L121-13]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] qui fait référence à la ''loi sur la communication audiovisuelle'' du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|J.O.R.F.]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref>.
 Ainsi, la notion de publicité comparative a été conçue dans un souci de s'appliquer indistinctement aux différents médias à condition, bien sûr, que la publicité y soit admise<ref>On songe notamment à la suppression de la publicité prévue par la réforme de l'audiovisuel public.</ref>.
@@ Ligne 20 : / Ligne 20 : @@
 Il est possible de décrire la publicité comparative comme une  technique publicitaire qui consiste à vanter un produit et/ou un service et en présenter les caractéristiques par rapport à un produit ou un service concurrent.
-Mais c'est l'article 121-8 du Code de la consommation qui définit légalement la publicité comparative comme celle  « qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. »
+Mais c'est l'[[CCONSOfr:L121-8|article L121-8]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] qui définit légalement la publicité comparative comme celle «&nbsp;''qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent (...)''&nbsp;».
-== Evolution ==
+== Évolution ==
-Cette définition relativement récente est issue d'une ordonnance européenne du 23 août 2001 (n°2001-741) du 25 août 2001 transposant la directive du 6 octobre 1997 ( n° 97/55/CE).
+Cette définition relativement récente est issue d'une ordonnance européenne du 23 août 2001<ref>[[JORF:ECOX0100083R|''Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.R.F.]] n°196 du 25 août 2001 page 13645 texte n° 6 </ref> transposant la [[directive (eu)|directive]] du 6 octobre 1997<ref>[[CELEX: 31997L0055 |''Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023</ref>.
 Elle a contribué à élargir le champ d'application de la notion de publicité comparative qui inclut non seulement les citations et représentations explicites et sans équivoques, mais aussi celles qui seront implicites.
@@ Ligne 32 : / Ligne 32 : @@
 En effet, si on s'appuie sur une vision large du caractère implicite de la comparaison, toute publicité n'est -elle pas comparative?
-On comprend alors le rôle crucial de la jurisprudence. C'est grâce à celle-ci  que l'on va pouvoir préciser le véritable contenu de cette notion.
+On comprend alors le rôle crucial de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]]. C'est grâce à celle-ci  que l'on va pouvoir préciser le véritable contenu de cette notion.
-A titre d'exemple, les tribunaux vont juger que l'emploi de superlatifs tels que « le meilleur » ou « les plus appréciés » ne constituent pas des publicités comparatives ou mensongères, mais d'un usage consacré dans la publicité. A condition de ne dénigrer ni un service, ni une personne, ni un produit<ref>v° CA Riom, 5 février 1992 ; CA Paris, 2 décembre 1992 ; TC Paris, 6 novembre 2002 ; TC Nanterre 6 février 2004.</ref>.
 = Le régime de la publicité comparative à la télévision =
@@ Ligne 39 : / Ligne 40 : @@
 == Origine ==
-Si le droit européen a modifié la définition de la publicité comparative, son régime, lui, a surtout été modifié par la loi du 18 janvier 1992<ref>Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.</ref>.
+Si le [[Union européenne|droit européen]] a modifié la définition de la publicité comparative, son régime, lui, a surtout été modifié par la loi du 18 janvier 1992<ref>[[JORF:SECX9100043L|''Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.R.F.]] n°170017 du 21 janvier 1992 page 968</ref>.
-Avant la promulgation de cette loi, la publicité comparative était purement et simplement interdite et sanctionnée par le droit de la concurrence et l'article 1382 Code civil au motif que cette forme de publicité ne constituait pas un moyen sérieux d'information du consommateur.
+Avant la [[promulgation (fr)|promulgation]] de cette [[loi (fr)|loi]], la publicité comparative était purement et simplement interdite et sanctionnée par le droit de la concurrence et l'[[CCfr:1382|article 1382]] [[Code civil (fr)|Code civil]] au motif que cette forme de publicité ne constituait pas un moyen sérieux d'information du consommateur.
-C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui a fait évoluer les choses en autorisant les publicités qui se bornent « à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents, contribuant ainsi  à assurer la transparence dans un marché soumis à la concurrence<ref>Cass. ch. com., 22 juillet 1986, JCP, 198, I, n°15852.</ref>.»
+C'est une décision de la chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui a fait évoluer les choses en autorisant les publicités qui se bornent «&nbsp;''à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence''&nbsp;»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007017005 Cass. ch. com., 22 juillet 1986], N° de [[pourvoi (fr)| pourvoi]]: 84-12829,  JCP, 198, I, n°15852.</ref>.»
 La loi de 1992 a autorisé le recours à ce type particulier de publicité mais vu son caractère potentiellement dénigrant, il était fortement encadré par une liste de conditions.
-Parmi celles-ci, l'obligation de communiquer préalablement au concurrent « le projet publicitaire dans un délai au moins égal à celui exigé selon le type de support retenu, pour l’annulation de l’ordre de publicité. »
+Parmi celles-ci, l'obligation de communiquer préalablement au concurrent «&nbsp;''le projet publicitaire dans un délai au moins égal à celui exigé selon le type de support retenu, pour l’annulation de l’ordre de publicité''&nbsp;».
 Cette condition, combinée aux autres et à la sévérité des tribunaux a eu pour effet de dissuader les annonceurs à y recourir sauf quelques cas d'exception.
@@ Ligne 54 : / Ligne 56 : @@
 == Régime actuel ==
-En ce qui concerne la télévision, on remarque que ce type de publicité est surtout utilisé par les secteurs d'activité hyperconcurrentiels au niveau des offres tarifaires comme les télécommunications, services internet<ref>A. ADAM, « La publicité et le parrainage télévisé », Mémoire, IREDIC, 2004/2005.</ref> ou encore la grande distribution<ref>A ce titre on peut évoquer le distributeur  Leclerc qui a provoqué une véritable « saga » de procès concernant son usage important de cette forme de publicité.</ref>.
+En ce qui concerne la télévision, on remarque que ce type de publicité est surtout utilisé par les secteurs d'activité hyperconcurrentiels au niveau des offres tarifaires comme les télécommunications, services internet<ref>A. ADAM, « La publicité et le parrainage télévisé », Université Aix-Marseille, Mémoire, IREDIC, 2004/2005.</ref> ou encore la grande distribution<ref>À ce titre on peut évoquer le distributeur Leclerc qui a provoqué une véritable “saga” de procès concernant son usage important de cette forme de publicité.</ref>.
-Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles L 121-9 et suivants du Code de la consommation.
+Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles [[CCONSOfr:L121-9|L 121-9]] et suivants du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]].
 Dorénavant, les conditions pour que la publicité comparative soit licite sont les suivantes :
@@ Ligne 70 : / Ligne 72 : @@
-Aussi, l' article L121-11 interdit la publicité comparative sur des emballages, des titres de transport, des moyens de payement, des factures ou encore des billets d'accès à des spectacles ou lieux ouverts au public.
+Aussi, l'[[CCONSOfr:L121-11|article L121-11]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] interdit la publicité comparative sur des emballages, des titres de transport, des moyens de payement, des factures ou encore des billets d'accès à des spectacles ou lieux ouverts au public.
-Enfin, l'article 121-10  précise que lorsque les produits visés par la publicité comparative bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographiqe protégée, ils ne peuvent être comparés qu'avec des produits bénéficiant chacun de la même indication ou de la même appellation.
+Enfin, l'[[CCONSOfr:L121-10|article L121-10]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] précise que lorsque les produits visés par la publicité comparative bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographiqe protégée, ils ne peuvent être comparés qu'avec des produits bénéficiant chacun de la même indication ou de la même appellation.
 =Voir aussi=

