Quantum de la sanction pénale (fr) - Historique des versions

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]] > [[Sanction pénale (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Le ''quantum'' de la sanction pénale est une question qui a été largement bouleversée par le nouveau Code pénal. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le texte d'incrimination sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le nouveau Code pénal ne fixe plus que des maxima : telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une amende. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale, l'art. 132-17, le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art. 132-17 : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie », et cela même en matière de crime.

Dans certains cas, le tribunal peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]].

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-Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle [[infraction (fr)|infraction]] est punie de telle peine au plus. Très souvent, les [[Texte d'incrimination (fr)|textes d'incrimination]] prévoient à la fois une [[peine privative ou restrictive de liberté (fr)|peine privative ou restrictive de liberté]] et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;:
+Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle [[infraction (fr)|infraction]] est punie de telle [[peine (fr)|peine]] au plus. Très souvent, les [[Texte d'incrimination (fr)|textes d'incrimination]] prévoient à la fois une [[peine privative ou restrictive de liberté (fr)|peine privative ou restrictive de liberté]] et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;:
 :«&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est [[Saisine (fr)|saisie]]&nbsp;»,
 et cela même en matière de [[Crime (fr)|crime]].
 Dans certains cas, le [[Tribunal (fr)|tribunal]] peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]]. En cas de [[Réitération (fr)|réitération d'infractions]], le juge n'est pas libre de fixer le montant de la peine.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|Quantum AND "sanction pénale" OR "sanctions pénales" OR peine OR peines}}
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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-Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une [[peine privative ou restrictive de liberté (fr)|peine privative ou restrictive de liberté]] et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;:
+Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle [[infraction (fr)|infraction]] est punie de telle peine au plus. Très souvent, les [[Texte d'incrimination (fr)|textes d'incrimination]] prévoient à la fois une [[peine privative ou restrictive de liberté (fr)|peine privative ou restrictive de liberté]] et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;:
-:«&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est saisie&nbsp;»,
+:«&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est [[Saisine (fr)|saisie]]&nbsp;»,
 et cela même en matière de [[Crime (fr)|crime]].
-Dans certains cas, le [[Tribunal (fr)|tribunal]] peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]]. Dans le cas de [[Réitération (fr)|réitération d'infractions]], le juge n'est pas libre de fixer le montant de la peine.
+Dans certains cas, le [[Tribunal (fr)|tribunal]] peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]]. En cas de [[Réitération (fr)|réitération d'infractions]], le juge n'est pas libre de fixer le montant de la peine.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|Quantum AND "sanction pénale" OR "sanctions pénales" OR peine OR peines}}
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-[[Plan droit pénal général (fr)]]
+Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une [[peine privative ou restrictive de liberté (fr)|peine privative ou restrictive de liberté]] et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;:
 {{Moteur (fr)|Quantum AND "sanction pénale" OR "sanctions pénales" OR peine OR peines}}

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;: «&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est saisie&nbsp;», et cela même en matière de [[Crime (fr)|crime]].
+Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]]. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;: «&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est saisie&nbsp;», et cela même en matière de [[Crime (fr)|crime]].
 Dans certains cas, le [[Tribunal (fr)|tribunal]] peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]]. Dans le cas de [[Réitération (fr)|réitération d'infractions]], le juge n'est pas libre de fixer le montant de la peine.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-Le ''quantum'' de la sanction pénale est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) Code pénal. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le texte d'incrimination sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une amende. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;: «&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie&nbsp;», et cela même en matière de crime.
+Le ''quantum'' de la [[Sanction pénale (fr)|sanction pénale]] est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]] sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une [[Amende (fr)|amende]]. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]], le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;[[CPfr:132-17|132-17]]&nbsp;: «&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'[[Infraction (fr)|infraction]] dont elle est saisie&nbsp;», et cela même en matière de [[Crime (fr)|crime]].
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 Le ''quantum'' de la sanction pénale est une question qui a été largement bouleversée par le nouveau Code pénal. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le texte d'incrimination sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le nouveau Code pénal ne fixe plus que des maxima&nbsp;: telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une amende. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale, l'art.&nbsp;132-17, le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art.&nbsp;132-17&nbsp;: «&nbsp;Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie&nbsp;», et cela même en matière de crime.
-Dans certains cas, le tribunal peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]].
+Dans certains cas, le tribunal peut, et doit, [[Atténuation de la sanction pénale (fr)|atténuer la sanction pénale]] ou prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[Concours réel d'infractions (fr)|concours d'infraction]].
 [[Plan droit pénal général (fr)]]