Qualification (fr) - Historique des versions

Pierre : /* La qualification qu'implique une obligation de dénonciation */ Coquille

2010-02-10T09:37:29Z

‎La qualification qu'implique une obligation de dénonciation : Coquille

Pierre le 10 février 2010 à 09:36

2010-02-10T09:36:06Z

82.225.191.22 le 3 septembre 2007 à 10:16

2007-09-03T10:16:10Z

82.225.191.22 le 7 février 2007 à 12:15

2007-02-07T12:15:45Z

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T13:37:53Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

Nouvelle page

{{ébauche}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

La qualification consiste à apprécier un [[fait juridique (fr)|fait]], un [[acte juridique (fr)|acte]] ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la [[loi (fr)|loi]].

Par exemple, un comportement peut être qualifié de [[délit (fr)|délit]] ou [[crime (fr)|crime]] selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le [[juge (fr)|juge]] recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.

@@ Ligne 22 : / Ligne 22 : @@
 Il n'existe pas d'obligation générale de [[dénonciation (fr)|dénonciation]] des infractions qui impliquerait une obligation générale de qualification. La qualification faisant partie des professions juridiques, on peut difficilement l'étendre à chacun, mais seulement à certains faits graves, ou certaines professions. La pratique de la [[correctionnalisation (fr)|correctionnalisation]] consiste à qualifier volontairement de manière inexacte une infraction, pour différents motifs.
-Toute personne constatant un crime ou un délit flagrant peut en appréhender l'auteur<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:73|73]] CPP</ref>, mais on ne peut lui imposer de qualifier exactement l'infraction de délit, s'il existe une incertitude<ref>À propos d'un fait pouvant, selon les circonstances, être qualifié de délit ou de contravention, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068205 Crim. 11&nbsp;mars 1992]&nbsp;: Bull. crim. 1992 n°&nbsp;110 p.&nbsp;287.</ref>. De même, une obligation de qualification pèse sur «&nbsp;toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit&nbsp;». L'autorité en question doit en informer le procureur de la République<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:40|40, &l.&nbsp;2]] CPP</ref>. Enfin, de par leur profession, certaines personnes doivent dénoncer des faits qu'ils doivent par conséquent qualifier. Ce sont par exemple les commissaires aux comptes pour les faits délictueux dont ils ont connaissance<ref>Art.&nbsp;[[CCOMMERfr:l823-12|L&nbsp;823-12 al.&nbsp;2]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]], anciennement art.&nbsp;233 de la loi n°&nbsp;66-537 du 24&nbsp;juillet 1966 sur les sociétés commerciales, puis art.&nbsp;L&nbsp;225-240 du même code.</ref>, ainsi que l'[[Autorité de la concurrence (fr)|Autorité de la concurrence]]<ref>Art.&nbsp;[[CCOMMERfr:l462-6|L&nbsp;462-6, al.&nbsp;2]] C. com.</ref>.
+Toute personne constatant un crime ou un délit flagrant peut en appréhender l'auteur<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:73|73]] CPP</ref>, mais on ne peut lui imposer de qualifier exactement l'infraction de délit, s'il existe une incertitude<ref>À propos d'un fait pouvant, selon les circonstances, être qualifié de délit ou de contravention, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068205 Crim. 11&nbsp;mars 1992]&nbsp;: Bull. crim. 1992 n°&nbsp;110 p.&nbsp;287.</ref>. De même, une obligation de qualification pèse sur «&nbsp;toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit&nbsp;». L'autorité en question doit en informer le procureur de la République<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:40|40, al.&nbsp;2]] CPP</ref>. Enfin, de par leur profession, certaines personnes doivent dénoncer des faits qu'ils doivent par conséquent qualifier. Ce sont par exemple les commissaires aux comptes pour les faits délictueux dont ils ont connaissance<ref>Art.&nbsp;[[CCOMMERfr:l823-12|L&nbsp;823-12 al.&nbsp;2]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]], anciennement art.&nbsp;233 de la loi n°&nbsp;66-537 du 24&nbsp;juillet 1966 sur les sociétés commerciales, puis art.&nbsp;L&nbsp;225-240 du même code.</ref>, ainsi que l'[[Autorité de la concurrence (fr)|Autorité de la concurrence]]<ref>Art.&nbsp;[[CCOMMERfr:l462-6|L&nbsp;462-6, al.&nbsp;2]] C. com.</ref>.
 =Le contrôle de la qualification=

@@ Ligne 8 : / Ligne 8 : @@
 Par exemple, un comportement peut être qualifié de [[délit (fr)|délit]] ou [[crime (fr)|crime]] selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le [[juge (fr)|juge]] recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|qualification droit}}
 *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/qualification.php Définition de la qualification] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

← Version précédente		Version du 7 février 2007 à 12:15
Ligne 8 :		Ligne 8 :

	Par exemple, un comportement peut être qualifié de [[délit (fr)\|délit]] ou [[crime (fr)\|crime]] selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le [[juge (fr)\|juge]] recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.		Par exemple, un comportement peut être qualifié de [[délit (fr)\|délit]] ou [[crime (fr)\|crime]] selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le [[juge (fr)\|juge]] recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|qualification droit}}
		+	*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/qualification.php Définition de la qualification] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]