@@ Ligne 32 : / Ligne 32 : @@
 En effet, si on s'appuie sur une vision large du caractère implicite de la comparaison, toute publicité n'est -elle pas comparative?
-On observe alors le rôle crucial de la jurisprudence. C'est grâce à celle-ci  que l'on va pouvoir préciser le véritable contenu de cette notion.
+On comprend alors le rôle crucial de la jurisprudence. C'est grâce à celle-ci  que l'on va pouvoir préciser le véritable contenu de cette notion.
 A titre d'exemple, les tribunaux vont juger que l'emploi de superlatifs tels que « le meilleur » ou « les plus appréciés » ne constituent pas des publicités comparatives ou mensongères, mais d'un usage consacré dans la publicité. A condition de ne dénigrer ni un service, ni une personne, ni un produit<ref>v° CA Riom, 5 février 1992 ; CA Paris, 2 décembre 1992 ; TC Paris, 6 novembre 2002 ; TC Nanterre 6 février 2004.</ref>.
 = Le régime de la publicité comparative à la télévision =

@@ Ligne 56 : / Ligne 56 : @@
 == Régime actuel ==
-En ce qui concerne la télévision, on remarque que ce type de publicité est surtout utilisé par les secteurs d'activité hyperconcurrentiels au niveau des offres tarifaires comme les télécommunications, services internet<ref>A. ADAM, « La publicité et le parrainage télévisé », Mémoire, IREDIC, 2004/2005.</ref> ou encore la grande distribution. (Comme le distributeur  Leclerc qui a provoqué une véritable « saga » de procès concernant son usage important de cette forme de publicité)
+En ce qui concerne la télévision, on remarque que ce type de publicité est surtout utilisé par les secteurs d'activité hyperconcurrentiels au niveau des offres tarifaires comme les télécommunications, services internet<ref>A. ADAM, « La publicité et le parrainage télévisé », Mémoire, IREDIC, 2004/2005.</ref> ou encore la grande distribution<ref>A ce titre on peut évoquer le distributeur  Leclerc qui a provoqué une véritable « saga » de procès concernant son usage important de cette forme de publicité.</ref>.
 Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles L 121-9 et suivants du Code de la consommation.

@@ Ligne 79 : / Ligne 79 : @@
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Publicité comparative" télévision}}
 =Références=
 <references />

← Version précédente		Version du 19 mars 2009 à 13:55
Ligne 74 :		Ligne 74 :

	Enfin, l'article 121-10 précise que lorsque les produits visés par la publicité comparative bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographiqe protégée, ils ne peuvent être comparés qu'avec des produits bénéficiant chacun de la même indication ou de la même appellation.		Enfin, l'article 121-10 précise que lorsque les produits visés par la publicité comparative bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographiqe protégée, ils ne peuvent être comparés qu'avec des produits bénéficiant chacun de la même indication ou de la même appellation.
		+
		+

	=Voir aussi=		=Voir aussi=

@@ Ligne 68 : / Ligne 68 : @@
 * Ne pas créer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent
 * Ne pas présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
 Aussi, l' article L121-11 interdit la publicité comparative sur des emballages, des titres de transport, des moyens de payement, des factures ou encore des billets d'accès à des spectacles ou lieux ouverts au public.
 =Voir aussi=