Publicité et protection de la santé publique (fr) - Historique des versions

Julie C le 12 juin 2008 à 15:21

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Julie C le 12 juin 2008 à 14:56

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Julie C le 12 juin 2008 à 14:33

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Anna : /* Pour le tabac */

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‎Pour le tabac

Anna : /* Le contrôle du respect des normes */

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‎Le contrôle du respect des normes

Anna : liens externes

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liens externes

Changements en cours

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Julie C le 12 juin 2008 à 09:03

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 Le contrôle revient également au ''Bureau de Vérification de la Publicité'' et à l’''Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé''.
 =Notes et références=
 ==Notes==

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	* [http://www.bvp.org Le site du BVP]		* [http://www.bvp.org Le site du BVP]
	* [http://www.journaldunet.com Le site du droit sur internet]		* [http://www.journaldunet.com Le site du droit sur internet]
		+	* [http://www.afssa.fr Le site de l'AFSSA]

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	=Liens externes=		=Liens externes=
	* [http://www.bvp.org Le site du BVP]		* [http://www.bvp.org Le site du BVP]
		+	* [http://www.journaldunet.com Le site du droit sur internet]

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 =Voir aussi=
-{{moteur (fr)|Publicité "protection de la santé publique"}}
+{{moteur (fr)|Publicité "L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées" }}
 =Notes et références=
 ==Notes==

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	=Liens externes=		=Liens externes=
−	* [http://www.bvp.org~~/fre/~~ Le site du BVP]	+	* [http://www.bvp.org Le site du BVP]

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 ===Pour le tabac===
-La ''loi Évin'' interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France et s'applique aux extraits télévisés d'événements à l'étranger. Il y a eu cependant un certain assouplissement : la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social dite ''DMOS''<ref>[[JORF:SPSX9200178L|''Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°25 du 30 janvier 1993 page 1576 </ref> module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.
+La ''loi Évin'' interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France et s'applique aux extraits télévisés d'événements à l'étranger. Il y a eu cependant un certain assouplissement : la ''loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social''<ref>[[JORF:SPSX9200178L|''Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°25 du 30 janvier 1993 page 1576 </ref> module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.
-−
-La [[directive (eu)|directive]] de l’[[Union européenne]] du 31 juillet 2003<ref>[[CELEX:32003L0033|''Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 152 du 20/06/2003 p. 0016 - 0019</ref>, adoptée par le [[parlement (eu)|Parlement européen]] et le Conseil, renforce ces règles : elle interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur internet et suit les traces de la ''loi Évin'' en interdisant le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac.
 ===Pour l’alcool===

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 =Le contrôle du respect des normes=
-L’article 14 de la ''loi sur la liberté de communication''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite «&nbsp;Loi Léotard&nbsp;»''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 </ref> confère au CSA un pouvoir de contrôle très large en matière de publicité commerciale radiotélévisée puisque ce contrôle porte à la fois sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires.
+L’article 14 de la ''loi sur la liberté de communication''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite «&nbsp;Loi Léotard&nbsp;»''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 </ref> confère au [[conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] un pouvoir de contrôle très large en matière de publicité commerciale radiotélévisée puisque ce contrôle porte à la fois sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires.
 Le contrôle revient également au ''Bureau de Vérification de la Publicité'' et à l’''Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé''.

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 =Liens externes=
 * [http://www.bvp.org/fre/ Le site du BVP]
-* [http://www.aacc.fr/pages/index.php# Le site de l'AACC]
-* [http://www.uda.fr/ Le site de l'UDA]
-* [http://www.csa.fr/ Le site du CSA]

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 =Un nombre croissant de produits concernés=
 ==Les premières règlementations==
 Un premier pas avait déjà été effectué avec la mise en place de règles particulières pour la publicité de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de l’ordre public, tels que l’alcool, le tabac et les médicaments.
 ===Le tabac===
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 Il faut se référer ici aux articles L5122-1 et R5045 et suivants du nouveau code de la santé publique. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 18 janvier 1994.
 Si une publicité ne répond pas à certaines obligations, la commission peut proposer son interdiction.
 ==La volonté des pouvoirs publics d’aller au delà : la réglementation de l’agroalimentaire==
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 ==Les supports concernés==
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 ==Références==
-* La correspondance de la publicité, Quotidien d'information et de Documentation Professionnelles
+* Affaire Heineken
-* Greffe, Pierre, Greffe François, ''La publicité et la loi'', 10ème édition, Paris : Litec, 2004, 1230 p. ISBN 2-7110-0359-0
+* Cass crim 29-11-2005 n°05-80.701.
 =Liens externes=