Qualification juridique (fr) - Historique des versions

Remus : Redirection vers Qualification (fr)

2010-11-09T16:50:56Z

Redirection vers Qualification (fr)

Remus : a déplacé Qualification juridique vers Qualification juridique (fr)

2010-11-09T16:37:17Z

a déplacé Qualification juridique vers Qualification juridique (fr)

Boris B. le 9 novembre 2010 à 12:06

2010-11-09T12:06:04Z

Boris B. : Nouvelle page : La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets pr...

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Nouvelle page : La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets pr...

Nouvelle page

La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. (voir qualification (fr))

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-La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
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-Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. (voir [[qualification (fr)|qualification au sens large ]])

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	La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.		La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

−	Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. (voir qualification (fr))	+	Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. (voir [[qualification (fr)\|qualification au sens large ]])

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