Question prioritaire de constitutionnalité (fr) - Historique des versions

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

Le contrôle de conformité à la Constitutionne, théorisé par [[Kelsen, Hans|Kelsen]] fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle ''a priori'' par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle ''a posteriori''. En particulier, l'[[Allemagne]], dans la [[Constitution (de)|Loi fondamentale]], instaure un recours constitutionnel (''Verfassungsbeschwerde'').

Une [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] de 2008<ref>[[JORF:JUSX0807076L |Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République]] : JORF n° 171 du 24 juillet 2008 p. 11890</ref> a introduit un contrôle ''a posteriori'' au profit du justiciable. L'art. [[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit :
:« Lorsque, à l'occasion d'une [[instance (fr)|instance]] en cours devant une [[juridiction (fr)|juridiction]], il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut être saisi de cette question sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.
:Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».

La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue n'a pas encore été adoptée, mais un [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est en cours d'examen<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution]]</ref>

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}

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	[http://senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html Actualité de ce projet de loi] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat]		[http://senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html Actualité de ce projet de loi] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat]
	<small><rss>http://senat.fr/dossierleg/rss/doslegpjl08-613.rss\|title = none\|short\|max=20</rss></small>		<small><rss>http://senat.fr/dossierleg/rss/doslegpjl08-613.rss\|title = none\|short\|max=20</rss></small>
		+	*[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/ Liste des questions prioritaires de constitutionnalités posées à la Cour de cassation]

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 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|"Exception d'inconstitutionnalité"}}
+{{Moteur (fr)|"question prioritaire de constitutionnalité" OR "question de constitutionnalité"}}
 [http://senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html Actualité de ce projet de loi] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat]
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 :Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article&nbsp;».
-La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue n'a pas encore été adoptée, mais un [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est en cours d'examen<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution]</ref>
+La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue a été [[Promulgation (fr)|promulguée]]<ref>[[JORF:JUSX0902104L|Loi organique n°&nbsp;2009-1523 du 10&nbsp;décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution]]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=11/12/2009# JORF n°&nbsp;287 du 11&nbsp;décembre 2009 p.&nbsp;21379]</ref>. Elle résulte du [http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution].
 =Notes et références=

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
	{{Moteur (fr)\|"Exception d'inconstitutionnalité"}}		{{Moteur (fr)\|"Exception d'inconstitutionnalité"}}
		+	[http://senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html Actualité de ce projet de loi] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat]
		+	<small><rss>http://senat.fr/dossierleg/rss/doslegpjl08-613.rss\|title = none\|short\|max=20</rss></small>

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 :Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article&nbsp;».
-La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue n'a pas encore été adoptée, mais un [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est en cours d'examen<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution]]</ref>
+La [[loi organique (fr)|loi organique]] prévue n'a pas encore été adoptée, mais un [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est en cours d'examen<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp Projet de loi organique relatif à l'application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution]</ref>
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 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}
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-Le contrôle de conformité à la Constitutionne, théorisé par [[Kelsen, Hans|Kelsen]] fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle ''a priori'' par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle ''a posteriori''. En particulier, l'[[Allemagne]], dans la [[Constitution (de)|Loi fondamentale]], instaure un recours constitutionnel (''Verfassungsbeschwerde'').
+Le contrôle de conformité à la Constitution, théorisé par [[Kelsen, Hans|Kelsen]], fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle ''a priori'' par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle ''a posteriori''. En particulier, l'[[Allemagne]], dans la [[Constitution (de)|Loi fondamentale]], instaure un recours constitutionnel (''Verfassungsbeschwerde'').
 Une [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] de 2008<ref>[[JORF:JUSX0807076L |Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;171 du 24&nbsp;juillet 2008 p.&nbsp;11890</ref> a introduit un contrôle ''a posteriori'' au profit du justiciable. L'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit&nbsp;:
-:«&nbsp;Lorsque, à l'occasion d'une [[instance (fr)|instance]] en cours devant une [[juridiction (fr)|juridiction]], il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut être saisi de cette question sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.
+:«&nbsp;Lorsque, à l'occasion d'une [[instance (fr)|instance]] en cours devant une [[juridiction (fr)|juridiction]], il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut être [[saisine (fr)|saisi]] de cette question sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.
 :Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article&nbsp;».

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